Procureur général

parquet général comprenant un procureur général et des avocats généraux. Il prédise le corps des juges , il n’exerce pas l’action publique, n’intervient pas au procès en tant que partie principale ; son rôle se limite au droit , le parquet intervient dans cette limite. Devant la cour d’appel, le parquet est représenté par un procureur général et des substituts généraux. Devant le tribunal de première instance, les fonctions du ministère public sont exercées par le procureur du roi et

dont un procureur du Roi et un ou plusieurs substituts, un greffe, et un secrétariat du parquet. Les chambres qui les composent peuvent connaître de toutes les matières portées sauf lorsque la loi attribue formellement compétence à une autre juridiction. Les TPI tiennent des audiences en formation collégiale composée d'un président d'audience qui jouit d'un pouvoir de juridiction qui lui est propre en sa qualité, et de deux juges assesseurs. Le Ministère public est représenté par le procureur du Roi

stage parental. Ou il décide de classer le dossier sans suite, saisir le juge de la jeunesse ou le parquet de la jeunesse S’il décide de saisir le juge de la jeunesse le procureur du roi peut citer directement le mineur et ses parents à comparaître à l’audience. Dans ce cas le juge interroge le mineur, entend le procureur du roi, les parties civiles, les parents, les avocats. Le juge rend ensuite un jugement et décide des mesures qu’il va prendre à l’ égard du jeune. Quelles mesures le

public (article 51 du CPP). Quand à ses fonctions qui ont un aspect judiciaire sont soumis au contrôle de la chambre correctionnelle ( article 244 CPP )(3). ___________ (1)procédure pénale : M L Rabat Traité de droit criminel op kit " Direction Générale de sûreté nationale " Boutaibe BouzianE 1988 (2) institution judiciaire , Machichi op cit (3) précis explicatif de la procédure pénale marocaine Abd - Essalam Hadou, édition El Bade 1995 L'article 19 du code de procédure pénale distingue entre

divisées en section selon la nature de l’affaire (civile , statut personnel, social..) Organisation : Les tribunaux de 1ere instance sont composés comme suit : -un président , des juges et des juges suppléants , -un ministère public composé d’un procureur du roi et d’un ou plusieurs substituts , -un greffe, -un secrétariat du parquet . Ces juridictions sont actuellement au nombre de 66 peuvent être divisées selon l’importance de leur circonscriptions géographiques , politique , économique et sociale

l'autorité publique. Quelle que soit la nature de leurs fonctions, ils sont tenus de se porter mutuellement aide et assistance dans toutes les circonstances. Article 3 : Sans préjudice des obligations imposées par la législation pénale, le statut général de la fonction publique et les textes particuliers au personnel de l'administration pénitentiaire et de réinsertion et sous peine de sanctions disciplinaires infligées en fonction de la nature et de la gravité de chacune des infractions, il est interdit

les débats actuels et permanents sur son statut ont tant d’importance. Le ministère public désigne l’ensemble des magistrats de carrière qui sont chargés, devant certaines juridictions, de requérir l’application de la loi et de veiller aux intérêts généraux de la société. Le statut du ministère public désigne l’ensemble des règles qui régissent sa situation par rapport à d’autres personnes que sont notamment les autres magistrats du siège, les parties, et surtout le pouvoir exécutif, et plus particulièrement

DU RESULTAT DES OPERATIONS DE L'EXERCICE L'article L. 242-6-2° du Code de commerce dispose que seront punis d'un emprisonnement de cinq ans et d'une amende de 375000 euros le fait pour : « Le président, les administrateurs ou les directeurs généraux d'une société anonyme de publier ou présenter aux actionnaires, même en l'absence de toute distribution de dividendes, des comptes annuels ne donnant pas, pour chaque exercice, une image fidèle du résultat des opérations de l'exercice, de la situation

Sablons jusqu'aux abords des Tuileries. La canonnade de Saint-Roch — où les boulets ont été remplacés par de la mitraille plus « efficace » — disperse les forces royalistes, faisant de nombreuses victimes. Quelques jours plus tard, Bonaparte est promu général de division, puis nommé commandant de l’armée de l'Intérieur, succédant à Barras qui devient l’un des cinq membres du Directoire. Il s'installe à Paris, à l’hôtel de la XVIIe division, rue des Capucines9 Officier d’artillerie de formation, il innove

LE NOUVEAU LIVRET DE PREVENTION DU MAIRE 2ème édition OCTOBRE 2010 Secrétariat général du Comité Interministériel de Prévention de la Délinquance - SGCIPD - OCTOBRE 2010 1 La prévention c’est la responsabilisation Secrétariat général du Comité Interministériel de Prévention de la Délinquance - SGCIPD - OCTOBRE 2010 2 Préface à la deuxième édition *** Voici le nouveau livret du maire. Par rapport au premier livret paru en août 2010, il est, selon l’expression d’usage, « revu