Procédure Pénale Au Sénégal

....................29 SECTION Il - DU DIVORCE CONTENTIEUX ..........................................................30 Paragraphe I - Causes du divorce ......................................................................30 Paragraphe Il - Procédure de divorce..................................................................30 Paragraphe III - Effets du divorce ........................................................................32 CHAPITRE III - DE LA SEPARATION DE CORPS ...........

....................29 SECTION Il - DU DIVORCE CONTENTIEUX ..........................................................30 Paragraphe I - Causes du divorce ......................................................................30 Paragraphe Il - Procédure de divorce..................................................................30 Paragraphe III - Effets du divorce ........................................................................32 CHAPITRE III - DE LA SEPARATION DE CORPS ...........

....................29 SECTION Il - DU DIVORCE CONTENTIEUX ..........................................................30 Paragraphe I - Causes du divorce ......................................................................30 Paragraphe Il - Procédure de divorce..................................................................30 Paragraphe III - Effets du divorce ........................................................................32 CHAPITRE III - DE LA SEPARATION DE CORPS ...........

politique sociale et économique. En effet, ces prélèvements permettent à l’Etat de jouer un double rôle : - un rôle essentiellement budgétaire car permettant d’alimenter les caisses de l’Etat. Dans les pays en voie de développement comme le Sénégal, ce rôle est important car l’Etat reste l’acteur économique principal et le premier investisseur ; - un rôle économique car l’impôt est un instrument de politique économique ou social. Il peut par exemple servir à développer une économie équilibrée

.....................29 SECTION Il - DU DIVORCE CONTENTIEUX..........................................................30 Paragraphe I - Causes du divorce ......................................................................30 Paragraphe Il - Procédure de divorce..................................................................30 Paragraphe III - Effets du divorce ........................................................................32 CHAPITRE III - DE LA SEPARATION DE CORPS .............

unilatéral et non d’une convention. 3) Un accord entre les Etats La Convention de Vienne s’applique dans les relations internationales entre Etats. Dès lors que l’une des parties aux accords n’est pas un Etat, on parlera de contrat d’Etat (Etat du Sénégal et Total). Le traité est alors le domaine qui est de la compétence des Etats souverains. Signalons que l’Etat peut conclure un accord avec une Organisation Internationale (OI) qui elle aussi est un sujet de droit international. Cet accord là, est

non français qui agit à l'encontre d'un époux qui n'est ni résident ni ressortissant communautaire. ( ex : Un allemand résidant en France qui introduit une procédure de divorce contre son époux de nationalité suisse et demeurant en Suisse). B. Compétence juridictionnelle au titre des conséquences du divorce 1. Le juge saisi de la procédure de divorce a vocation à statuer sur ses conséquences. Il restera compétent pour statuer sur les conséquences patrimoniales et en principe sur les effets

A/Les exploitations familiales Il è à noter que 95% des exploitations agricoles au Sénégal sont des exploitations familiales. L’agriculture familiale constitue ainsi dans ce pays la forme dominante de l’organisation de la production agricole. La majeure partie de la production alimentaire d’origine nationale, est de cette façon assurée par elle, et les exploitations familiales contribuent de façon très significative à nourrir les campagnes et les villes (on estime que l’agriculture familiale a

[pic] REPUBLIQUE DU SENEGAL Un Peuple – Un But - Une Foi Loi n° 2008 – 08 sur les transactions électroniques L’Assemblée nationale a adopté, en sa séance du vendredi 30 novembre 2007 ; Le Sénat a adopté, en sa séance du mardi 15 janvier 2008 ; Le Président de la République promulgue la loi sont la teneur suit : TITRE PREMIER : LIBERTÉ DE COMMUNICATION PAR VOIE ELECTRONIQUE CHAPITRE PREMIER : COMMUNICATION AU PUBLIC PAR VOIE ELECTRONIQUE Article premier: Sauf dispositions contraires

lobbying. Parfois plus efficace qu’un pouvoir normatif. 2 exemples : • Le 17 juillet 1998 a été adopté le statut portant création de la cour pénal international. Statut adopté à Rome. Cette conférence a duré un mois et dans les négociation entre les Etats les OING ont eu un rôle prééminent. Concrètement si il n’y avait pas eu d’OING il n’y aurait jamais eu de cour pénal international. • Au niveau international ont été adopté 2 textes en 2001 visant à l’abolition de la peine de mort en tout temps et en