Promesse Synallagmatique De Vente

concernés : La réglementation s’applique aux acquisitions portant sur des immeubles d’habitation, bâtis ou à construire. Son concernés : * les immeubles individuels ou collectifs, sans distinction en fonction du nombre de logements objet de la vente promise, * les immeubles à usage de résidence principale ou secondaire, les logements destinés à l’usage de l’acquéreur ou à la location, * les immeubles anciens ou neufs, * les immeubles vendus en l’état futur d’achèvement (ou à terme)

créée des obligations) Certains obligations sont imposées par la loi ( il faut payer les impôts) 2 critères : °L objet de l obligation : ¨ Le Code civil prévoit des obligations : -de donner : transférer la propriété, le contrat de vente, les parents font des contrats de donation pour ses enfants -pas de besoin de formalités, juste un consentement -de faire : plus courent que les obl de donner, dans la plupart des contrats pour accomplir des prestations -de ne pas faire :

pourra ordonner un titre exécutoire. Si encore une fois le débiteur ne s'exécute pas, un huissier pourra procéder a des saisies. 3 types de saisie : les saisies mobilières : sur les biens meuble + vente aux enchère au tribunal les saisie immobilière : sur les immeuble + vente aux tribunal les saisie attributions : se fais au près de toute personnes qui détient ou détiendra de l'argent pour le débiteur ou un germe de dette afin que cet argents soit rendu indisponible.

d’un marché donné. L’objectif c’est de protéger la partie la plus faible dans le contrat (consommateur, petites e/ses …) _ Une atteinte à la liberté de choisir le cocontractant : dans ce cadre le législateur intervient pour sanctionner le refus de vente (dans le cadre de la loi de la liberté des prix et de la concurrence) Loi N° 6/99 promulgué en 2006. _ Une atteinte à la liberté de contracté ou de ne pas contracté : l’incapable ne peut pas librement contracter, l’objectif ici c’est la protection

simple, le contrat est formé. Donc le vendeur ne peut pas retirer son offre et ne peut donc pas se rétracter auprès de l’acheteur. Peut-on forcer le vendeur à vendre sa camionnette ? Marcel, acquéreur peut exiger l’exécution forcée, c’est à dire la vente de la camionnette dont il paiera le prix fixé. Il ne faut pas confondre l’exécution forcée (la prestation en nature), l’exécution par équivalent (la camionnette vaut 15 000€, on a 15 000€) et la responsabilité contractuelle (D&I). Le principe de

LE CONTRAT DE BAIL PLAN Définition I°/ Les clauses indispensables du contrat de bail II°/ Les caractères du contrat de bail III°/ La formation du contrat de bail 1-conditions de validité 2-forme et preuve IV°/ Distinction du bail de la vente V°/ Les effets du contrat de bail 1-obligations du bailleur 2-obligations du preneur VI°/ L’extinction du bail 1-les causes d’extinction du bail 2-les causes n’entrainant pas l’extinction du bail VII°/ La tacite reconduction du bail 1-conditions

cours) PARTIE 1 – La propriété immobilière Bibliographie : * Defresnois, Malaury et Enes * Le code civil 2010 (c’est à ce jour le seul ouvrage a jour) * Legifrance * Le 9ème congrés des notaires 2003 sur la vente d’immeubles * Edition Delmas, la vente d’immeuble * Revus professionnelles : * AJDI * RDI (revu de droit immobilier) * Revus trimestriel de droit civil * Revus contrat * Revus des notaires, Defresnois * Fascicules hebdomadaires

expo loue des emplacements pr vente) ; * contrat d’entreprise (autoécole) ; * contrat de vente ; * contrat de prêt  INTRODUCTION GENERALE : §1 Présentation des contrats spéciaux : Les contrats sont anciens : la plupart ont été inventés il y a plus de 2000 ans par les romains. Au fond, aujourd'hui l’essentiel des rapports contractuels reste régis par ces vieux contrats spéciaux (contrats de vente, louage, prêt, entreprise). Internet : vente dématérialisée mais l’essentiel

quantité on va prendre 1) Les promesses unilatérales Il existe des promesses unilatérales (une seule personne) des contrats et des promesses synallagmatiques (2 parties). Promesse unilatéral : promesse pour laquelle le propriétaire promet a un bénéficiaire de lui vendre un bien lorsque celui-ci le voudra dans cette promesse, le propriétaire s’engage immédiatement et irrévocablement a contracter avec le bénéficiaire. La cour de cassation a jugée qu’une promesse unilatérale de ventes qui ne comporte

chose reste aux risques de ce dernier.”3 ORIGINE HISTORIQUE : cette règle est le produit d'une erreur historique commise par les auteurs du Code civil. − Dans le DROIT ROMAIN (Justinien), le transfert ne propriété n'opérait jamais solo consensu. La vente donnait essentiellement naissance à des obligations de faire : 1) livrer la chose et 2) garantir contre l'éviction. Sans doute y avait-il obligation de transférer la propriété, si le vendeur était propriétaire ; mais même dans ce cas, il fallait au