Procureur général

représenté auprès de chaque juridiction répressive - procureur de la république au TGI et tribunal de police (contraven° de 5ème classe) - procureur général à la cour d’appel et cour d’assises instituée dans son ressort. 2. fonctionnaires habilitées ( le commissaire de police exerce les fonctions de ministère public au Tribunal Police pour les 4ères classes de contraventions. En cas d’empêchement le proc général désigne un remplaçant. ( en matière forestière :

suprême, par un bureau établi près cette cour et composé: 1. Du procureur général près ladite cour ou de son délégué. 2. De trois hauts magistrats en activité ou à la retraite désignés par le ministre de la justice. 3. D'un représentant du ministre des finances. II. Pour les instances à porter devant la cour d'appel, par un bureau établi près cette cour et composé: 1. Du procureur général près ladite cour ou d'un magistrat de son parquet général. 2. D'un délégué du ministre des finances. 3. D'un avocat

la paix et la tranquillité publique. La connexité avec des infractions pour lesquelles la transaction n'est pas admise. ARTICLE 9 (LOI N° 98-745 DU 23 /12/ 1998) La transaction consiste au paiement d'une amende forfaitaire proposée par le Procureur de la République conformément au mode de calcul déterminé par décret et acceptée par le délinquant. Elle vaut reconnaissance de l'infraction. Elle comporte, en outre, la confiscation des instruments ayant servi à commettre l'infraction ou des

2° L’officier du ministre public désigné par le procureur général ; 3° Un juge du tribunal du lieu d’exécution ; 4° Le greffier de la cour criminelle ou, à défaut, le greffier du tribunal du lieu d’exécution ; 5° Les défenseurs du condamné ; 6° Un ministre du culte ; 7° Le directeur de l’établissement pénitentiaire ; 8° Le commissaire de police et, s’il y a lieu, les agents de la force publique requis par le procureur général ou par le procureur de la République ; 9° Le médecin de la prison

d'une infraction pénale jusqu'à l'application de la peine en passant par de nombreuses étapes intermédiaires : l'enquête, l'instruction, le jugement, les voie de recours... Distinction entre le droit pénal et la procédure pénale : Le droit pénal général vise à définir les conditions d'application de la loi et de la responsabilité pénale. Le droit pénal spécial définit les infractions (meurtre, port d'armes, etc ...). Le droit pénal a pour objet de définir les peines applicables : emprisonnement,

demande est portée devant la chambre civile de la cour de cassation. On a le régime général de la responsabilité de l’état pour fonctionnement défectueux du service public de la justice. Cette responsabilité est mise en cause devant une juridiction de l’ordre judicaire double condition cette responsabilité n’est engagé «  que pour une faute lourde ou un dénis de justice ». 2EME SOUS PARTIE : PRINCIPES GENERAUX SECTION 1 : COLLEGIALITE OU JUGE UNIQUE C’est un principe qui va se posé au niveau

aux magistrats du parquet (qui sont dépendants du pouvoir exécutif et ne rendent pas de jugements) des instructions générales d’action publique. Le ministère de la justice ne donne pas d'instruction sur des affaires particulières (normalement) et s'en tient à des indications générales. C’est dans ce cadre que les magistrats du parquet (procureur de la République, procureur général, ...) déclenchent l’action publique, décident de mettre en oeuvre les poursuites pénales et réclament l’application

toiles de Denis Robert, œuvres mi peinture mi collage trafiquées d’après des listings bancaires… La musique très résonnante est de Xavier Demerliac, Florence Caillon et Jean-Philippe Carde. Les voix de Denis Robert, Bernard Bertossa (ancien procureur général de Genève), Benoît Collombat (grand reporter à France Inter), Serge Halimi (rédacteur en chef du monde diplomatique), Thierry Collet (magicien), Florence Thomassin (comédienne) interloquent et choquent le spectateur par leur brutalité et leur

Ils comprennent un siège, dirigé par un Président assisté de Vice- Présidents, Juges, Juges d'Instruction, Juges des Enfants et Juges des Tutelles, ainsi qu'un Parquet placé sous l'autorité d'un Procureur de la République secondé par des Procureurs de la République Adjoints et des Substituts du Procureur de la République. b) Les sections détachées Ce sont de petites unités juridictionnelles, créées dans des agglomérations de dimensions modestes, pour rapprocher la justice des justiciables.

les lois de l’État requérant ou celles de l’État requis, la prescription de l’action s’est trouvée acquise antérieurement à la demande d’extradition, ou la prescription de la peine antérieurement à l’arrestation de l’individu réclamé et d’une façon générale toutes les fois que l’action publique de l’État requérant sera éteinte. Article 6 Si, pour une infraction unique, l’extradition est demandée concurremment par plusieurs États, elle est accordée de préférence à l’État contre les intérêts duquel