Procureur général

Biens et prescriptions Résumé d’arrêt 1 Boivin c. procureur général du Québec, R.J.Q . 1936 à 1940(1997) (cs) Action en déclaration de droit de propriété. Litige : la preuve a révélé que chacun des lingots d’or avait une valeur approximative de 16 000$. Peut- on concevoir qu’un homme raisonnable lance aux abords du lac dans environ 15 pieds d’eau 1 ou 5 lingots d’or d’une telle valeur avec l’intention d’en abandonner la propriété? Fait : En septembre 1994, en faisant de la plongée sous-marine

Gie : * Le directeur général * le major général, * les officiers et les gradés, * les gendarmes comptant au moins 3 ans de service dans la Gie, nominativement désignés par arrêté des ministres de la justice et de la Défense, après avis conforme d'une commission. Dans la police nationale : * les personnes exerçant des fonctions de directeur ou sous-directeur de police judiciaire relevant du ministre de l'intérieur, * les inspecteurs généraux, * les sous-directeurs

FIICCHHEE PEEDDAAG GO OG GIIQ QU UE E VIIR RTTU UE ELLLLE E Matière : Introduction générale au droit Auteur : Nelly ARGOUD DIT GABET Mise à jour : Mathias MURBACH-VIBERT FICHE D’ARRÊT DE CASSATION : ASSSS. P PLLE EN N., 31 M MA AII 1991 SO OM MM MA AIIR RE E I. II. ENONCE 2 Ass. plén., 31 mai 1991 2 PROPOSITION DE CORRECTION 2 A. ETAPE PREALABLE 2 B. FAITS 3 C. PROCEDURE 3 D. MOYENS DU PROCUREUR GENERAL PRES LA COUR DE CASSATION 4 E. PROBLEME JURIDIQUE 4 F. SOLUTION 4 G. INTERET

Il s'agit des instructions suivantes : • La circulaire du procureur général près la cour d'appel de Bruxelles du 16 décembre 2004; • la circulaire du procureur général près la cour d'appel de Gand du 30 novembre 2004; • la circulaire du procureur général près la cour d'appel de Mons du 27 décembre 2004; • la circulaire du procureur général près la cour d'appel d'Anvers du 17 décembre 2004; • la circulaire du procureur général près la cour d'appel de Liège du 29 octobre 2004. B. Portée

avoir tué trois autres de ses bébés, nés après 2007, a indiqué le procureur général Ulrike Stahlmann-Liebelt, au cours de la même conférence de presse, précisant que les cadavres avaient été retrouvés dans la cave de sa maison. La jeune femme a été présentée à un juge mercredi, mise en examen pour cinq homicides volontaires, puis incarcérée. "Il était clair pour elle que son mari ne voulait pas d'autre enfant", a affirmé la procureur, interrogée sur les explications qu'avait pu fournir la jeune femme

Le procureur général peut recevoir des instructions de son autorité générale hiérarchique (le garde des Sceaux). Le garde des Sceaux est donc en tant que supérieur hiérarchique, le chef du ministère public. De ce point de vue, les procureurs généraux, rencontrent régulièrement de l’activité des Parquets. L’existence de ce lien hiérarchique explique que contrairement aux magistrats du Siège, les magistrats du Parquet ne sont pas inamovibles. Ils peuvent être déplacés, révoqués (c’est très rare).

nom du peuple nigérien » et terminées par la formule exécutoire suivante : «en conséquence le Président de la République mande et ordonne à tous huissiers, sur ce requis, de mettre ledit arrêt (ou jugement, etc...) à exécution, aux procureurs généraux, et aux procureurs de la République près les tribunaux de grande instance d'y tenir la main, à tous commandants ou officiers de la force publique de prêter main forte lorsqu'ils en seront légalement requis. En foi de quoi le présent arrêt (ou jugement)

le procureur du Roi, l’article 49 pour le procureur général du Roi, ainsi que l’article 182 du code du procédure pénale qui octroie cette possibilité au tribunal et aux juges instructeurs). 2- l’interception des communications et des correspondances effectuées par la voie des télécommunications, leur enregistrement et leur saisie. Cette possibilité qui faisait à l’origine parie des compétences du juge d’instruction, a été octroyée par le législateur exceptionnellement au procureur général du

Premier ministre et, en son absence, le garde des Sceaux. Cette présidence n’est que formelle. Le premier ministre ne préside cette institution que lors de cérémonies. La présidence est en fait assurée par le vice-président assisté par un secrétaire général. On distingue deux types de conseillers d’Etat : Les conseillers d’Etat en service ordinaire Les conseillers d’Etat en service extraordinaire Le Conseil d’Etat comporte une section juridictionnelle : la section du contentieux (sixième section

judge (à la Haute Cour de Justice ) ou encore Lord Justice of Appeal (à la cour d'appel ). Aux Etats-Unis Outre-Atlantique il n'existe pas la même distinction qu'en Grande-Bretagne entre conseil / notaire et avocat. Un lawyer (avocat au sens général du terme) peut être attorney / attorney-at-law (avocat ) ou counsel / counsellor / counsellor-at-law (conseil juridique ). Ils peuvent être indépendants (single practitioners) ou travailler au service juridique d'une entreprise (to work in the legal