Procureur

pénale, d'en rassembler les preuves, d'en rechercher les auteurs et de les livrer aux tribunaux chargés de les punir. Article 12: La police judiciaire est exercée sous la direction du procureur de la République, la surveillance du procureur général et le contrôle de la cour d'appel par: 1. Les procureurs de la République et leurs substituts; 2. Les juges d'instruction; 3. Les juges des tribunaux de grande instance exerçant des fonctions de ministère public ou de juge d'instruction;

LE PROCUREUR ROYAL Le procureur royal est un ami de Langlois qui survient souvent à l’improviste dans le village. Il est avant tout ami et complice de Langlois, mais l’on ne sait pas comment ils se sont rencontrés. Il n’a pas de nom et il est présenté par le nom de son métier. (C’est le procureur royal. Un procureur est l’avocat qui défend le roi/le gouvernement) Il a un rôle secondaire, il n’entre que pendant la seconde partie du récit: il apparait au moment ou Langlois retourne

des faits est identifié mais que le procureur décide de classer dans suite la procédure il avise les plaignants et les victimes de sa décision en indiquant les raisons juridiques d’opportunité qu’il a justifié ». Le procureur doit motiver son classement. De plus, la victime peut exercer un recours hiérarchique devant le procureur général en cas de classement sans suite : art 40-3 CPP. Le MP est hiérarchisé, le procureur général peut donner l’ordre au procureur de la république de poursuivre. Le

juridiction de 1ere instance : demandeur=monsieur X et Y, défendeur=procureur. Les demandeurs demandent l’annulation de l’opposition et à titre subsidiaire, la mainlevée sur l’opposition (=renoncer, généralement après avoir été payée par le débiteur qu'il a poursuivi. Le procureur revient sur sa décision.) Cours d’appel : ordonne mainlevée de l’opposition au mariage, le jugement est rendu en faveur de monsieur X et Y. Demandeur= procureur général, défendeur=monsieur X et Y. Cours de cassation : rejette

défère à leurs réquisitions. des Juridictions Article 12 : - La Police judiciaire est exercée sous la direction du Procureur de la République par les Officiers et agents de Police judiciaire, ainsi que par les fonctionnaires et agents auxquels sont attribuées par la loi certaines fonctions de Police judiciaire. Article 13 : - Elle est placée sous la surveillance du Procureur Général et sous le contrôle de la Chambre d’Accusation conformément aux articles 36, 224 et suivants du présent Code

essentielles. Vous êtes en droit de demander la nullité du mariage. Vous adressez votre demande au Procureur de la République. Notre conseil: Lettre recommandée avec avis de réception. Vos NOM PrénomAdresse Madame /Monsieur le Procureur de la RépubliqueAdresse Lettre recommandée avec avis de réception Objet : Madame / Monsieur le Procureur de la République, J'ai épousé le _______ [Indiquez la date] Madame / Monsieur _______

maîtrise supposée du français. Mais il n'y a pas débat puisque la Cour d'assises lui avait fourni un traducteur. Ces deux chapitres forts du mémoire n'ont guère ébranlé les certitudes du ministère public en la personne de Pierre Lyon-Caen, l'ancien procureur de la République de Nanterre. Sans surprise il plaidera le rejet du pourvoi. Reste la cour, où siégeront peut-être quelques conseillers frais émoulus. Peut-être voudront-ils laver la véritable injustice du procès de Nice, unanimement admise: contrairement

au procureur de la République, de transiger. Le parquet pouvait en effet imposer le paiement d’une somme d’argent à défaut de quoi il poursuivait pénalement. Finalement, il y avait dans cette mesure, une possibilité de soumettre à condition, d’imposer une conditinon subordonnant l’exercice d’une poursuite pénale. Le Conseil a censuré par un arrêt assez critiqué,  dont la motivation n’est pas très clair. La critique essentielle portait sur le fait que tout était entre les mains du procureur de la

occasionnel auprès des TGI le parquet est dirigé par procureur de la république et des substituts du procureur et eux mêmes possèdent d'adjoints au sein des CA le parquet général dirigé par le procureur général de la république et d'avocats généraux devant la Ccass le parquet général prêt un procureur général et avocats généraux Dans les autres juridictions parquet sera occasionnel, les magistrats se retrouvent seul procureur peut exercer devant ses juridiction s'il l'estime nécessaire

public) • Le ministère public est sous l'autorité du Garde des Sceaux, Ministre de la Justice. (Art. 6 al. 1 et 2, Loi organique 92-27 du 30 mai 1992 portant statut des magistrats) • « Le Garde des Sceaux, Ministre de la Justice peut dénoncer au Procureur général les infractions à la loi pénale dont il a connaissance, lui enjoindre d’engager ou de faire engager les poursuites, ou de saisir la juridiction compétente de telles réquisitions écrites que le Ministre juge opportunes. » Art. 28 Code de Procédure