Procureur De La République Autorité Judiciaire

(de sanction). Les sanctions ne sont pas toujours données, mais on les risques. Ex : l'usage de drogues est puni de 3700€, mais elle n'est pas toujours appliqué. Le droit est légitime par les institution démocratique : le législateur. C'est une autorité qui est reconnu par les hommes et surtout laïque. Chez nous en France c'est le parlement (assemblé national et Sénat). La règle de droit est moins exigeante que la règle moral. La règle de droit est financière alors que la règle de conscience est

chargée de la justice administrative c’est à dire de trancher les litiges dans lesquels l’une des parties au moins est l’administration. en fait, il juge les procès entre administration et particulier ou administration-administration. L’ordre judiciaire est une juridiction chargée de la justice civile pour les litiges entres particuliers (intérêts privés). C’est aussi une juridiction chargée de la justice pénale, des comportements antisociaux par la répression. Lors d’un procès pénal c’est l’état

* Organisations interparlementaires * Réseaux parlementaires * Autres parlements * Groupes parlementaires d’amitié Documents parlementaires * Statistiques Archives * Répertoire des lois   | LA CONSTITUTION DE LA IVe REPUBLIQUE Présentation de l’AN / Textes fondamentaux / |   |   |   |   | Adoptée par Référendum le 27 septembre 1992 Promulguée le 14 octobre 1992 Révisée par la loi n°2002-029 du 31 décembre 2002 PREAMBULENous, Peuple Togolais, nous plaçant sous la

termes suivants afin de construire un diagramme retraçant la procédure pénale de l’infraction à la sanction : Crime, délit, contravention, plainte simple, plainte avec constitution de partie civile, officier de police, gendarme, enquête, procureur de la République, juge d’instruction, Tribunal de police, Tribunal correctionnel, Cour d’assises, classement sans suite, médiation pénale, citation directe, comparution immédiate, non lieu, condamnation, relaxe, acquittement, Trésor public, Juge de l’application

un acte judiciaire par lequel le magistrat compétent donne des ordres relatifs aux personnes qu'il désire voir comparaître, faire arrêter ou détenir provisoirement. De la compétence du juge d’instruction principalement, d’autres magistrats ou juridictions judiciaires peuvent avoir recours aux mandats de justice. Au nombre de 5, non compté le mandat d’arrêt européen répondant à un formalisme particulier, ils ont pour but d’obtenir la comparution d’un individu devant les autorités judiciaires

criminelle ainsi que d'une analyse par grandes catégories d'infractions. Mais malheureusement, les statistiques sont faussées selon la nature des crimes et des délits. Certains faits sont presque toujours portés à la connaissance des autorités : ce sont les infractions ne pouvant passer inaperçues (vol à main armée, homicide ou prises d'otage) ou les infractions ayant comme conséquence un dédommagement rapide et systématique de la victime par les assurances (vol de véhicules ou cambriolages)

Les herbiers sous l’Ancien régime. Sous l’Empire, le Ministère de la police envoie quotidiennement à Napoléon des « bulletins » : systématisation du renseignement par fiches. Au XIXe siècle, on dénombre déjà plusieurs fichiers : les sommiers judiciaires, les étrangers, les interdits de séjours, les registres de prostitutions. Les fichiers évoluent au gré des avancées technologiques ; c’est d’abord le « Bertillonnage » (anthropométrie) en 1870, puis la photographie, les empreintes digitales. Dans

encadrant les conduites sociales des règles correspondant aux mécanismes des institutions au sens le plus courant envisagé comme structure ex : l’Etat. Donc organisation de la collectivité dans une fin supérieure qui passe par l’acceptation d’une autorité commune. * Certains auteurs ont voulu développer un effort de définition propre, M. AURIOU : conception synthétique et intermédiaire  réalité d’intérêt et volonté commune : théorie pour justifier l’existence de l’Etat car une fois qu’elle

Chapitre 1 : La Constitution de la Vème République ❖ Constitution : ensemble des règles régissant le fonctionnement de l’état et des institutions nationales. Il y a une instabilité parlementaire à partir de la fin de la Première Guerre mondiale. De Gaulle crée alors ce régime semi-présidentiel, en 1958. La Constitution est la loi suprême d’un Etat. Dès 1962, cette Constitution est amendée, par référendum, afin que le Président de la République soit élu au suffrage universel (majorité

précises sur l'état de la criminalité, de la démographie et de la géographie criminelle. Mais malheureusement, les statistiques sont faussées selon la nature des crimes et des délits. Certains faits sont presque toujours portés à la connaissance des autorités : ce sont les infractions ne pouvant passé inaperçues (vol à main armée, homicide ou prises d'otage) ou les infractions ayant comme conséquence un dédommagement rapide et systématique de la victime par les assurances (vol de véhicules ou cambriolages)