Procureur général

d’instanceLe juge d’instance statue sur les conflits de nature civile qui naissent entre les particuliers. Juge aux affaires familiales Avocat général : des fonctions différentes selon les juridictions« Devant la Cour de cassation, il ne fait pas de réquisitions »Comme le procureur général, le procureur de la République et le substitut du procureur, l’avocat général est un magistrat du parquet. Ce représentant du ministère public peut exercer ses fonctions devant une Cour d’Assises, une Cour d’appel ou

de tension au Contrôle supérieur de l’Etat Cette semaine, à moins d’un changement de dernière minute, aura lieu l’installation du tout nouveau secrétaire général du ministère délégué à la présidence de la République chargé du Contrôle supérieur de l’Etat. Nommé récemment par décret présidentiel, suite au vaste mouvement des secrétaires généraux des ministères, Tonyé Paul Emmanuel est un homme bien connu au ministère délégué à la présidence de la République chargé du contrôle supérieur de l’Etat.

qui sont les juges : président, vice-présidents et juges ordinaires Et le « parquet » ou magistrats debout, dont la fonction est de représenter l'intérêt général, en saisissant le tribunal ou en intervenant aux procès. Le Tribunal de Grande Instance est composé de magistrats professionnels : président, vice-président, juges, procureur de la République et substituts. Le TGI statue en formation composée de 36 magistrats assistés d'un greffier. Pour certaine affaires, il statue à juge unique :

précisément le procureur de la République, puisse prendre en toute connaissance de cause les décisions relatives à l’exercice de l’action publique, le législateur a prévu que le ministère public devait être le destinataire des informations recueillies par les services de police judiciaire et diriger ceux-ci. A. La direction et la surveillance de la police judiciaire En vertu des articles 12 et 13 du code de procédure pénale, la police judiciaire est placée sous la direction du procureur de la République

les décisions judiciaires sont exécutées” (C. Garnier). Mettre à exécution une peine, rôle principalement dévolu au procureur de la République, est souvent assimilé à l’incarcération ou au recouvrement des amendes. Or ce rôle est beaucoup plus complexe qu’il n’y paraît. Au sens juridique stricto sensu, la mise à exécution d’une peine s’assimile à la signature par laquelle le procureur de la République authentifie la peine prononcée et qui va en déclencher l’exécution matérielle par les services compétents

judiciaires (de qui ils sont et de ce qu’ils font) ainsi que le rôle des cours de justice 5 Document 4 Présentation : Ce document écrit tiré du journal le monde nous montre le point de vue de Bernard Bertossa ancien procureur général de Genève qui dénonce des obstacles auxquels se heurtent ses pairs même en France comme par exemple pour avoir rencontrer un témoin hors procédure pour protéger son anonymat un magistrat à été mit sous le coup d’une procédure disciplinaire du

mais aussi des peines alternatives à l'emprisonnement (travail d'intérêt général, stage de citoyenneté... ), des amendes ou encore des peines complémentaires (interdiction d'exercer une activité professionnelle, retrait de permis…). Les décisions du tribunal correctionnel sont susceptibles d'appel. Les appels sont exercés devant la chambre correctionnelle de la cour d'appel. Peines encourues À la fin des débats, le procureur de la République (ou son substitut) prononce un réquisitoire oral. Il

temps * Description du service * Organisation de l’espace * Compte-rendu * Conclusion * Annexes Historique de l’entreprise Le tribunal est composé de magistrats professionnels : président, vice-président, juges, procureur de la République, substituts. Le tribunal de grande instance statue en formation composée de trois magistrats assistés d’un greffier. Pour certaines affaires, il statue à juge unique : * Juge aux affaires familiales (problèmes de divorce, séparation)

Bègles dressa à l'égard de MM. X et Y, dont les actes de naissance présentaient tous deux la mention de sexe masculin, l'acte qualifié de mariage, cela malgré l'opposition qui leur a été soumise le 26 mai 2004 par le procureur de la République de Bordeaux. Le 27 mai 2004, le procureur de la République a fait assigné Mrs X et Y auprès du Tribunal de grande instance afin de procéder a l'annulation du mariage fondée sur le non-respect du droit interne français. La décision rendue par le TGI annula le

est portée à la connaissance du Procureur de la République du tribunal compétent pour juger l'infraction, il la transmet au Procureur Général qui la dépose sur le bureau d'un département spécial extradition du Ministère de la Justice, ce Bureau l'examine et la transmet au Chancelier qui la donne au Ministre des affaires étrangères seul compétent pour la transmettre à son homologue du pays requis. Il existe cependant une procédure en cas d'urgence où le Procureur de la République peut s'adresser