Promulgation

Il dispose que : « Les lois organiques, avant leur promulgation, les propositions de loi mentionnées à l'article 11 avant qu'elles ne soient soumises au référendum, et les règlements des assemblées parlementaires, avant leur mise en application, doivent être soumis au Conseil Constitutionnel qui se prononce sur leur conformité à la Constitution. Aux mêmes fins, les lois peuvent être déférées au Conseil Constitutionnel, avant leur promulgation, par le Président de la République, le Premier Ministre

le Président de la République nomme les ambassadeurs (>> art. 14)  ● il négocie et ratifie les traités (>> art. 52)  ● le Président de la République est chargé de la promulgation des lois dans les quinze jours qui  suivent la transmission au gouvernement de la loi définitivement adoptée. Avant l'expiration de ce  délai de promulgation, le Président peut demander au Parlement une seconde délibération de la loi  ou de certains de ses articles qui ne peut lui être refusée (>> art. 10).  Le Président

qui lui a été soumis ne respecte pas la Constitution, la loi ne verra pas le jour et ne pourra pas être promulguée par le Président de la République. Le texte de loi est alors caduc. La saisine ne peut intervenir qu'avant la promulgation de la loi. Après la promulgation, ce n'est plus possible. La constitutionnalité d'une loi s'apprécie en fonction de son objet (respect du domaine de la loi défini par l'art 34 de la Constitution) ou de son contenu (absence de contradiction avec les autres dispositions

La discussion publique ou la séance plénière * a) La discussion générale du texte de loi * b) La discussion du texte article par article * 4. Les moyens d'orienter les votes * C. La navette * D. La promulgation et la publication * 1. La promulgation de la loi * 2. La publication de la loi * §2. Les procédures législatives spéciales * A. La procédure relative aux lois organiques * 1. La procédure d'adoption * 2. Le contrôle des lois organiques

Il existe deux types de contrôle sont distingués : "a priori", avant la promulgation d'une loi, "a posteriori" lorsque la constitutionnalité d'une loi déjà promulguée est contestée. En France, la Constitution de 1958 a créé le Conseil Constitutionnel qui est le garant de la constitutionnalité des lois. Initialement le Conseil Constitutionnel ne pouvait être saisi qu'a priori, dans un délai d'un mois avant la promulgation de la loi, uniquement par le Président de la République, le Premier ministre

abstrait, facultatif pour les lois ordinaires ou les engagements internationaux (I), obligatoire pour les lois organiques et les règlements des assemblées parlementaires. Il s'exerce par voie d'action après le vote par le Parlement mais avant la promulgation de la loi, la ratification ou l'approbation d'un engagement international et l'entrée en vigueur des règlements des assemblées (II). I. Le contrôle facultatif. A. Le contrôle des lois ordinaires  Pour les lois ordinaires, c’est à dire

constitution sur les lois ou les traités internationaux uniquement lorsqu’ils lui sont déférés par les autorités habilitées à le saisir. 1) Cas dans lesquels la saisine du Conseil constitutionnel est obligatoire Pour les lois organiques avant leur promulgation, la saisine étant effectuée par le Premier ministre. Pour les propositions de loi mentionnées à l'article 11 (initiative populaire) avant qu'elles ne soient soumises au référendum (réforme Sarkozy de 2008), la saisine étant effectuée par le Premier

constitutionnalité comprend également la Charte de l’environnement annexée à la Constitution depuis la révision du 1er mars 2005. · Mise en œuvre du contrôle Le contrôle de constitutionnalité est systématique pour les lois organiques avant leur promulgation et pour les règlements des assemblées parlementaires. Celles-ci ne sont donc plus pleinement maîtresses de leur règlement et ont ainsi perdu un des attributs essentiels des régimes parlementaires antérieurs à la Ve République. Pour les lois ordinaires

1946, ainsi que la déclaration des droits de l’Homme et du Citoyen du 26 août 1789 et les principes fondamentaux reconnus par les lois de la République auxquels il renvoie ; · Les lois organiques soumises aux Conseil Constitutionnel avant leur promulgation et destinées à compléter la Constitution. 3.2 – Les règles à valeur législative Les lois sont adoptées par le Parlement. Cependant, conformément à l’article 11 de la Constitution, le Président de la République peut demander aux citoyens de se

Contrôle de la conformité des lois à la Constitution Le contrôle des lois non- promulguées Jusqu'à la loi constitutionnelle du 29 octobre 1974, seules les quatre plus hautes autorités de l'Etat avaient le droit de déférer au Conseil, avant sa promulgation, une loi définitivement adoptée par le Parlement : le Président de la République, le Premier ministre, le Président de l'Assemblée nationale et le Président du Sénat. La révision de l'article 61 de la Constitution a étendu cette prérogative à 60