Procureur général

comporte au moins trois magistrats qui statuent en forme collégiale. Le parquet près la Cour d'Appel est dirigé par un Procureur Général et comprend quatre avocats généraux et deux substituts généraux. Le parquet abrite le service de l'exécution des peines et le service de l'enrôlement des affaires correctionnelles et criminelles. La Cour d'Appel dispose aussi d'un secrétaire général qui est un magistrat. Le greffier en chef en collaboration avec le greffier responsable du service de la documentation

transcription sur un registre consulaire de l'acte de naissance établi en Inde, que le procureur de la République s'est opposé à la demande. II. PROCEDURES Les parents ont intenté une procédure auprès du tribunal de 1ére instance afin de faire la demande de transcription de l'acte de naissance de l'enfant sur les registres de l'état civil français qui s est opposé par le procureur de la République. Le procureur général près la cour d'appel de Rennes et autres. III. PRETENTIONS DES PARTIES Après avoir

354, 362 du Code civil Instruction général relative à l’Etat civil du ministère de la Justice (n°581-1) Décret n°65-422 du 1er juin 1965 relatif à l’Etat civil III. Démarches à effectuer A - Pour les jugements d’adoption plénière Jugements prononcés en France : La décision d’adoption plénière devenue définitive est transcrite dans les quinze jours sur les registres d’état civil du lieu de naissance de l’adopté à la requête exclusive du procureur de la République du lieu où le jugement

seconde partie sont consacrés aux 11 mois qui séparent son arrestation et sa condamnation à mort. Les chapitres 3 et 4 relatent le procès : l'audition des témoins, le réquisitoire du procureur de la république, le plaidoyer de l'avocat de Meursault et la sentence. L'avocat de Meursault répond au réquisitoire de l'avocat général qui voit en meursault un monstre d'insensibilité, dangereux pour la société, comme s'il avait tué sa propre mère en la plaçant dans un asile à Marengo et en ne pleurant pas à son

ACTION CIVILE I-TITRE PRELIMINAIRE La loi n°2005-516 du 15 juin 2000 renforçant la protection de la présomption d'innocence et les droits des victimes a inscrit un article préliminaire en tête du Code de procédure pénale rappelant les principes généraux de la procédure. I-1 : La procédure pénale doit être équitable et contradictoire et préserver l'équilibre des droits et parties. Elle doit garantir la séparation des autorités chargées de l'action publique et des autorités de jugement. Les personnes

jeunesse. Ex = déchéance des droits parentaux ou de l’autorité, placement des mineurs dans une famille d’accueil ou dans des centres fermés + dossiers de criminalités juvéniles. Punition du jeune = être réprimander par le juge, travail d’intérêt général, placer provisoirement en prison. 6) Tribunal du travail (Justice civile) : 1 par arrondissement judiciaire. Compétent en matière social = chômage, pension, relation de travail (licenciement, réglementation), accidents de travail. 7)

DROIT 2ème année. o Résume de cours o Recueil de sujets Réalisé par : Cyrille HOUNDJE Mail : Cymas25@yahoo.frSite : http://benin-espoir.e-monsite.com PROCEDURE PENALE I- RESUME NOTION GENERALE La procédure pénale a pour objet la réglementation du procès pénal. Elle détermine l’organisation et la compétence des différentes juridictions appelées à trancher les procès répressifs. Elle fixe aussi les règles qui doivent être suivies et

assurances, du droit de la concurrence. Ici on verra les infractions classiques 1. Vocabulaire Différenciation système français / américain Système américain => accusatoire - c’est à l’accuser de prouver son innocence doivent prouver - Le procureur doit prouver qu’il est coupable Système français => procédure inquisitoire - Le juge d’instruction Instruit à charge et à décharge A charge  chercher les éléments qui plaident la culpabilité Aux USA, la procédure est très orale, ce qui

l'encontre d'un autre contrevenant. L'acte administratif garde une certaine force. III_ Contrôle de conformité des texte pénaux aux textes internationaux Le problème de ce contrôle ne se pose que dans le cadre de l'interprétation d'un traité, la règle générale est que le juge judiciaire n'est pas compétent pour interpréter un traité. Il va falloir qu'il sursoit à statuer jusqu'à ce que l'interprétation soit faite par la Cour de justice de l'union européenne (CJUE). CHAPITRE 2 : L'APPLICATION DE LA LOI

magistrats du tribunal de grande instance du département des assises). un jury composé de citoyens tirés au sort : six citoyens en première instance, neuf en appel ; Devant la cour d'assises, le ministère public est représenté par l'avocat général, magistrat membre du parquet. Il défend les intérêts de la société et demande l'application de la loi. Il soutient l'accusation et propose une peine, ou bien requiert l'acquittement. ; Le greffier assiste la cour, note le déroulement des débats