Procédure Pénale

soit en argent, soit en nature, c'est à dire par une participation personnelle. Cette obligation est très importante : l'absence de contribution aux charges du mariage est en effet une faute qui constitue une cause de divorce ainsi que le délit pénal d'abandon de famille. Il convient donc de la respecter même en cas de séparation des époux. • Les dettes ménagères Il s'agit de tous les contrats qui ont pour objet l'entretien du ménage ou l'éducation des enfants (nourriture, chauffage, enseignement

son pouvoir. - en 1814 au moment de la restauration de la monarchie. - le 8 mais 1876 car le mariage devient perpétuel. La loi du divorce s’applique en France le 1er janvier 2005 et elle est destinée à calmer la séparation et à simplifier les procédures. Actuellement les divorces représentent encore 42% des cas selon le ministère de la justice. (Voir document 1) B) Les motifs du divorce. Il y a quatre motifs de divorce aujourd’hui : * Le divorce pour faute * Le divorce pour rupture

injustifié pourrait donner lieu à des poursuites pénales. Un salarié de l'entreprise ou une organisation syndicale peuvent à tout moment saisir l'employeur pour demander l'organisation d'élections, lorsque l'institution n'a pas été mise en place. Le premier salarié qui a saisi l'employeur bénéficiera d'une protection contre le licenciement si son initiative est confirmée par une organisation syndicale. L'employeur devra engager la procédure électorale dans le délai d'un mois suivant la réception

Dédramatisation : la loi de 1975 poursuivait déjà l’objectif de dédramatiser le divorce en apaisant la procédure et en réglant définitivement, autant qu’il était possible, l’après divorce au moment du prononcé dudit divorce. L’institution de la prestation compensatoire en est la meilleure illustration. Ce vœu se retrouve également chez le législateur de 2004 qui a cherché à simplifier encore davantage la procédure et à concentrer dans le temps une autre conséquence pécuniaire du divorce : la liquidation du

encore, à l’époque il s’agissait d’une procédure extrêmement lourde, et conflictuelle. Il faudra attendre une loi du 11 juillet 1975, qui va instaurer plusieurs cas de divorce et rendra cette procédure plus accessible. Le droit divorce est un droit par nature compliqué qui vient accompagner juridiquement un échec pour les époux, et pour la société (puisque le mariage est considéré comme la base de l’organisation de celle-ci). Forcément, c’est une procédure qui se vit dans la douleur et face à ce

d’affaires HT d’au moins 18 000 000 euros (art. R. 232-2 et R. 612-3). 2. La procédure d’alerte est-elle une procédure judiciaire ? Oui ou non ? Non. La procédure d’alerte est interne à l’entreprise, c’est une procédure de prévention et de discussion concertée entre les organes de l’entreprise concernée. 3. Le déclenchement de l’alerte est-il soumis à condition de fond ? Si oui, laquelle ? Oui. Selon la loi, la procédure est déclenchée par le commissaire aux comptes pour attirer l’attention des

L’aspect contradictoire du droit des procédures collectives s’est accentué, sans doute pour partie, en raison des finalités qui lui sont aujourd’hui assignées. Longtemps, le droit des faillites a eu pour seul objet de traiter le débiteur et son patrimoine. Au tout début, la situation était même fort simple puisqu’en cas de défaillance, les créanciers pouvaient se saisir du débiteur et de ses biens, l’un et l’autre étant en quelque sorte confondus. Cet objectif premier résultait de la théorie

SYNTHESE – PROCEDURES COLLECTIVES Introduction Objectifs poursuivis par la loi du 26 juillet 2005 entrée en vigueur le 1er janvier 2006 : Renforcement de la prévention (mandat ad hoc, conciliation), Anticipation des difficultés (procédures de sauvegarde), Allègement des sanctions encourues par le dirigeant en redressement judiciaire, Extension aux professions libérales • • • • - Nouvelle « Boite à outils » : Les Procédures de prévention : • Mandat ad hoc • Conciliation La Cessation

PARTIE I LA PREVENTION: AGIR EN AMONT DES DIFFICULTES Chapitre I. Une procédure d’anticipation : agir avant l’état de cessation des paiements. 13 Section 1. Prévenir c’est rendre plus accessible la procédure collective. 14 § 1. L’état de cessation des paiements cesse d’être le critère prépondérant d’ouverture de la procédure collective. 14 A. L’état de cessation des paiements : critère déterminant de la procédure collective avant la loi du 26 juillet 2005. 14 B. L’état de cessation

des actes commis, nous allons donc examiner comment est apportée la preuve et par qui. B) Charge de la preuve à la demande de qui et pourquoi ? En fonction du type de procédure que ce soit accusatoire ou inquisitoire, la charge de la preuve incombe à des protagonistes différents dans des buts différents. * La procédure accusatoire a lieu en droit commercial, social ou familial, ou encore en droit du travail. En effet, nous sommes faces à un demandeur et un défendeur. Le demandeur doit apporter