Procédure De Jugement De Première Instance

 La procédure pénale : INTRODUCTION : I. Les caractéristiques de la procédure pénale : Ne peuvent être apprécié que par rapport à ceux de la procédure civile (il faut rapprocher le procès civil au procès pénal). Le procès pénal se caractérise par : A. La complexité des faits par des caractères abstraits de l’infraction : Cette complexité de faits va se traduire par la difficulté dans l’appréciation de la preuve fournie. De ce fait, cela va déboucher sur l’importance de cette situation à imposer

juridictionnelles Le jugement au sens matériel c’est l’acte par lequel une juridiction se prononce sur les prétentions qui lui on été soumises, seul le jugement qui tranche en gdroit un litige est un acte juridictionnel, seul le jugement contentieux constitue un telle acte à l’exception des jugements gracieux et des actes judiciaires. B. La forme des actes juridictionnels. Une décision de justice se décompose toujours en 4 parties qui n’apparaissent pas forcément visibles. _un jugement au sens matériel

général du droit (PGD). Le CE a affirmé le principe d'impartialité comme un PGD qui ne peut céder que devant une disposition législative expresse dans plusieurs arrêts: CE, 1950, Commune de Clohars-Canoët. CE, 28 avril 2005, Karsinty. Toutes les instances sont soumises à ce principe: les juridictions et les décisions administratives. Sphère plus restreinte de l'application du principe d'impartialité: le droit de l'article 6 la CEDH, dont on cite souvent le paragraphe 1 qui résume les règles du

pouvoir d'autorisation (exemple, quand il s'agit de licencier un travailleur protégé).   Les contrôleurs s'occupent des entreprises de moins de 50 salariés et les inspecteurs des entreprises de plus de 50 salariés (traditionnellement). La fonction première de l'inspection du travail est de veiller au bon respect du droit du travail. De ce fait, ils reçoivent les plaintes, les réclamations, ils peuvent constater les infractions aux dispositions du droit du travail. Et ils disposent également du pouvoir

LES PIÈGES DE LA PROCÉDURE CIVILE 1 par Jacques ENGLEBERT Avocat aux barreaux de Bruxelles et de Paris, Maître de conférences à l’Université libre de Bruxelles I. INTRODUCTION a) Pourquoi tant de pièges… ? 1. Lorsque les promoteurs de cette journée d’étude ont pris contact avec moi pour me demander de traiter du thème “des pièges de la procédure civile”, ils ont insisté sur le caractère pratique que devait, dans leur esprit, présenter l’exposé. Et pour être certains de s’être bien fait comprendre

décisions aux règles de droit mais ne se prononce pas sur les éléments de fait. Le procureur de la république est un magistrat du parquet qui n’intervient que dans les matières pénales + représentant de l’état. L’appel formé, la décision rendue en instance n’a pas à être exécutée. Si pourvoi en cassation, l’exécution de la décision de la Cour d’appel n’est pas suspensive. Les ordonnances sont rendues par le juge des référés. SEANCE 2. LE DROIT AU PROCES EQUITABLE Pour assurer un procès équitable

ou encore du changement de sexe sur l’état civil. -Une juridiction est aussi un organe hiérarchisé qui a pour vocation de rendre des décisions vêtues de l’autorité de choses jugées. Ainsi il y a deux degrés de juridiction: Juridiction de première instance ou premier degré et juridiction d’Appel ou second degré. Une juridiction d’après le critère français, national doit observer ces critères formels ou organiques et substantiels. La définition européenne de la juridiction est différente dans

PROCÉDURE CIVILE. Paragraphe II : action en justice action originale. Section II : le caractère facultatif de l’action en justice Le plaideur titulaire de l’action n’est jamais obliger de l’execrer se n’est pas un devoir. L’opportinité d el’action en justice est laissé a sa libre discrétion. Par exeption il existe des cas ou le législateur habilite d’autre personne que les titulaires de l’action a saisir un juge. Exemple : ministère publique ou encore les personnes habilité a demander au

Les notions de commerçant et d’actes de commerce déterminent la compétence des tribunaux de commerce. Les tribunaux de commerce sont d’après le code de procédure civile compétent pour statuer sur tous les litiges qui ont leur cause dans un acte de commerce, en matière de contestation, entre associés à raison d’une société commerciale, en matière de faillite et de règlement judiciaire, et en matière d'acte mixte si l’acte est commercial à l’égard du défendeur (article 73 CPC) I- Le commerçant

être ponctuelles et entre guillemets. La fiche d’arrêt est un exercice très codifie.́ Il faut scrupuleusement suivre les étapes qui vont être décrites ci-après, ce qui implique de n’omettre aucune étape et de ne pas modifier leur ordre. • Première étape : l’expose ́des faits. Il faut ici reprendre les faits, c’est-a-̀dire les éléments matériels qui ont donné naissance au litige et dont la réalité n’est pas contestée par les parties. Traditionnellement, cette phase de présentation des