Promesse Synallagmatique De Vente

économique. Les contrats nommés (par le code civil) sont des contrats de vente, location, d’entreprise, de société. Au contraire les innomés sont les mêmes règles mais sans encadrement légal. Les contrats nommés sont régis par le droit spécifique des obligations alors que les contrats innomés le sont par le droit commun des obligations. Il y a plusieurs types de contrats qui peuvent s’opposer entre eux : - Le contrat synallagmatique ≠ contrat unilatéral - Le contrat commutatif ≠ contrat aléatoire

COMPROMIS DE VENTE sous condition suspensive ENTRE LES SOUSSIGNES M. ………… demeurant à …………………………………………………………………., agissant en sa qualité de propriétaire ci-après dénommé(e) "LE VENDEUR" d'une part et M. ……………………………………….. demeurant à …………………………………………………………………., ci-après dénommé(e) (s) "L'ACQUEREUR" d'autre part IL A ETE CONVENU ET ARRETE CE QUI SUIT : Par les présentes, le VENDEUR, en s'obligeant et en obligeant solidairement et indivisiblement entre eux ses

reste aux risques de ce dernier.”3  ORIGINE HISTORIQUE : cette règle est le produit d'une erreur historique commise par les auteurs du Code civil. − Dans le DROIT ROMAIN (Justinien), le transfert ne propriété n'opérait jamais solo consensu. La vente donnait essentiellement naissance à des obligations de faire : 1) livrer la chose et 2) garantir contre l'éviction. Sans doute y avait-il obligation de transférer la propriété, si le vendeur était propriétaire ; mais même dans ce cas, il fallait au

des effets juridiques (des faits) et tout ça repose sur la volonté des parties. Code civil = article L1101 = définition des contrats 1 : classification des contrats A : contrats nommés et innommés = contrats de vente B : contrat unilatéral et bilatéral (contrat synallagmatique) C : contrats instantanés et contrat à exécution successive D : contrats cumulatif et aléatoire = objet connu et déterminé ou l’inverse E : contrat solennels et concessionnels = l’existence d’un acte authentifié

patrimoniaux 16-4 : l’objet ne peut pas être le corps humain, il est interdit du commerce 889 : lésion dans le cadre d’un partage 900 : nullité en cas de clause abusive dans un acte à titre gratuit 1101 : définition du contrat 1102 : contrat synallagmatique 1103 : contrat unilatéral 1104 : contrat commutatif et contrat aléatoire 1105 : contrat de bienfaisance 1106 : contrat à titre onéreux 1108 : le consentement 1108 alinéa 4 : l’objet du contrat 1109 et suivant : les vices pour protéger le

faire, le débiteur s’engage à accomplir, à exécuter pour le créancier une prestation positive. Exemple : le vendeur s’engage à délivrer la chose dans un contrat de vente. c. Obligation de ne pas faire On la définit comme celle par laquelle le débiteur promet son abstention au créancier. Exemple : la promesse de non concurrence avec la vente d’un fond de commerce. d. Intérêts de la distinction La distinction apparaît surtout au niveau de l’exécution de l’obligation. Les obligations de faire ou de ne

quelque chose ». Un contrat est donc un accord de deux ou plusieurs volontés en vue de créer un rapport obligatoire entre deux ou plusieurs personnes ou de modifier ou éteindre un rapport préexistant. Les exemples sont nombreux : -- contrat de vente -- contrat de travail -- contrat de location -- contrat de gage -- etc.. Un contrat, quel qu'il soit, est donc un acte juridique qui est l’œuvre de volontés libres (nous verrons un peu plus loin l'importance de la notion de liberté du consentement

sur un accord de volonté, celui ci encadré par le principe de l’autonomie de la volonté, chacun étant libre de conclure ou non des contrats. Il existe de nombreux contrats avec des formes très différentes, le contrat peut tout à fait être synallagmatique lorsque les deux parties s’engagent à quelque chose ou encore unilatéral lorsqu’il n’y a qu’une seule partie qui s’engage. Le contrat peut également être à exécution instantanée, lorsque l’exécution se fait en une prestation unique même si elle

obligations qui font naitre le contrat. Ces obligations sont réciproques ou non, il y a alors un contrat synallagmatique ou contrat unilatéral. Elles comportent ou non une contrepartie, il y a alors un contrat à titre onéreux ou à titre gratuit. Elles sont certaines ou incertaines, il y a alors un contrat commutatif ou aléatoire. 1- Contrat synallagmatique et contrat unilatéral Le contrat synallagmatique est celui qui fait naitre des obligations réciproques. Il est évoqué à l’article 1102 du code civil

époque classique mais subit des fluctuations de sens, les juris-consul lui donner tantôt un sens trop large CAD qu’il englober dans l’obligation tout les acte juridique tantôt un sens trop étroit ou il considérer qu’il s’agissait du seul contrat synallagmatique. En réalité la grande date pour le droit des obligations sa va être le 2eme sicle de notre ère puisque le juris-consult qui s appelait Pedibus va liée la notion de contrat a celle de consentement. Le moment est décisif pour le droit des contrats