Procureur

Saisi par requête du parquetParquet(ou Ministère public) Ensemble des magistrats chargés de représenter les intérêts de la société et de veiller au respect de l’ordre public et à l’application de la loi. Le ministère public est hiérarchisé (procureur général, procureur de la République) et subordonné au garde des sceaux., il possède alors les pouvoirs habituels d’enquête d’un magistrat instructeur. Son information doit cependant s’appliquer à cerner plus particulièrement la personnalité du mineur. À l’issue

assesseurs - Le procureur de la République - Le greffier en chef - un huissier - La victime - L’avocat de la partie civil qui défend la victime - L’accusé - L’avocat de la défense (l’avocat du prévenu) L’audience pénale se déroule en plusieurs étapes : - Il débute par l’appel des parties : l’appel du prévenu, qui peut se faire représenter par un avocat, la victime, les témoins, qui doivent se retirer dans une salle d’attente avant leur déposition, les experts et le procureur de la République

secret du délibéré. Pour se défendre, Monsieur Monin a fait observer, par écrit, au magistrat qui présidait le Tribunal le 13 septembre 2005, que le ministère public avait dit un mensonge dans son réquisitoire. Comme le dit si bien Madame le Procureur Wilwerth, la parole est « libre », mais… ça ne veut pas dire qu’on peut mentir. - Eh quoi ! - Ben… Monsieur Monin est poursuivi pour outrage à magistrat et pour violation du secret de la délibération. Naturellement, tout cela ne débouchera

Le code du travail protège aussi le salarié qui est amené à témoigner de discrimination contre d’éventuelles mesures de représailles. Porter plainte Si une personne a fait l’objet d’une discrimination, elle peut porter plainte auprès du procureur de la république, du commissariat de police ou de la gendarmerie afin que les agissements dont elle a été victime soient pénalement sanctionnées. Toute discrimination, sauf exception prévue par la loi, est passible de 3 ans d’emprisonnement et

président pour le siège, et le procureur général pour le ministère public, ont chacun des attributions propres. Ils ont l ’un et l ’autre auprès d ’eux un secrétariat général composé de magistrats. Ceux qui sont ainsi les collaborateurs immédiats du premier président exercent les fonctions de conseiller, directeur des ressources humaines, gestionnaire et chargé de communication. Un « bureau », composé du premier président, des présidents de chambre, du procureur général et de trois premiers avocats

principale consiste à participer à la répression des infractions à la loi pénale, par la recherche et la constations de ces infractions, de leurs preuves et de leurs auteurs sous la Direction du Procureur de la République. Nous ne parlerons donc dans le développement qui va suivre ni du Procureur de la République, ni du Juge d’Instruction, bien que le Code de Procédure Pénale qui les a rayés de la liste des Officiers de Police Judiciaire, leur en a laissé tous les pouvoirs.

Los Angeles, ce qui lui a été refusé ; qu’à la demande du ministère public, les actes de naissance des enfants ont été transcrits, aux fins d’annulation, sur les registres de l’Etat civil de Nantes, le 25 novembre 2002 ; que le 4 avril 2003, le procureur de la République près le tribunal de grande instance de Créteil a fait assigner les époux X... pour demander cette annulation ;     Attendu que, pour déclarer irrecevable, l’action du ministère public fondée sur une contrariété à l’ordre public

victime directe et immédiate de l’infraction, ce qui n’est pas le cas du tiers payeur qui est une victime indirecte. Cette action peut être ouverte à trois moments : dès l’enquête de police (article 420-1 de la loi du 15 juin 2000) avec l’accord du procureur de la République, avant l’audience par déclaration au greffe ou par lettre recommandée avec avis de réception 24 heures avant (article 420-1 de la même loi) ou encore au cours de l’audience par dépôt au greffier ou dépôt de conclusions (article

fonction n’avaient aucune raison de se distinguer. La poursuite ici désigne à la fois le service confié à la diligence du ministère public et l’acte qu’il accomplit. Il n’est pas possible, en effet, de parler de poursuite qu’à travers l’action du procureur et, lorsque ce dernier décide de réagir positivement à une situation infractionnelle, la poursuite naît à l’instant même où il agit. De fait, la fonction de poursuite s’identifiait strictement au rôle du ministère public devant la juridiction saisie

nous finirons par une conclusion. Tout d’abord, l’organisation du tribunal correctionnel se compose de : - Trois juges professionnels dont un président et deux assesseurs (magistrats adjoint au juge). - Le ministère public représenté par le procureur de la République ou l'un de ses substituts. - Le greffier en chef ou un greffier du tribunal de grande instance. Pour que le tribunal statue « à juge unique », la peine encourue doit être inférieure à 5 ans et concerner des délits précisés par