Procédure Spécial De Flagrant Délit

PROCEDURE PENALE  HISTORIQUE La procédure pénale est un problème qui date de l’origine des temps puisque première forme de justice pénale = justice pénale privée mais qui était quand même de nature collective et qui consistait à abandonner l’individu au clan lésé : abandon noxal. Cet abandon était soit définitif soit temporaire et c’était le clan offensé qui allait décider de la peine à appliquer à l’individu (pouvait aller de l’esclavage, châtiment corporel, mort)

d’incriminer la tentative sauf pour 2 infractions : l’assassinat et l'empoisonnement. Une loi de l’an IV vient incriminer toute tentative de crime. Plus tard, une loi de l’an VIII va étendre la notion de tentative aux délits correctionnels les plus graves. C’est ce système qui allait être consacré dans le code pénal de 1810. Art. 2 du code pénal de 1810 : « Toute tentative de crime manifesté par un commencement d’exécution, si

l'unité nationale dans le respect des spécificités culturelles de toutes les composantes de la Nation ; l'inaltérabilité de la souveraineté nationale qui s'exprime à travers des procédures et consultations transparentes et démocratiques ; la séparation et l'équilibre des pouvoirs conçus et exercés à travers des procédures démocratiques ; le respect des libertés fondamentales et des droits du citoyen comme base de la société sénégalaise ; le respect et la consolidation d'un Etat de droit dans lequel

de communauté et de région Sous-section II: Des Gouvernements de communauté et de région Section II: Des compétences Sous-section I: Des compétences des communautés Sous-section II: Des compétences des régions Sous-section III: Dispositions spéciales CHAPITRE V: DE LA COUR CONSTITUTIONNELLE, DE LA PRÉVENTION ET DU RÈGLEMENT DE CONFLITS Section Ière: De la prévention des conflits de compétence Section II: De la Cour constitutionnelle Section III: De la prévention et du règlement des conflits

1 السعدي المالك عبد جـامعة واالقتصادية القـانونية العلوم كلية واالجتماعية -طنجـة- Université Abdelmalek Essaâdi Faculté des Sciences Juridiques Economiques & Sociales -Tanger - Cours de droit pénal spécial Les atteintes : à la vie, à la propriété S4 Droit public/Droit privé (Section Française) Professeur/ Hicham Moujahid Visiter eBoik.comhttps://eboik.com/?utm_source=file&utm_medium=pdf2 La réforme du droit pénal, après tout, fait partie de la réforme générale de la société

loi dont la teneur suit : Article premier Le code de la protection de l’enfant sera publié conformément à cette loi. Article 2 Seront abrogés tous les textes contraires au présent code et en particulier de l’article 224 à l’article 257 du code de procédure pénale et ce à partir de l’entrée en vigueur du susvisé. Article 3 Les dispositions du présent code entreront en vigueur à partir de la date du 11 janvier 1996. La présente loi sera publiée au Journal Officiel de la République Tunisienne et exécutée

DU SERVICE DES DOUANES CHAPITRE PREMIER CHAMP D'ACTION DU SERVICE DES DOUANES Article 22 1. L'action du service des douanes s'exerce sur l'ensemble du territoire douanier dans les conditions fixées par le présent code. 2. Une zone de surveillance spéciale est organisée le long des frontières terrestres et maritimes. Elle constitue le rayon des douanes. Article 23 1. Le rayon des douanes comprend une zone maritime et une zone terrestre. 2. La zone maritime est comprise entre le littoral et la limite

la creation d’une justice de proximite : La création de ces juridictions de proximité a pour objectif d’alléger les tribunaux, d’instituer une justice proche des justiciables et de la rendre moins contraignante pour le citoyen en simplifiant la procédure mise en place. Composition des sections - Les sections des juridictions de proximité se composent d’un ou plusieurs juges et d’agents de greffe ou de secrétariat. -Elles siègent par un juge unique assisté d’un greffier, hors la présence du ministère

Tout individu est assuré de l’inviolabilité de sa personne, de son domicile et du secret de sa correspondance. Nulle perquisition ne peut avoir lieu qu’en vertu de la loi et sur l’ordre écrit de l’autorité judiciaire compétente, hormis le cas de flagrant délit. Nul ne peut être poursuivi arrêté ou détenu que dans les cas déterminés par la loi et selon les formes qu’elle a prescrites. Nul ne peut être puni qu’en vertu d’une loi promulguée et publiée antérieurement à la commission de l’acte punissable

l'unité nationale dans le respect des spécificités culturelles de toutes les composantes de la Nation ; · l'inaltérabilité de la souveraineté nationale qui s'exprime à travers des procédures et consultations transparentes et démocratiques ; · la séparation et l'équilibre des pouvoirs conçus et exercés à travers des procédures démocratiques ; · le respect des libertés fondamentales et des droits du citoyen comme base de la société sénégalaise ; · le respect et la consolidation d'un Etat de droit dans