Promulgation

• Dahir n° 1-81-178 du 3 joumada Il 1401 ( 08-04-1981 ) portant promulgation de la loi n° 26-79 étendant le régime de sécurité sociale aux employeurs et travailleurs des exploitations agricoles, forestières et de leurs dépendance. • Dahir portant loi n° 1-93-29 du 22 rabi I 1414 ( 10-09-1993) relatif à la coordination des régimes de prévoyance sociale. • Dahir n° 1-92-30 du 22 rabi I 1414 ( 10-09-1993) portant promulgation de la loi n° 07-92 relative à la protection sociale des personnes

l’article 1 de la Constitution qui est désormais ainsi rédigé : "La loi favorise l’égal accès des femmes et des hommes aux mandats électoraux et fonctions électives, ainsi qu’aux responsabilités professionnelles et sociales". 27 janvier 2011 : Promulgation de la loi relative à la représentation équilibrée des femmes et des hommes au sein des conseils d’administration et de surveillance et à l’égalité professionnelle. Ce texte prévoit l’instauration progressive de quotas pour aller vers la féminisation

l’incidence d’un acte sur des intérêts particuliers. Le débat constitutionnel n’est alors qu’une question secondaire, que le juge doit préalablement trancher. - Contrôle à postériori : Ainsi, avec ce modèle américain, le contrôle s’exerce après la promulgation de la loi ; donc après son entrée en vigueur . -Contrôle souple : Cette souplesse se constate au niveau de la possibilité donnée à tous les justiciables de soulever les questions d’inconstitutionnalité à tout moment devant n’importe quel juge

Les pouvoirs attribués au roi par la constitution peuvent être répartis en 3 groupes A)Pouvoir en rapport avec le pouvoir législatif : il intervient en tant que membre du législatif (initiative et sanction), en tant que membre de l’exécutif (promulgation, dissolution des chambres) B)Pouvoir en rapport avec le pouvoir exécutif : -il fait des règlements nécessaires a l’exécution des lois (art 108), il exerce ses pouvoir par voie d’arrêté royal -art 107 : il nomme les fonctionnaires -il est chargé

référendaires à caractère national, aux avis et autres missions. Le contrôle de constitutionnalité s’exerce a priori et a posteriori. A.– Contrôle a priori La Cour constitutionnelle statue obligatoirement sur les lois organiques avant leur promulgation (articles 97,117 de la Constitution et 19 de la Loi organique sur la Cour constitutionnelle). De même, avant leur mise en application, les règlements intérieurs de l’Assemblée Nationale, de la Haute Autorité de l’Audiovisuel et de la Communication

unifie la jurisprudence. En second lieu il s’agit d’un contrôle concret qui est appliqué a des litiges particulier, puis le contrôle de constitutionnalité américain est un contrôle qui est exercé a posteriori c'est-à-dire qui est exerce après la promulgation de la loi, la loi ne peut donc pas être supprimé si le juge apprécie que la loi est inconstitutionnel, il ne supprimera pas la loi mais l’écartera du litige. Enfin dans le modèle américain les juridictions juridictionnelles sont revêtues de l’autorité

tribunaux. Cet article ne sera aboli qu’en 1866. 1806 18 mars - Création des conseils de prud’hommes pour régler les différends du travail. Les simples ouvriers n’y sont pas admis. Premier conseil des prud’hommes à Lyon. 1810 Février - Promulgation du Code pénal de Napoléon 1er : il soumet à l’agrément du Gouvernement toute association de plus de vingt personnes et réprime très sévèrement toute coalition ouvrière tendant à la cessation du travail ou à la modification des salaires. 1831

fédération 22 septembre 1792: proclamation de la première République 8 avril 1802: loi approuvant le concordat du 15 juillet 1801 entre la République française et le Saint Siege et les articles organiques relatifs aux cultes reconnus. 21 mars 1804: promulgation du Code civil 25 février 1848: proclamation de la seconde République 2 mars 1848: adoption du principe du suffrage universel masculin 27 avril 1848: abolition de l’esclavage 15 mars 1850: loi Falloux 2 décembre 1851: coup d’état de L.N Bonaparte

avant leur promulgation. Si le législateur envisage ou souhaite adopter une loi contraire à la Constitution il doit d’abord obtenir une modification de la Constitution selon les directives de l’article 89. Il faut cependant s’interrogé sur la force obligatoire des décisions du Conseil Constitutionnel. En effet, cette juridiction a pour mission de vérifier la conformité des lois à la Constitution. Auparavant, ce contrôle ne pouvait avoir lieur qu’a priori, c’est à dire avant la promulgation de la loi

l’acte. En principe lorsqu’une loi est promulguée elle ne peut pas être contestée .c’est seulement grâce à la révision de 2008 par le biais d’une QPC instauré à l’article 61-1 et devant juge constitutionnel qu’il est possible de contester la promulgation d’une loi à condition que celle-ci ne porte pas atteinte aux droits fondamentaux inscrit dans la Constitution. En revanche l’acte réglementaire peut à tout moment être attaqué devant une juridiction administrative , on parle alors de « recours