Procureur général

Programme SUP’EST 3ème année 2010-2011 Cours de Gestion du risque pénal dans l’entreprise PLAN INTRODUCTION GÉNÉRALE: . Les principes élémentaires de l’ordre répressif pénal . Les notions clés de droit pénal . Les grandes phases du procès pénal PREMIÈRE PARTIE : Les principales infractions de droit commun applicables en droit des affaires 1) Le vol 2) L’escroquerie 3) L’abus de confiance 4) Les faux 5) Le recel 6) La corruption DEUXIÈME PARTIE : Quelques

proche, celle de Saint sera installée en janvier 2009. Cour d’appel de Dakar Premier Président : Monsieur Demba Kandji Procureur Général : Monsieur Abdoulaye BA Cour d’appel de Kaolack Premier Président : Monsieur Henry Grégoire DIOP Procureur Général : Monsieur Boubacar Albert Gaye Cour d’appel de Saint-Louis Premier Président : Monsieur Taïfour Diop Procureur Général : Monsieur Gora Seck Les cours d’assises Les Cours d’assises sont des juridictions chargées de juger les infractions

envers les autorité auquelles ils sont subordonnés. PLAN : 1 - STATUT DE L'O.P.J. - ATTRIBUTIONS - OBLIGATIONS A) Statut - énumération des OPJ (art 16 du CPP) - conditions pour être OPJ - habilitation - surveillance du procureur général - direction du PR et contrôle de la chambre d'accusation. B) Attributions de l'O.P.J. - reçoit les plaintes ou dénonciation en matière de crimes délits et contraventions (art 17 du CPP). - constate les crimes, délits et contraventions

PLAINTE SIMPLE • Principe • Personnes pouvant porter plainte • Procédure • Délais pour porter plainte • Décision du procureur • Services en ligne et formulaires • Où s'adresser ? • Références Principe La plainte est l'acte par lequel une personne qui s'estime victime d'une infraction en informe le procureur de la République, directement ou par un service de police ou de gendarmerie. Elle permet à la victime de demander à l'autorité judiciaire la condamnation

pour l'Europe, j'ai indiqué où commence l'essentiel de la discussion sur la validité ou non d'un mariage entre personnes de même sexe. Vous pouvez vous contenter de lire cette partie. Cour d'appel de Bordeaux, 19 avril 2005, Y. et Z. contre procureur général (...). • Les faits : Le 25 mai 2004 l’officier d’état civil de la commune de Bègles en Gironde (33) effectuait la publication préalable au mariage annoncé de Y. et de Z. Les actes de naissance de chacun des deux intéressés mentionnaient un

c’est le procureur de la République qui renvoie l’affaire devant le tribunal correctionnel. En pratique, pour les plaintes simples, (il y en a environ 120 000 par an à Marseille) dans le cas de violences conjugales, le parquet poursuit, pour abandon de famille aussi. Si l’avocat estime que le dossier est compliqué, il peut déposer la plainte. Comment se rédige une plainte ? Une plainte rédigée par un avocat est une simple lettre, sans formalisme particulier, adressée au Procureur. Cette plainte

analyse, traitait de l’action en nullité d’un syndicat. En l’espèce, un groupement se prévalant de la qualité de syndicat professionnel a été déclaré le 6 novembre 1995 et a pris la dénomination de Front National de la Police (FNP). La Confédération Générale de Travail (CGT), confédération de travailleurs, et la Fédération Autonome des Syndicats de Police (FASP) ont assigné la FNP « aux fins de lui voir interdire de se prévaloir de la qualité de syndicat et d’utiliser la dénomination de Front National

par le procureur général près la cour d'appel de Paris, domicilié 34 quai des Orfèvres, 75055 Paris cedex 01, contre l'arrêt rendu le 25 octobre 2007 par la cour d'appel de Paris (1re chambre, section C), dans le litige l'opposant : 1°/ à M. X..., 2°/ à Mme Y..., épouse X..., tous deux domiciliés..., défendeurs à la cassation ; Le demandeur invoque, à l'appui de son pourvoi, le moyen unique de cassation annexé au présent arrêt ; Vu la communication faite au procureur général ;

L’action publique présente trois caractères : Elle est exercée au nom de la société, pour faire prononcé la peine encourue Elle appartient à l’Etat, qui représente la société au niveau le plus élevé Elle a un caractère d’ordre public (donc d’intérêt général) Article 1er du CPP L'action publique pour l'application des peines est mise en mouvement et exercée par les magistrats ou par les fonctionnaires auxquels elle est confiée par la loi. Cette action peut aussi être mise en mouvement par la partie

L’appareil judiciaire français Cette séance s’inscrit dans le cadre de la sous- partie 3 de la partie « Sociologie générale et sociologie politique » : 3- Contrôle social et déviance [pic] Durée et déroulement de la séance : 2 heures en salle informatique, un élève par poste de préférence. A partir du site internet, les élèves remplissent le document en y notant leurs réponses. (version papier ou version numérique si les élèves peuvent imprimer leur production) Objectifs de la séance :