Produit mixte

hiérarchie des sources de droits. Le lois : -Procédure d'élaboration : ●Initiative des loi par le gouvernement ou par le parlement ● Examen en commission par les deux assemblées ● Discussion publique et vote ● Navette éventuelle ● Commission mixte paritaire ● Reprisedes navettes et relectures ● Vote en termes identiques ou prééminence de l'assemblée National -Entrée en vigueur : ● Signature du décret et promulgation par le président de la république ●Publication de la loi au JO -Application

éléments de définition. Dès lors, le présent arrêt «  Société UGC-CINE-CITE », rendu le 5 octobre 2007 tente ainsi de à une nouvelle question : comment identifier les services publics gérés par des personnes privées. En l'espèce, la société d’économie mixte «  Palace Épinal  » exploite dans cette ville un cinéma composé de six salles. Le 19 janvier 2006, demande à l'autorité administrative l’autorisation d'ouvrir un nouveau multiplexe de 10 salles. Cette autorisation lui est délivrée le 24 avril 2006

assemblée on le renvoie a l'autre chambre par le biais de la navette parlementaire le projet ou proposition de revision, afin que celle ci l'accepte egalement. Le gourvenement ne peut ni interrompe la navette en demandant la reunion d'une commission mixte paritaire, ni demander a l'assemblée national de statuer définitivement. L'adoption definitive : 2 possibilité : approuvé par le referendum « constituant » (le peuple) ou voter par les 2 assemblée en congres a Versailles. Il doit avoir 3/5emes des

jamais été appliqué, même si bcp de proposition ont été proposée car il est difficile de mettre à l’ordre du jour une telle proposition, de plus il est très rare que si une chambre l’examine, la deuxième le fasse également. Il n’y a pas de commission mixte paritaire (commission avec députés et sénateurs pour discuter du sujet) : tant que les deux chambres n’ont pas votés dans les mêmes termes. Si c le Gouv, il met le projet de loi constitutionnelle sur le bureau d’une des chambres, et le même schéma

le projet de loi de finances n’est pas adopté, le gouvernement peut, alors, déclarer l’urgence et provoquer la réunion d’une « commission mixte paritaire » en vue de proposer un texte sur les dispositions restant en discussion et ce, dans un délai n’excédant pas sept jours à compter de sa saisine par le gouvernement. Le texte élaboré par la commission mixte paritaire, et accepté par le gouvernement, est soumis par celui-ci aux deux chambres pour adoption. Pour ce faire, les deux chambres disposent

conciliation ou accéléré Cette procédure de conciliation consiste à interrompre la navette après lecture du texte par chaque Assemblée et à provoquer la réunion d’une commission comprenant 7 députés et Sénateurs, d’où l’appellation de Commission Mixte Paritaire (CMP). Au cours de cette réunion, ces parlementaires cherchent à trouver un texte de compromis pour tous les articles qui restent en discussion. Le Gouvernement peut soumettre ce texte à l’approbation de l’une puis de l’autre assemblée

financières et un texte supplémentaire par session * le gouvernement partage désormais son pouvoir de convoquer la commission mixte paritaire, et de révéler l’irrecevabilité d’une loi avec l’assemblée * De plus en cas de procédure accélérée( un moyen d’abréger la procédure législative en évitant les lectures successives et en réunissant plus vite la commission mixte paritaire), le gouvernement a besoin de l’accord des assemblées (art 45) ce qui limite les abus de ce recours comme a déjà été

2eme assemblée. Pour l'adoption du texte. C'est la navette. Dans le cas où le texte n'a pas été adopté par les 2 chambres, il peut y avoir une 2ème lecture. Lorsqu'il n'y a pas d'entente entre les 2 assemblées la PM peut réunir une commission mixte paritaire composé de 7 députés et 7 sénateurs pour trouver un compromis. Mais la Réforme constitutionnelle de 2008 prévoit que les présidents des 2 assemblées peuvent conjointement réunir une CMP seulement sur la proposition de loi. En cas encore

déposés par les sénateurs qui ne sont pas membre de la commission ou par le gouvernement. La procédure législative : Le gouvernement peut interrompre la navette au bout de deux lectures. Le premier ministre demande la constitution d’une commission mixte paritaire de 7 députés et de 7 sénateurs chargés de trouver une rédaction de compromis. Révision de la constitution : Le sénat est dans une totale égalité avec l’assemblée nationale. Le gouvernement ne peut passer outre à l’opposition du sénat

Désaccord Accord Si le Sénat est d'accord avec l'Assemblée sur le texte de loi, le texte sera alors promulgué. Désaccord Cependant si le Sénat n'est pas d'accord avec l'Assemblée, le Gouvernement convoque « une commission mixte paritaire » où il y a 7 sénateurs et 7 députés. Ils vont faire un texte commun dans le but d'être voté par les deux assemblées. Si cela ne marche toujours pas, une dernière lecture est faite. Le Gouvernement donne alors le dernier mot a l 'Assemblée