Procureur général

Procédure pénale 03/02/2011 La procédure pénale permet la mise en application du droit pénal général. Le prévenu ne peut subir une peine que lorsqu’il a été condamné, et il ne peut être condamné que s’il a été jugé. On peut définir la procédure pénale comme le droit qui organise le passage de l’infraction à la punition. Le procès pénal doit permettre de rendre possible la démonstration de l’innocence. Le procès pénal peut également permettre l’indemnisation de la victime. Le but premier

la Justice : Lorsqu'on se retrouve confronté au système judiciaire, on constate qu'il est difficile de se renseigner rapidement et clairement sur son fonctionnement. Cet aspect important de la société est totalement absent dans l'enseignement général reçu par la majorité des Français. On ne peut que le regretter. C'est pourquoi quelques clarifications sur le sujet ne sont sans doute pas superflues, avec références aux textes de lois. 1. Le traitement d'une affaire criminelle Tout d'abord

(§ 51). La Cour se pose alors la question de savoir si la requérante a été « aussitôt » traduite devant un juge ou un magistrat habilité par la loi à exercer des fonctions judiciaires. À cet égard, elle relève que l'intéressée a été présentée au procureur adjoint du tribunal de grande instance de Toulouse le 15 avril 2005, à l'issue de sa garde à vue. S'ensuit une analyse détaillée du statut de membre du ministère public : la dépendance vis-à-vis d'un supérieur hiérarchique commun — le garde des Sceaux

Introduction au Droit pénal général Cas pratique : Distinctions : Assassinat, Meurtre et homicide: L’homicide est le fait de donner la mort à un être humain, on distingue l'homicide volontaire et l'homicide involontaire. Meurtre : c'est un homicide volontaire Assassinat : meurtre avec préméditation Distinctions : Accusé, prévenu, inculpé (personne mise en examen) : Accusé : personne qui est poursuivie devant la Cour d'assises Prévenu : personne poursuivie devant un tribunal correctionnel

deux hommes, MM.X et Y, le 5 juin 2004. Ce mariage a été retranscrit sur les registres de l'état civil, et ce malgré l'opposition notifiée par le Procureur de la République près du Tribunal de grande instance de Bordeaux, le 27 mai 2004. La cour d'Appel de Bordeaux fut donc saisie par les époux contre le ministère public, en la personne du Procureur général, qui a confirmé l'opposition déclarée au premier degré de juridiction par un arrêt rendu le 19 avril 2005. Le couple homosexuel forme alors par

parquets (le parquet étant le procureur, celui qui, lors du procès représente l'Etat) ainsi que 259 fonctionnaires. C'est un des plus importants tribunaux de France. Lors de ma semaine de stage, j'ai assisté à des audiences correctionnelles. Ce tribunal juge des délits commis par des personnes majeures, il peut prononcer des peines allant jusqu'à 10 ans de prison. Ce tribunal est composé de 3 magistrats siégeant dont 1 président, 1 greffier et 1 procureur. 2) METIER : Responsabilités/Rôle

beaucoup plus aléatoire. De fait, enfermé dans un lien de dépendance hiérarchique, le parquetier qui soumet de la sorte ses idées est assujetti au bon vouloir de celui qui se trouve au-dessus de lui. Qu’un procureur général n’estime pas utile de répercuter auprès du garde des Sceaux le vœu d’un procureur de la République, et l’examen du projet de réforme risque d’être renvoyé aux calendes grecques. Mission de recherche Droit et Justice / Colloque « Parquet et politique pénale depuis le XIXe siècle » Septembre

siège, et le procureur général pour le ministère public, ont chacun des attributions propres. Ils ont l ’un et l ’autre auprès d ’eux un secrétariat général composé de magistrats. Ceux qui sont ainsi les collaborateurs immédiats du premier président exercent les fonctions de conseiller, directeur des ressources humaines, gestionnaire et chargé de communication. Un « bureau », composé du premier président, des présidents de chambre, du procureur général et de trois premiers avocats généraux, a certaines

repousser encore la date d’entrée en vigueur des pôles d’instruction au 1er janvier 2014 sachant que le Sénat préfèrerait une date au 1er janvier 2013. N. Sarkozy a proposé la suppression du juge d’instruction, pour transférer cette compétence au procureur de la République. LE RECRUTEMENT ET LA NOMINATION DES MAGISTRATS Avant 1958 il n’existait pas d’écoles conçues pour former les futurs magistrats. Formation réduite à une licence en droit et un examen. Obligation préalable d’avoir effectué un

99-10378 fait La société Les Conseils immobiliers de Paris-Ouest (la CIPO) a été mise en redressement judiciaire le 17 décembre 1991 ; que le 5 mars 1992, Mme Y... et M. X... ont signé avec la CIPO, représentée par son seul président et directeur général, un contrat préliminaire de réservation de deux appartements, et versé un dépôt de garantie ; qu'ils ont ensuite demandé l'annulation du contrat et la restitution du dépôt procédure La cour d'appel, fait application de l'article 33 susvisé, en a