Procédure Contradictoire Et Détention Provisoire

I. II. TD Procédure Pénale III. 2014/2015 IV. Johan L'Hourre V. VI. VII. TD 1 : L’autorité judiciaire et le principe d’impartialité VIII. Quelles sont, selon vous les garanties procédurales ou statutaires permettant d’assurer l’impartialité des magistrats ? IX. X. « De internis non judicat praetor. XI. Les magistrats ne doivent pas condamner quelqu’un pour de simples pensées. » XII. XIII. Cet adage latin illustre bien la problématique de l’impartialité à laquelle sont soumis les magistrats

de son avocat, il demande lors de son procès à saisir le conseil constitutionnel : Est ce que la demande de monsieur X va arriver directement au conseil constitutionnel ? Non, le conseil constitutionnel n’es pas saisi directement , il existe une procédure de filtrage exercée par deux autres juridictions, le conseil d’Etat et la cour de cassation , ils doivent étudier le « sérieux » de la demande du citoyen afin d’éviter que le conseil constitutionnel ne se retrouve submergé de demandes : ces deux

 DROIT DES MARCHES FINANCIERS I] La compatibilité du pv de sanctions des AAI aux garanties fondamentales de procédure A) L’étendue du pv de sanctions des AAI Les AAI ont un pv rgtR. Certaines ont en + un pv de sanction. Certaines AAI ont également un pv disciplinaire. L’AMF cumule dc les 3 pv. Jurislateur : L’AMF est amené en effet à fixer les rg du jeu ds le cadre d’un rgt  le RGMF Investigateur : L’AMF est chargée d’effectuer des enquêtes sur d’éventuels manquements adm à son

PROCEDURE PENAL Cours de Mme Mascala, Professeur INTRODUCTION : La procédure pénale sert à appliquer le droit pénal, passer de l’infraction à la sanction,au bout le procés. L’objectif du semestre est de comprendre comment fonctionne et se déroule le procès pénal. La procédure pénale se déroule après la commission de l’infraction ; puisqu’il y a eu infraction, il y a procédure pénale. Des procédures vont se mettre en place pour rechercher l’auteur du délit, pour trouver des preuves et

d’instruction, juge des libertés et de la détention, juge des enfants et juge de l’application des peines) statuent sur les poursuites engagées par le ministère public contre un individu. Ce sont les juges pénaux : ils décident de la culpabilité des prévenus et, s'ils sont coupables, des peines qui doivent leur être infligées, ainsi que des dommages et intérêts qui doivent être accordées aux victimes. 2 La victime constitue un autre acteur important de la procédure pénale. Elle ne devient cependant partie

important de la procédure : elle ne devient cependant partie au procès que si elle se constitue « partie civile », c’est-à-dire qu’elle manifeste la volonté de demander réparation des dommages causés par l’infraction. Les autorités d’enquête (la police judiciaire, les membres de certaines administrations comme les douanes, les techniciens et experts) et de poursuite (le procureur de la République et ses représentants) jouent également un rôle important dès le début de la procédure. Pour les affaires

d’exception. Si pas attributions prévues par la loi, compétentes par défaut. Ex : - T.G.I. (juridiction de droit commun du 1er degré) - Cour d’Appel (2nd degré) - Cour d’Assise - Tribunal correctionnel - Tribunal de police - Juges de proximité Procédure : coûteuse car avocat obligatoire. Dépôt d’écriture est obligatoire avec la preuve que les preuves ont bien été signifiées. Les affaires sont plus lourdes ; un juge de mise en état va s’assurer que les parties s’assignent bien les pièces / communiquer

------------------------------------------------- Procédure pénale §1 : Premières vues sur la procédure pénale : Afin de bien la comprendre, il faut la situer dans l’ensemble du droit pénal, le droit pénal (fond) regroupe les sciences criminelles. Il est cette branche qui a pour objet l’étude de l’incrimination et de la répression par l’Etat des agissements de nature à troubler l’ordre public. Quel fait constitue des infractions, peines ?? Le droit pénal spécial fait partie du général, c’est

* Procédure pénale * Licence 3 – semestre 2 Année 2010 – 2011 Bibliographie : Code de procédure pénale 2011 Procédure pénale, Bernard Bouloc, Précis Dalloz, 2010 Procédure pénale, Jean Pradel, 2010 Procédure pénale, Guinchard et Buisson, Litec, 2010 (pour approfondir) Traité de droit criminel Procédure pénale, Merlevitu, Cujas, 2001 INTRODUCTION La procédure pénale se définit comme l’ensemble des règles relatives à la constatation des infractions, à la découverte de leurs auteurs

de doute et le doute reste le principe fondamental avant toute condamnation. Mais notre système de procédure pénale ne respecte pas ce qui était considéré par les constituants non pas comme un droit qu’il convenait d’affirmer mais comme une espèce d’évidence préalable, l’innocence est une évidence alors que la culpabilité doit se prouver. B) Historique. C’est avant tout une règle de procédure pénale. Inscrit de 1994 à l’art 9 dans le code civil (groupe général du droit) à la différence du code