Procédure Collective Créancier Antérieur

part de tous les créanciers dont la créance n’est pas mentionnée au I de l’article L622-17 et tendant : 1° à la condamnation du débiteur au paiement d’une somme d’argent ; 2° à la résolution d’un contrat pour défaut de paiement d’une somme d’argent. » Cette règle de l’arrêt des poursuites individuelles vise toutes les actions en justice dont la finalité est de condamner le débiteur au paiement d’une somme d’argent ou à la résolution d’un contrat pour défaut de paiement. Les créanciers considérés sont

si le débiteur ne peut plus payer ses créanciers, le législateur n'intervient pas. Donc chaque créancier va agir pour son compte, et celui qui agit le premier a plus de chance de saisir les biens de son débiteur. En droit commercial, c'est l'inverse, on a des procédures organisées. Lorsqu'il y a faillite, le droit commercial met en place une procédure qui est collective: elle est destinée, dans la mesure du possible, de faire un sort égal à tous les créanciers du débiteur. Jusqu'à une loi de 1867

RAPPORT DE STAGE Le rôle du mandataire liquidateur judiciaire au cours d’une procédure collective Elève : PLUNET Henri Entreprise : SCP OUIZILLE DE KEATING Maître de stage: MAÎTRE DE KEATING Tutrice : Madame DOUAOUI Sommaire INTRODUCTION : - 3 - I - Le travail d’un mandataire liquidateur judiciaire à travers les trois dossiers qu’il réalise - 5 - A- La mise en place des dossiers de l’actif et de la comptabilité. - 6 - 1 – l’actif : une finalité d’apurement des dettes - 6

d’introduire certaines dispositions novatrices constituant ainsi une rupture avec l’ancien système de la faillite, parmi ces avancées, on note : • L’instauration du système de la prévention, • L’abolition de la procédure de la faillite et son remplacement par une procédure qui privilégie la sauvegarde et la continuation de l’activité. Mais depuis son entrée en vigueur, il a fait l’objet de plusieurs critiques aussi bien de la part des professionnels du droit que de la part des professionnels

des entreprises françaises. En moyenne en France, 60 000 entreprises par an sont contraintes au dépôt de bilan , à savoir, trois fois plus qu’il y a dix ans. 200 000 contrats de travail sont ainsi rompus . En 2013 à Lyon, 1561 dépôts de bilan et procédures de sauvegarde ont été enregistrés dont 230 redressements judiciaires, 1300 liquidations judiciaires. Le secteur du commerce et des services aux particuliers semble le plus touché, précédant celui des prestations de service à l’entreprise ou de

GUENNOUNI Propos introductifs Le traitement des difficultés des entreprises est encadré par le livre V du code de commerce. Innovantes à leur entrée en vigueur (il y a 20 ans), ses dispositions montrent aujourd'hui leurs limites. Sur 10 procédures de redressement, 9 finissent en liquidation judiciaire ! Ce chiffre a été dévoilé par le ministère de la Justice lors de sa présentation, en 2015, d'un avant-projet de réforme. Six petits points sur seize possibles : Dans Doing Business 2018

..... INTRODUCTION…………………………………………………………………………... CHAPITRE I – SURETES REELLES ET PRIVILEGES, UN OBSTACLE AU TRAITEMENT COLLECTIF DES DIFFICULTES DES ENTREPRISES………………………………………………………………………………… SECTION 1 – SOUMISSION DES CREANCIERS TITULAIRES DE SURETES A UNE DISCIPLINE COLLECTIVE………………………………………. §1 - Le gel du passif………………………………………………………………………………………….. §2 - La pseudo disparition de la masse……………………………………………………………….. p p p 1 p 1 p 1 p 2 SECTION II – LIMITATIONS DRACONIENNES AUX PREROGATIVES

cas de clôture de la procédure collective pour insuffisance d'actif, la caution ne peut exercer qu'un recours personnel à l'encontre du débiteur de sorte que la cour d'appel qui, ayant constaté que la caution, qui avait payé le créancier, n'avait pas déclaré sa créance à la procédure collective clôturée pour insuffisance d'actif du débiteur, ce qui interdisait toute action à son encontre, retient néanmoins que la caution bénéficie par subrogation de la production du créancier pour exercer son recours

TITRE 1. L' OUVERTURE DES PROCEDURES. Slmt pr certaines pers ds certaines situations. SOUS-TITRE 1. CONDITIONS D' OUVERTURE DES PROCEDURES. Débiteur exerçant 1 activité économique ne pouvant plus régler sont passif (cessation des paiements ou diffT conduisant à la cessation des paiements). Section 1. Le débiteur. L 620-2 Ccom. Situation d'1 entr. Dt le domaine juridique attaché à la personne physique ou morale. §1. Les personnes physiques. Doivent exercer 1 activité professionnelle

SURETES MOBILIERES ET PROCEDURES COLLECTIVES INTRODUCTION Le droit donne t il les outils efficaces à la pratique pour la mise en place de sûretés efficaces pour le débiteur et les créanciers ? Le droit des sûretés n’avait pas fait l’objet de réforme de fond jusqu’à l’ordonnance de 2006. Immobilisme de la matière. Eclatement de la matière (CPI, Comofi, Code de la consommation, Code civil…). Droit complexe, peu lisible de par son évolution par strates. Réforme