Procureur

l'affaire devant les prud'hommes à condition d'avoir réuni les preuves des faits allégués pour demander des dommages-intérêts. Dans les cas les plus graves porter l'affaire au pénal pour bénéficier des mesures d'investigations qui seront menées par le Procureur de la République étant entendu que celui-ci instruit l'affaire à charge et à décharge. Comment y remédier ? Les handicapés ont souvent peu accès aux formation supérieures .80% d’entre eux ont un niveau infrabac. Soit l'équivalant d'un BEP ou d'un

seulement ensuite on envoie le dossier d’AJ au bureau de l’AJ pour obtenir la décision juridictionnelle d’attribution. Dans le cadre des permanences pénales, il y a un planning et non une désignation nominative. Protocole tripartite signé par le procureur de la république, le président du tribunal, et le batonnier. Assurer la défense des justiciables par spécialités : majeurs, mineurs, gardes à vue, victimologie, droit des étrangers… AJ représente aujourd’hui un budget important de l’Etat (800

reconnaître la culpabilité du prévenu. C'est la tâche quotidienne des juges mais elle est difficile. Un même fait peut être qualifié différemment par les autorités judiciaires ; au cours du procès pénal la qualification des faits peut évoluer. Le procureur de la République, lorsqu'il décide de poursuivre une personne, attribue une qualification pénale aux faits dont il est saisi, et va ensuite saisir la juridiction compétente (hypothèse où la partie civile peut citer le prévenu). Devant la juridiction

assurances, du droit de la concurrence. Ici on verra les infractions classiques 1. Vocabulaire Différenciation système français / américain Système américain => accusatoire - c’est à l’accuser de prouver son innocence doivent prouver - Le procureur doit prouver qu’il est coupable Système français => procédure inquisitoire - Le juge d’instruction Instruit à charge et à décharge A charge  chercher les éléments qui plaident la culpabilité Aux USA, la procédure est très orale, ce qui

Fiche d'arrêt du document 1 : Cass., cive 1ère , 13 mars 2007 Exposé des faits : Mm. X et Y ont contracté un mariage le 5 juin 2004. Les registres d'état civil ont été modifié en conséquence. Procédure : Le 27 mai 2004, le procureur de la République près le tribunal de grande instance de Bordeaux a demandé la nullité de ce mariage. Le tribunal de grande instance a proclamé dans son jugement l'annulation de l'acte de mariage. Mm. X et Y ont interjeté en appel la décision rendue. La Cour

d’appel L’appel de l'arrêt de la cour d’assises doit être formé dans un délai de dix jours à compter du prononcé de l’arrêt. Ainsi, peuvent faire appel : l’accusé ; le ministère public ; la personne civilement responsable ; la partie civile. Le procureur général peut faire appel des arrêts d'acquittement. La déclaration d’appel doit être faite au greffe de la cour d’assises qui a rendu la décision attaquée. Cette cour d'assises est composée de trois magistrats professionnels et de neuf jurés

  6. Quels sont les différents intervenants d’une procédure pénale ? L’auteur de l’infraction La victime La police judiciaire, les membres de certaines administrations comme les douanes, les techniciens et experts (Les autorités d’enquête) le procureur de la République et ses représentants (les autorités d’enquête).   7. Quel est le rôle du juge d’instruction ? Le juge d’instruction est un magistrat chargé des enquêtes judiciaires dans les affaires pénales les plus graves ou les plus complexes

puis seulement le mari Hélène Delhommais, avocate représentant Véronique Courjault Pascale Brémant, avocate représentant la partie civile Philippe Varin, avocat général Les juges : Marie-Dominique Boulard-Paolini, chargée de l’affaire Le procureur : Gervaise Taffaleau, procureure générale de la Cour d’appel D’Orléans

un réquisitoire | |la Police Judiciaire ; |introductif d’instance . | |les Poursuites (appartiennent exclusivement au Procureur de la République) ; |L’ouverture d’information : est obligatoire pour les crimes, facultatif pour les | |Information (le JI)  |délits et exceptionnel pour les contravention.

de santé. Tout candidat écarté pour ces motifs discriminatoires peut réclamer des dommages et intérêts pour le préjudice subi Recours Porter plainte Si une personne a fait l'objet d'une discrimination, elle peut portée plainte auprès du procureur de la République, du commissariat de police ou de la gendarmerie afin que les agissements dont elle a été victime soient pénalement sanctionnés. Toute discrimination, sauf exception prévue par la loi, est passible de 3 ans d'emprisonnement et de