Profession réglementée

privilèges bloque le pays, pèse sur le pouvoir d'achat et freine sa capacité de développement. Sans mobilité sociale, économique, professionnelle, géographique, aucune croissance n'est possible. DECISION FONDAMENTALE 14 Ouvrir très largement les professions réglementées à la concurrence sans nuire à la qualité des services rendus. Conduire la réforme tambour battant L'essentiel de ces réformes devront donc être engagées, selon le calendrier proposé à la fin de ce rapport, entre avril 2008 et juin 2009

Le statut de salarié Le principe est celui du libre accès à la profession de son choix. Indépendamment des conditions d'embauche particulières liées à la profession, le libre accès est garanti par les principes de non-discrimination et d'égalité des chances au moment du recrutement et pendant l'exercice du contrat de travail. Le principe de non-discrimination interdit toute distinction, exclusion ou préférence fondée sur l'un des éléments énoncés dans l'article L. 1132-1 du Code du travail (origine

GOUVERNEMENT DU QUÉBEC DÉLÉGATION GÉNÉRALE BUREAU D'IMMIGRATION PARIS Si vous comptez exercer une profession régie, ou un métier réglementé, informez-vous en allant sur la page d’accueil du site www.immigration-quebec.gouv.qc.ca, à la section « Emploi / Vous informer sur les professions ou métiers réglementés » . LES PROFESSIONS D'EXERCICE EXCLUSIF ET LES PROFESSIONS À TITRE RÉSERVÉ Au Québec, plusieurs lois et règlements régissent le système professionnel. Les membres des ordres ont tous

indépendant) 1) Le commerçant Celui qui réalise des actes de communication et en fait sa profession habituelle. Il exerce son activité d’une façon indépendante * Actes de communication : * Opérations de location de meuble (Location vaisselle/de voiture/ instrument de musique) * Spectacles publics payant * Opération de change * Profession habituelle : * Doit constituer sa profession habituelle * Façon indépendante Réalise ces actes de communication pour ses propres

remarque : Le libre accès au commerce est un principe constitutionnel depuis la Révolution. Les lois du 02/03/1791 et 17/03/1791 qui vont poser le problème suivant ; toute personne est libre de faire tel négoce ou d’exercer telle profession art ou métier qu’elle trouvera bon. *Profession : à la fois commerciale et libérale *Art : artisans *Métier : fonctions et commerçants Constitution<Loi (donc la loi ne peut pas être contraire à la constitution) * 2ème remarque : Cependant l’ordre public

d’entreprendre. Le CC a été amené à faire référence à cette notion après 1982 et il a choisit de donner à la liberté d’entreprendre un sens large : il y inclut n’importe quelle profession, ce qui signifie que la liberté d’entreprendre englobe la liberté professionnelle. Et la liberté professionnelle va concerner les professions réglementées. Se pose alors la question : dans quelle mesure la libre concurrence peut être menacée par la présence d’opérateur publique et du coup dans quelle mesure la liberté

commerciale de son choix. (extrait de la loi du 2 et 17 mars 1791(après la révolution Française)). Décret d’Allarde : ce décret a supprimé les corporations d’avant 1789. Corporation : association de personnes exerçant le même métier, elle réglementait la profession au sein d’une même ville. Objectif du décret : réagir contre le système hiérarchisé des corps de métier (structure verticale des métiers) qui représente un aspect rigide, contraignant du travail et contraire à la liberté de travail, à la liberté

étendu Les professions d'expert-comptable et de comptable agréé sont réglementées. Il est apparu utile d'en souligner les particularités, dans la mesure où elles ont une influence sur les obligations et les droits du personnel salarié. L'ordre des experts-comptables et des comptables agréés a été institué par l'ordonnance n° 45-2138 du 19 septembre 1945. Ce texte, complété et modifié par de nombreuses dispositions législatives ou réglementaires, réglemente les titres et les professions d'expert-comptable

capitalisme moderne. Il retrace toute l’évolution des sociétés. Cette liberté a été consacrée par la Loi D’Allarde 2 et 17 mars 1791. Art 7 : « A compter du 1er avril prochain il sera libre à toute personne de faire tel négoce ou d’exercer tel profession art ou métier … » L’affirmation d’une liberté vaut réalisation de cette liberté. L’objet de cette liberté est de prendre part aux marchés, aux échanges commerciaux. C’est le principe fondamental de la liberté d’initiative privé. La contrepartie

Chapitre 1 : le choix d’un régime juridique de travail I) L’accès à une activité de travail a. Principes et exceptions Le principe est celui d’un libre accès à la profession de son choix. Ce libre accès découle : _De la liberté du commerce et d’industrie qui suppose la liberté d’entreprendre, la liberté d’exploiter et la liberté d’établissement. _De la liberté du travail et du droit à l’emploi Par ailleurs, le droit communautaire a