Procédure Contradictoire Et Détention Provisoire

Pourtant ce droit est bien reconnu par la France qui adhère à la CEDH. De même, la jurisprudence du Conseil constitutionnel, du Conseil d’Etat et de la Cour de cassation reconnaît ce droit au juge en faisant référence à l’article 30 du Code de procédure civile. Tout individu a toujours la possibilité de saisir une juridiction de première instance : c’est un droit fondamental, qui ne peut être méconnu. Le droit de se défendre ou d’être défendu signifie que toute personne a le droit à un avocat, au

INTRODUCTION Chapitre 1 : Les sources de la procédure pénale Section 1 : Sources historiques §1 : Origines 1. Avant la révolution. Dans l'Antiquité, on rencontre une période où le procès pénal est conçu essentiellement comme l'instrument d'une vengeance privée. En quelque sorte, le procès pénal est l'occasion pour la victime de se venger de son agresseur. À cette conception très archaïque s'est substituée une autre analyse dès lors que l'on a compris que l'intérêt général était en cause et non

Le droit judiciaire privé /Chapitre préliminaire/ Section 1-Précision relative au DJP Le DJP est le droit du procès et plus précisément l'ensemble des règles relatives aux juridictions civiles et à la procédure judiciaire. Caractéristiques La caractéristique principale est le formalisme. La forme permet la sécurité et protège les droits des justiciables. De plus, elle permet de garantir une bonne justice. Comme le disait IHERING «La forme est la sœur jumelle de la liberté». Une autre caractéristique

personne qui s'est rendue coupable d'une infraction et va se voir infligée par l'Etat une sanction qu'on appelle la peine. Peine ou sanction pénale: sanction infligée par l'Etat contre le délinquant parce qu'il a commis une infraction pénale. En procédure pénal, l'Etat agit contre le délinquant. Ce n'est pas l'inverse. A cheval entre le droit public et privé. Les médias confondent parfois déviance et délinquance. Si on ne viole pas une loi pénale notre comportement n'est pas une infraction même

toujours fait l’objet de critique, les décisions de justices sont bien souvent commentées et critiquées puisque au mieux dans un procès il y au moins un mécontent celui qui perd. La détention provisoire, l’organisation d’instruction, l’efficacité des avocats la responsabilité des magistrats et le renforcement du contradictoire et de la présomption d’innocence. Dans un sens techniques les institutions judicaires pour êtres limité à la seule juridiction de l’ordre judicaire mais il est traditionnelle d’inclure

siégeait au coté du roi. Sous l’Ancien régime on constate ainsi qu’il y a un enchevetrement des différentes juridictions ce qui engendrait par lui-meme un certain nombre de conflits, de contentieux, des conflits de compétence qui alourdissaient la procédure. Il y avait donc un dysfonctionnement de la justice. Il y avait en effet ce qu’on a appeller des privilèges de juridictions dont bénéficiait le clergé et la noblesse. De ce fait il n’y avait pas d’égalité des hommes devant la justice. Les charges

REPUBLIQUE DU NIGER MINITERE DE LA JUSTICE CODE DE PROCEDURE PENALE Loi n° 61-33 du 14 août 1961 portant institution du Code de procédure pénale, modifiée par la Loi n°2003-026 du 13 juin 2003, la Loi n°2004-21 du 16 mai 2004 et la Loi n°2007-04 du 22 février 2007 CODE DE PROCEDURE PENALE TABLE DES MATIERES Titre préliminaire - De l’action publique et de l’action civile Art. 1 à 10 Livre I. De l’exercice de l’action publique et de l’instruction

la fois plus jeune et plus violente. Pourtant, la justice des mineurs s’est faite, ces derniers temps, plus répressive et l’instauration en 1996 de la comparution à délai rapproché, mesure auparavant réservée aux majeurs, a permis d’accélérer les procédures. Depuis 2002, une nouvelle législation, qui ne supprime pas l’ordonnance de 1945, apparaît et a pour objectif de traiter de façon plus efficace la délinquance des mineurs. Afin de comprendre la justice actuelle des mineurs, il est indispensable

les européens en cas de violation d’un droit fondamental de la CEDH. Obligation pour tous les Etats de se soumettre. 1981 : les français peuvent saisir directement la CEDH. Principes posés : Droit au juge indépendant et impartial Principe du contradictoire : transmission des pièces à la partie adverse Publicité des audiences PARTIE I : LE SERVICE PUBLIC DE LA JUSTICE TITRE I : LA PLACE DU SYSTÈME JURIDICTIONNEL DANS L’ORGANISATION GÉNÉRALE DE L’ÉTAT Chapitre 1 : La justice dans ses rapports

ACTUALISATION PROCEDURE PENALE 15/02/2011 I) DROIT PROSPECTIF * Indépendance : Des juridictions Des juges (on ne vise pas en principe le MP) * Collégialité : elle est au cœur de l’évolution de notre droit puisque la collégialité de l’instruction qui devait entrer en vigueur au 1er Janvier 2001, a été repoussée au 1er Janvier 2014 par la loi de finance du 28 dec 2010. * J° de droit commun : Nicolas Sarkozy a validé la mise en place des jurés populaires dans les T correctionnels