Procédure Administrative Contentieuse

tribunaux ordinaires de 1ère instance, qui y statuaient en 1er ressort (Art. 18 du code de la procédure civile). La Cour Suprême qui intervenait après la Cour d'appel en tant que juge de cassation pour ce contentieux, tranchait en 1er et dernier ressort, les litiges se rapportant aux recours en annulation pour excès de pouvoir, exercés contre les décisions des autorités administratives (Art. 353 du code de la procédure civile). L'existence d'un recours parallèle en matière fiscale, limitait les recours

Les éléments caractéristiques du droit administratif 4 Chapitre 1 : L’ordre juridictionnel administratif 8 Section 1 : Les fondements de la justice administrative 8 A. Les origines historiques et les bases juridictionnelles de l’ordre juridictionnel administratif 8 B. L’appréciation pratique du principe de dualité de juridiction administrative et judiciaire 11 Section 2 : Les tribunaux de l’ordre administratif juridictionnel 13 A. Les tribunaux administratifs 14 1. Organisation générale des

Le contentieux fiscal I) Les différents types de procédures (la SCI) a) la procédure contentieuse a. champ d’application (degrevement) Cette procédure s’applique au contribuable qui a payé plus d’impôts que ce qu’ ‘il devait. Le contentieux s’applique alors sur le surplus de la somme et ceci indépendamment de la bonne ou de la mauvaise foi du contribuable. Concrètement, le champ d’application prendra en compte la mauvaise application d’un article du CGI (code général des impôts)

de droit commun, de droit privé, qui s’appliquent à l’administration et aux administrés. I. L’administration Le terme administration renvoie à deux notions juridiques différentes : Une activité ou un ensemble d’activité. C’est l’action administrative. Dans la langue commune, administrer = gérer une affaire. (notion matérielle) Un organe, des institutions. L’administration peut etre comprise comme un ensemble de personnes morales de droit public et comme un organe. (notion institutionnelle

Droit administratif 2 : Le contrôle de l’administration Début des révisions pour le second semestre: Le contrat administratif (dans le cours du premier semestre), y compris le service public et la police administrative. Sujets possibles: dissertation ou cas pratique. Partie 3: Le contrôle de l’administration Chapitre 1 : La responsabilité de l’administration Pendant longtemps, il y avait un principe d'irresponsabilité de l'administration. On pensait que l'administration ne pouvait

CONTENTIEUX ADMINISTRATIF Cours n°01. Introduction: Le CA peut être définit comme le contentieux de l’administration mais pas réellement, le Contentieux des actes et des activité des autorité administrative n’est pas du monopole de JA d’une part certains procès intentés a des personnes publics se font devant le juge judiciaire ex: SPIC, accident avec un véhicule administratif. Les tribunaux judiciaire statuent sur des contentieux de l’administration. Principes du SP sont appliqués par les

soumission est le fruit de l'apparition de la juridiction administrative, de l'histoire, de hasard. Elle est mystérieuse à certains égards. La création du juge administratif a été précédé de la loi des 16 et 24 aout 1790, dite loi de séparation des autorités administratives et judiciaires. Au lendemain de la DDHC, il s’agit de proclamer le principe selon lequel « les fonctions judiciaires sont distinctes et demeureront des fonctions administratives. Les juges ne pourront à peine de forfaiture troubler

Communauté européenne Annales fleche Droit civil fleche Procédure civile et voies d’exécution Introduction au droit Droit des biens Droit des obligations Droit des personnes et incapacités Droit de la famille Droit des régimes matrimoniaux et libéralités Droit des sûretés Droit pénal fleche Procédure pénale Droit constitutionnel fleche Introduction au droit public

au sein de chaque structure "métier". Globalement, le modèle dominant consiste en une absence de spécialisation administrative. La plupart des directions ne font pas apparaître – même facialement – de structures dédiées à la fonction juridique en leur sein. Les différentes tâches (création de normes, conseils et contentieux) sont donc traitées par chacune des unités administratives "de base" (bureaux) dans leur domaine de compétence, ce qui n’exclut évidemment pas, le cas échéant, l’appui de

juridiction administrative de ce contentieux administratif. L’administration est donc contestée, mise en cause. Il faut préciser que la juridiction administrative n’a pas le monopole du traitement du contentieux administratif. Cela signifie que certains litiges administratifs sont quelques fois résolus en dehors de la juridiction administrative. Il existe un contentieux non juridictionnel de l’administration donc certains litiges nés de l’action administrative sont traités suivant des procédures juridique