Promulgation Des Lois

n’ont droit qu’à un mandat. Les anciens présidents de la République font parti automatiquement de cet organe après la fin de leur fonction. 2 - Le rôle du Conseil Constitutionnel - Il veille au respect de la Constitution. - Il vérifie que les lois soient conformes à la Constitution. - Il peut annuler une élection qu’il juge irrégulière. - Il surveille la procédure de référendum et en donne les résultats.   3 - La saisine du Conseil Constitutionnel Le Conseil Constitutionnel peut être

 LA LOI  Les lois existent depuis toujours et dans notre société, nous en avons besoin afin d’encadrer la vie quotidienne de la population. En France, il existe plus de 110 000 lois ce qui les rend difficile à respecter et à satisfaire tout le monde. Nous allons donc étudier l’élaboration d’une loi, son évolution à travers le temps due au changement de la mentalité des citoyens et vise versa tout en l’illustrant par l’exemple du PACS, ainsi que celui de l’abolition de la peine de mort.

sur le territoire national - Le contrôle de constitutionnalité des lois Aujourd'hui le conseil existe encore, bien qu’il n’ait cessé de se transformer, bien souvent de sa propre initiative. Et justement, au regard de ces modifications importantes, on s’aperçoit que le conseil est loin d’être l’institution la moins perfectible de la 5ème république. Il serait faux de dire que la constitution s’est contredite dès sa promulgation, car le conseil lui-même à sa part de responsabilité. Ainsi, le conseil

& le vote qui doit en principe être réalisé dans les mêmes termes par les deux chambres. * La promulgation & la publication de la loi qui permet son entrée en application. C) Les textes règlementaires : Ce sont les textes (décrets ou arrêtés) adoptés par le pouvoir exécutif ou une autorité administrative. Ces textes règlementaires peuvent être des textes d’application des lois ou se rattacher à l’exercice du pouvoir règlementaire autonome. D) La coutume : La coutume résulte

droit commun» au pouvoir réglementaire : notion de règlement autonome déjà existant avant 1958, étendu ensuite. Mais le règlement autonome n’a pas connu une promotion notoire dans les faits. b) Une distinction flou . Les règlements d’application des lois, sont la majeure partie des règlements . Les ordonnances sont une extension du pouvoir réglementaire : - cas particulier des ordonnances de l’article 92 (valeur législative) - les ordonnances prévut par l'article 38 : article qui donne au gouvernement

constitution rigide .Constitution souple : La révision n’est soumise à aucune procédure particulière et s’opère selon les modalités prévues pour l’adoption des lois ordinaires. . Constitution rigide : La révision exige une procédure particulière et s’opère selon des modalités différentes de celles prévues pour l’adoption des lois ordinaires. . La constitution ne doit pas être instable . La constitution doit pouvoir être révisée . ( Rapport du comité consultatif ) 1. L’étendue

que le premier ministre démissionne. Ex : Le président sous la 5 ème a le pouvoir de révoquer le 1er ministre. B. Les rapports entre la coutume et les textes constitutionnels. La coutume constitutionnelle naît de insuffisance de l'écrit des lois constitutionnels. L'ambiguïté de l'écrit. Si un texte est ambiguë , la coutume va venir seconder la loi. La coutume ne vient pas heurter le texte constitutionnel, elle vient préciser ce texte. Ex : La démission du premier ministre après chaque

Debré le 27 août 1958. Dans la société contemporaine, c'est le juge constitutionnel qui va se porter garant des droits et libertés fondamentaux. Le juge a un pouvoir d'interprétation car c'est à lui qu'il revient d'interpréter la signification des lois et textes, afin d'en faire ressortir le sens premier.Cependant, depuis l'apparition des sociétés humaines, l'action des instances de jugement s'est heurtée à une résistance instinctive des individus cherchant à préserver leur indépendance vis à vis

dans un soucis d'affermissement du pouvoir exécutif, celle-ci s'est trouvé partagée en deux, par l'intermédiaire de plusieurs instruments. Ainsi la délimitation du domaine de la loi vise la protection du pouvoir exécutif (A) et l'initiative des lois est désormais partagé par le gouvernement et les assemblées ( B ). A) LA DELIMITAION DU DOMAINE DE LA LOI Théoriquement, le domaine de la loi a fait l'objet d'une stricte délimitation ( 1 ) , ce qui a apparemment engendré l'existence de certaines

strictement et évidemment nécessaires, et nul ne peut être puni qu'en vertu d'une loi établie et promulguée antérieurement au délit, et légalement appliquée. ». Depuis un arrêt de 1975, la Cour de cassation s’autorise le contrôle de contradiction entre les lois qui lui sont déférés et les principes contenus dans les textes constitutionnels. La Cour reste tout de même discrète quant à l’utilisation de ce contrôle jusqu’aux années 1980. 1 - Le principe de la rétroactivité in mitius de la loi pénale plus