Projet de loi en France

DEI-France 41 rue de la République, 93200 Saint-Denis 01 48 30 81 98 www.dei-france.org ; contact@dei-france.org ETUDE D’IMPACT SUR LES ENFANTS ET LEURS DROITS DU PROJET DE LOI ORGANIQUE RELATIF AU DEFENSEUR DES DROITS INTRODUCTION : Rappel du projet et du contexte ..................................................................2 1. Organisation de l’institution : une redéfinition et non un regroupement des attributions de plusieurs Autorités Administratives Indépendantes (AAI) ......

Droit de l’urbanisme « Quels sont les rapports entre la loi sur le Grand Paris et le SDRIF ? » Le schéma directeur de la région d’Ile-de-France (SDRIF) est un document d’urbanisme et d’aménagement du territoire qui définit une politique à l’échelle de la région Ile-de-France. Il vise à contrôler la croissance urbaine et démographique ainsi que l’utilisation de l’espace. Le SDRIF est donc un document d’urbanisme particulier, dont le statut juridique a fortement évolué depuis sa création

I – La création d’entreprise et les créateurs en France (atelier statistiques économiques) II – La démarche de création d’entreprise (atelier étapes création entreprise) III – Critères de choix d’une structure juridique (atelier formes juridiques et atelier critères de choix) IV – Financement et aides à la création d’entreprise (atelier financement et aides) V – Projet de loi en faveur de la création d’entreprise (atelier projet de loi) VI – Intérêt de la création d’entreprise pour l’économie

Loi concernant la séparation des Eglises et de l’Etat (9 décembre 1905) Sommaire : I. Préambule II. Introduction III. La loi de 1905 IV. Conclusion V. Document de sensibilisation VI. Sources I. Préambule a) L’élaboration d’une loi en France Aujourd’hui, l’élaboration d’une loi est un procédé long et compliqué qui nécessite la mobilisation de plusieurs institutions politiques. En effet, une loi met souvent de nombreux mois avant d’être promulguée

doazihdpoziadazoidpolazdjk dazidhazéiodhazéiodhoazid azddiohazédpoihazdpoihazd dazidhazoidhâoizdaz adzpoajzdoi^hazodi^hazoi^dhazoi^hd dazodazéjidohazédohazédpohaz La loi constitutionnelle du 3 juin 1958 portant dérogation transitoire aux dispositions de l'article 90 de la Constitution est une loi constitutionnelle adoptée en France par l'Assemblée nationale et le Conseil de la République de la IVe République. Promulguée le 3 juin 1958 par le président de la République française, René Coty, et

Le mariage homosexuel en france Le mariage homosexuel en France ou mariage entre personnes de même sexe est autorisé en France par la loi no 2013-404 du 17 mai 2013. Le projet de loi qui instaure le mariage homosexuel a été déposé au Parlement le 7 novembre 2012, définitivement adopté le 23 avril 2013 puis validé par le Conseil constitutionnel et promulgué le 17 mai 2013. Le premier mariage homosexuel a été célébré le 29 mai 2013 à Montpellier. La loi a fait l'objet de débats importants et a

Loi de finances en France Finances publiques en France | Principes budgétaires | Annualité · Spécialité · Unité Universalité · Sincérité | Législation | LOLF · Loi de finances Loi de financement de la sécurité sociale | Imposition en France | Historique de l'imposition · Droit fiscal | Organisation | * Mission · Ministère du Budget · Budget de l'État français * Direction du Budget * Direction générale des Finances publiques : Direction générale des Impôts · Direction

L’Assemblée adopte une réforme des collectivités largement remaniée R. Richard | 03/06/2010 | Publié dans : A la une - France © Riou pour La Gazette des communes L’Assemblée nationale a achevé l’examen du projet de loi de réforme des collectivités dans la nuit du 2 au 3 juin 2010, dans un délai plus court que prévu malgré de nombreux ajouts au cours de la séance. Dernier en date, une modification des règles d'aides aux partis politiques afin de favoriser la parité lors de l'élection des conseillers

Problématique : Le projet du Grand Paris améliorera-t-il la vie des personnes handicapées ? Sommaire : I / La loi de 2005 et ses incidences sur l’emploi et le transport A / L’emploi et le handicap 1) Situation de l’emploi des handicapés au niveau national : 2) La situation de l’emploi des handicapés en Ile - de - France : B / Les transports et le handicap en Ile de France 1) Des améliorations 2) Mais il reste beaucoup à faire… 3) Des solutions à l’étude  C / Le

Exposé MTUINTRODUCTION La France est connue pour accueillir de nombreux migrants chaque année. Ce qui fait de l’immigration un des sujets phares de la politique française. Elle alimente les discours politiques et les débats politiques depuis plusieurs années. Notamment ces dernières années avec le projet de loi lancée par le ministre de l’intérieur Gérald Darmanin. Mais avant de nous pencher sur la question nous voulons d’abord nous intéresser aux immigrés. Qui sont-ils ? D’où viennent-ils et comment