Procureur général

Fiche métier - Droit Procureur de la République Etudes Nombre d'années: 6 ans au minimum Ecoles spécifiques: Ecole Nationale de la Magistrature (ENM), durant deux ou trois ans où il est possible d'accéder sur concours. Formation spécialisée et rémunérée, possiblilité de faire cette formation à l'international. Niveau de diplôme: Diplome de niveau bac +4 minimum, dans un branche de droit (droit pénal, droit administratif, droit financier, droit du travail, droit des affaires

L'acte qu'il accomplit à la même autorité et le même effet que s'il émanait du procureur en personne. Par son indépendance à l’égard des juridictions auxquelles il est rattaché comme des justiciables. Le ministère public a une organisation hiérarchique très poussée. Chaque membre d'un parquet doit obéir à son supérieur au sein du même parquet. Les parquets des juridictions de première instance sont soumis au parquet général, qui est lui soumis directement au ministre de la justice. Le garde des sceaux

Ils comprennent un siège, dirigé par un Président assisté de Vice-Présidents, Juges, Juges d'Instruction, Juges des Enfants et Juges des Tutelles, ainsi qu'un Parquet placé sous l'autorité d'un Procureur de la République secondé par des Procureurs de la République Adjoints et des Substituts du Procureur de la République. Les sections détachées : Ce sont de petites unités juridictionnelles, créées dans des agglomérations de dimensions modestes, pour rapprocher la justice des justiciables. Elles

1 - Le Garde des sceaux Depuis la loi du 9 mars 2004, le Garde des Sceaux s’est vu attribuer un cadre juridique, qui officialise ce qui se passait en pratique. Il n’est pas proprement titulaire de l’action publique, mais il peut dénoncer au Procureur Général des infractions et lui enjoindre de diligenter des enquêtes. L’article 30 du C.P.P. (dans le chapitre 1er bis du 1er titre) a été instauré par la loi du 9 mars 2004 (dite Perben II), qui officialise l’intervention du Garde des Sceaux les instructions

tribunaux, tant qu'une information n'est pas ouverte. Section I - Des officiers de police judiciaire Article 10 pr Im im La police judiciaire est exercée sous l'autorité du Procureur Général de la République et, dans chaque ressort de Cour d'Appel, des avocats généraux par : er 1) les Procureurs de la République et leurs substituts; 2) les juges cantonaux; ie O ffi cie lle de la Ré pu b liq u 9 CHAPITRE PREMIER e Tu n LIVRE PREMIER DE L'EXERCICE

mesures de sûreté, de protection et de réparation sociales prévues par la loi. Cette manifestation du droit de punir qui appartient à la société est exercée par l'État qui en est l'émanation. L'action publique à un caractère d'ordre public, d'intérêt général, qui donne le droit à la société et à elle seule de sanctionner le délinquant et d'éviter ainsi la vengeance par une justice personnelle. Elle s'oppose ainsi à l'action civile qui est d'intérêt privé. 2-MISE EN OEUVRE DE L'ACTION PUBLIQUE État

LE PROCUREUR DE LA REPUBLIQUE 1. Quel est le rôle du procureur de la République dans la direction de la police judiciaire ? - Dirige activités des O.P.J. et A.P.J. - Assigne missions et répartit les tâches lorsque O.P.J. et A.P.J. concourent à une même enquête - Il choisit librement la formation de police judiciaire - Il peut dessaisir un O.P.J. au profit d'un autre - Il est destinataires des plaintes, dénonciations et procédures - Il donne des instructions aux O.P.J. et A.P.J. nécessaires

nominations effectuées par le président de chaque assemblée du Parlement sont soumises au seul avis de la commission permanente compétente de l’assemblée intéressée. La formation compétente à l’égard des magistrats du parquet est présidée par le procureur général près la Cour de cassation. Elle comprend, en outre, cinq magistrats du parquet et un magistrat du siège, ainsi que le conseiller d’État, l’avocat et les six personnalités qualifiées mentionnés au deuxième alinéa. La formation du Conseil supérieur

lieu de l’infraction, la résidence du retenu ou le lieu de l’individu a été arrêté. Il n’est en fait que le tribunal de grande instance, mais il statut en matière pénale. Au sein du tribunal correctionnel, le ministère public est représenté par le procureur de la république ou l’un de ses substituts. Dans les tribunaux des grandes villes il existe au sein du TGI les chambres spécialisées qu’on appelle les chambres correctionnelles. Pour les délits particuliers, particulièrement complexes et techniques

y aura ainsi une barrière. B- Le ministère public Les membres du MP sont des agents du pouvoir exécutif. Il y a un débat récurrent à leur propos. Les magistrats du MP ont plusieurs noms : - Magistrat du parquet : sous l’ancien régime, les procureurs et les avocats du Roi ne siégeaient pas sur la même estrade que les juges mais sur le parquet de la salle d’audience. Ils étaient donc au mm niveau que les justiciables. Ce nom leur est resté alors qu’actuellement ils se trouvent sur la même estrade