Procédure Contradictoire Et Détention Provisoire

dommage => préoccupations pénales tournées vers vict. Faire évoluer droit répressif vers droit axé sur réparation => justice réparatrice Rétablir relation perturbée entre diff. acteurs => plus de communication B. La procédure pénale Mise en œuvre du droit pénal  Règles à respecter => répression infraction et sanction délinquants. 1. Recherche des infractions => phase de l’information préliminaire 2. Recherche des auteurs et des preuves => phase de l’instruction

les juridictions. La procédure est l’ensemble des règles qui déterminent le déroulement des procès, c’est-à-dire comment faire pour saisir une juridiction, pour porter un litige devant une juridiction. Le Code de procédure fournit la réponse. Comment les demandes et les arguments sont-ils présentés ? Quels sont les délais à respecter (avant de saisir une juridiction, au cours du procès, après le prononcé de la décision) ?  Rôle de la procédure (Code de procédure civil et pénal) Partie

CODE DE PROCEDURE PENALE Loi N° 35/61 du 5 juin 1961, portant institution d'un code de procédure pénale, complétée par la loi N° 25/62 du 21 novembre 1962 (article 162, § D) L'Assemblée nationale a délibéré et adopté; Le Président de la République, Chef du Gouvernement, promulgue la loi dont la teneur suit, portant institution d'un code de procédure pénale. TITRE PRELIMINAIRE DE L'ACTION PUBLIQUE ET DE L'ACTION CIVILE Article premier: A)- L'action publique pour l'application

ainsi que les restrictions posées à l’expulsion des étrangers de manière légale du territoire d’un Etat-partie (article 13). Les articles du Pacte disposent que tous les hommes sont égaux devant la justice et prévoient des garanties en matière de procédures pénales et civiles (article 14). Ils interdisent l’application de la législation pénale avec effet rétroactif (article 15) et que toute personne en tout lieu a droit à la reconnaissance de sa personnalité juridique (article 16). Ils interdisent

efficaces pour lutter contre le crime. Conclusion On distingue alors : * Le droit pénal général (DPG) : étude des mécanismes concernant l’infraction, les délinquants (responsabilité pénale) et les peines. * La procédure pénale : étude du déroulement de la procédure pénale ainsi que les organes chargés de la répression. * Le droit pénal spécial : étude d’infractions particulières (meurtres, empoisonnement, viols...). * Le droit pénal international Chapitre 2 : Evolution historique

cas rares. En règle générale, la vengeance est interdite Il faut que celui qui rende la justice fasse preuve de neutralité pour que la vengeance soit autorisée. L’Art.505, de l’ancien code de procédure civil implique que si un juge est de connivence avec une partie il peut être poursuivit : on parle de procédure de prise à partie. Aujourd’hui ce n’est plus le cas. Ce sont les magistrats qui rendent la justice, on distingue deux types de magistrats : - les magistrats de siège (juges) : il rend la décision

commissions de réforme (dont celle de Chéron-Matter), n’ont pas débouché sur des réformes concrètes des politiques criminelles. Cependant, il y a eu des réformes ponctuelles qui ont tenté de concilier la liberté individuelle (réforme de la détention provisoire) et le maintien de l’ordre. Puis sous Vichy, le maintien de l’ordre devient prioritaire même si dans les faits l’Occupation a été un âge d’or pour la pègre. 1-1 Préserver les libertés individuelles Les gouvernements de l’entre-deux-guerres

Delmas-Marty a développé grandement cette science. C’est l’ensemble des procédés par lesquels le corps social organise la réponse aux phénomènes criminels. La politique criminelle est d’une immense actualité. Loi du 13 mai 2009 qui a voulu simplifier la procédure pénale. C’est d’abord la science de l’observation qui va rechercher ce qui est pratiqué dans un Etat déterminé. Une fois l’observation effectuée, il faut proposer des remèdes. Stratégie qui tente à découvrir les meilleures recettes contre le crime

Pénologie Philippe POUGET INTRODUCTION SECTION 1 - APPROCHE JURIDIQUE DE LA PENOLOGIE § 1. Définition de la pénologieA - Pénologie et autres disciplines juridiques 1. Pénologie et droit pénal2. Pénologie et procédure pénale3. Pénologie et criminologie B - La pénologie en elle-même 1. Finalité de la peine2. Prononcé de la peine § 2. Sources de la pénologieA - Les sources internes 1. La Constitution 2. La loi 3. Le règlementB - Les sources internationales1. Au plan Européen2. Autres dispositions

permanente mais il ne faut pas confondre les deux notions. Le juridique et l’équitable : on est dans un système aujourd’hui où l’équité n’a pas sa place puisqu’il est fondé sur la loi. L’équité est le sentiment de justice. Article 12 du Code de procédure civil : « Le juge tranche le litige selon les règles de droit qui lui sont applicables. » Le juridique l’emporte sur l’équité. L’équité est l’opposition à la rigidité du droit, parfois plus souple que l’arbitraire. Sur le concept d’équité, il y