Proposition de loi

Chapitre 2 : Le Parlement  Recul imposé au pouvoir délibératif depuis 58 Paragraphe 1 : L’élaboration et le vote de la loi A. L’élaboration 1. L’initiative de la loi : ils ont le droit d’amendements a) l’initiative du Premier Ministre : Il peut seul déposer un projet de loi au nom du gouvernement. Le projet est préparé par les ministères puis soumis au CE pour en vérifier la régularité et tenir compte de la jurisprudence du CC. Le contrôle de constitutionnalité des lois est

délibérer Article 49 : « Le Conseil des ministres délibère :- de la nomination, sur proposition du Chef du Gouvernement et à l'initiative du ministre concerné, aux emplois civils de wali de Bank AlMaghrib, d'ambassadeur, de wali et de gouverneur, et des responsables des administrations chargées de la sécurité intérieure du Royaume, ainsi que des responsables des établissements et entreprises publics stratégiques. Une loi organique précise la liste de ces établissements et entreprises stratégiques. »

aussi étroits que fréquents. Il convient d'effectuer une observation liminaire: si, aux termes de l'article 2, les fonctions de membre du Gouvernement demeurent incompatibles avec l'exercice de tout mandat parlementaire, l'article 25 dispose qu'une loi organique fixe les conditions du « remplacement temporaire » des membres du Parlement en cas d'acceptation par eux de fonctions gouvernementales. Cette modification entend rompre avec l'hypocrisie souvent dénoncée de la pratique de la démission du suppléant

Dans toutes les matières attribuées au pouvoir législatif. C'est le pouvoir règlementaire qui est plus dans les matières où la loi est intervenu mais justes principes fondamentaux (règles générales) : art 37 de la constitution. Pouvoir règlementaire = pouvoir exercé par le gouvernement. Avant 195_ il n'y avait pas de répartition. C'est la loi qui peut tout faire et ne peut pas mal faire, on ne peut pas la limiter dans un domaine. Dans un régime parlementaire, le parlement peut intervenir sur tous

Le terme loi peut être pris au sens large ; visant toute règle. D’une manière plus juridique, il s’agit d’un texte émanant du pouvoir législatif. La loi référendaire : celle qui a été soumise au peuple français La loi organique : elle précise la constitution ; elle fixe les modalités d’organisation et de fonctionnement des pouvoirs publics dans des domaines limitativement énumérés par la constitution. La loi constitutionnelle : elle révise, modifie la constitution La loi parlementaire

caractère dérivé (par opposition au pouvoir constituant originaire ). On rappellera que dans une Constitution souple, la procédure de révision est identique à la procédure d’adoption de la loi ordinaire. A l’inverse, dans une Consitution rigide, la Constitution prévoit les modalités spécifiques de sa révision, qui sont en général plus contraignantes que celles prévues pour lois ordinaires. Toute Constitution formelle contient

« La loi est-elle l’expression de la volonté générale sous la Veme République ? « La souveraineté […] consiste essentiellement dans la volonté générale, et la volonté générale ne se représente point. […] Toute loi que le peuple en personne n’a pas ratifié est nulle, ce n’est point une loi.» A défaut de pouvoir mettre en place une démocratie directe, les constitutants de la IIIe et IVe République ont toutefois gardé de Rousseau et de cette époque de réflexion politique qu’est les Lumières une

ou un ou plusieurs sénateurs), l’auteur de l’initiative dépose une proposition de loi constitutionnelle. Soit ces propositions n’arrivent pas en discussion (car elle n’est pas inscrite à l’ordre du jour car c’est l’exécutif qui le maitrise) soit elles échouent au niveau de la deuxième étape. Le déclenchement peut aussi être réalisé par le président de la République sur proposition du Premier Ministre. Il s’agit d’un projet de loi constitutionnelle. Il y a alors deux modes de fonctionnement :

sur les documents fournis et ses connaissances. Objectif de l’épreuve Vérifier les capacités du candidat à se déterminer et à se positionner de façon argumentée dans les dynamiques institutionnelles. Modalités Durée : 4h / Coefficient 2 Une proposition de méthode 1. Connaissance de la situation Avant de prendre connaissance du tas de documents qui nous attend, prenons d’abord toute la mesure de la situation qui nous est proposée : • Identifier les personnes concernées par la situation • Identifier

sociales de santé s’impose. Il nous faut l’élaborer. Malgré la promesse du ministre en charge de la santé le 11 janvier 2010, rien ne s’est passé et aucune loi de santé publique ne se profile, alors qu’elle était prévue pour 2009 à l’issue de la la précédente loi de santé publique du 9 août 2004. Devrons-nous attendre un siècle ? Car la précédente loi de santé publique datait de 1902 !!! La définition d’une nouvelle politique publique de lutte contre les inégalités sociales de santé ne peut pas attendre