Procureur

Fiche d’arrêt n°3 : Il s’agit d’un arrêt de rejet rendu par la première chambre civile de la cour de cassation le 13 mars 2007 concernant la validité d ‘un mariage de personne de même sexe. Faits : Malgré l’opposition du procureur de la République notifiée le 27 mai 2004, l’officier d’état civil de la commune de Bègles célèbre le 5 juin 2004 le mariage de deux époux de sexe masculin. L’acte de mariage est néanmoins annulé par le ministère public. Procédure : Les deux époux interjettent

Les recours possibles en cas de discrimination. Il existe deux recours qui peuvent être choisi par les personnes victimes de discrimination : - Le recours pénal ou la personne faisant l’objet d’une discrimination peut déposer plainte auprès du procureur de la République, du commissariat de police ou bien de la gendarmerie pour que l’employeur soient sanctionnés par le tribunal correctionnel. - Le recours civil qui pour les salariés victimes ou témoins de discriminations puissent disposer d’un recours

de ceux-ci sont placés sous la responsabilité de leurs chefs. Ainsi, le Parquet aura à sa tête le Procureur de la République ou le Procureur Général selon qu'on est dans un Parquet d'instance ou Près la Cour. Toutefois, les services communs aux siège et Parquets (accueil, entretien, bibliothèque et archives etc.) sont placés sous la seule responsabilité du chef du Parquet (Procureur de la République ou Général). Dès lors quelle est la composition des Greffes et Parquets dans les Tribunaux

chambres correctionnelles; • 1 chambre d'accusation; • 1 chambre des mineurs. Chacune des chambres qui composent la Cour comporte au moins trois magistrats qui statuent en forme collégiale. Le parquet près la Cour d'Appel est dirigé par un Procureur Général et comprend quatre avocats généraux et deux substituts généraux. Le parquet abrite le service de l'exécution des peines et le service de l'enrôlement des affaires correctionnelles et criminelles. La Cour d'Appel dispose aussi d'un secrétaire

1872 Douala Tél. 33.40.42.83 Université de Douala BP 2701 Tél. 33.40.18.99 / 33.40.58.62 IUT BP : 8638 Douala Tél. 33.40.24.82 / 33.40.79.24 JEUNESSE Centre de jeunesse de la Cité SIC Tél. 33.40.08.55 TRIBUNAL DE 1ERE INSTANCE NDOKOTTI Procureur de la république Tél. 33.40.19.82 Président du tribunal Tél. 33.40.19.83 Substituts Tél. 33.40.19.84 Juges Tél. 33.40.19.78 / 33.40.19.86 / 33.40.20.14 ECONOMIE ET FINANCES Perception de Douala 5ème (Bonamoussadi) Tél. 33.47.47.40 Centre

LES FAITS : Un Tunisien et une Française ont contracté un mariage le 23 novembre 1996 à Pontoise. Le procureur de la république a alors engagé une action en nullité de mariage au motif que le mariage ne permettait au ressortissant étranger que d’obtenir un titre de séjour. LA PROCEDURE : Le procureur de la République engage une action en nullité de mariage au motif d’une motivation de mariage et d’un consentement uniquement afin d’obtenir un titre de séjour. Le ressortissant étranger intente

(dommages et intérêts) causé à la victime d'une infraction. III-1.3 Elles ne sont pas exercées par les mêmes personnes L'action publique n'est exercée que par les magistrats du ministère public (le parquet qui est composé des substituts du procureur, des procureurs et des avocats généraux en cour d'assise) contre les auteurs et complices de l'infraction. L'action civile appartient à la victime (ou à ses ayants cause) qui l'exerce contre l'auteur de l'infraction, ses héritiers ou les personnes civilement

juger certains délits pouvant aller jusqu'à 10 ans d'emprisonnement mais aussi d'autres peines comme les amendes, ou les travaux d'intérêts généraux. Il est composé de 3 magistrats du tribunal de grande instance. Devance tribunal correctionnel, le Procureur de la République qui représente le ministère public doit être présent. Ensuite, on trouve le tribunal de police, qui est compétent pour les contraventions passibles d'amende. Aussi, on trouve le tribunal pour enfant, qui punit les délits ou les

Savoir lire et écrire III. Jouir de ses droits politiques et civils IV. Etre inscrit au registre des électeurs. V. N’avoir subit aucunes condamnations pénales. Le ministère public (= représentant de la société) : représenté par le procureur général. Durant le procès, il lit l’acte d’accusation et pose des questions à l’accusé et aux témoins. Avant l’audience, celui-ci rédige un acte d’accusation qui comporte : * L’identité de ou des accusés. * Le récit des faits. * Le

à la juridiction du jugement ; - Les magistrats du Ministère Public ou du Paquet ainsi qu’on les dénomme souvent comprennent :  au niveau de la cour d’appel un Procureur Général avec des substituts Généraux ;  au niveau des tribunaux de 1ère instance un procureur de la République et un ou plusieurs substituts du Procureur de la République. Par rapport aux magistrats du siège, les magistrats du paquet se caractérisent par leur indivisibilité et leur subordination hiérarchique, leur indépendance