Proposition de loi

sénatoriales . En connaissance que , deux semaines sont a priori dédiées au contrôle, l’autre à l’initiative législative. Enfin, s'ajoute à cela des exceptions tels que les projets de lois de finances, de financement de la sécurité sociale et les projets de loi relatifs aux états de crise où les délais ne s'applique pas. En outre, il faut savoir que la fixation de l'ordre du jour se révèle largement placé sous le contrôle du Gouvernement même si des innovations constitutionnelles de 1995 et surtout de 2008

« Une société fondée sur le travail ne rêve que de repos. »de L. Langanesi Proposition de loi réaffirmant le principe du repos dominical et visant à adapter les dérogations à ce principe dans les communes et zones touristiques et thermales ainsi que dans certaines grandes agglomérations pour les salariés volontaires INTRODUCTION 5 I.- LA QUESTION DU REPOS DOMINICAL RECOUVRE DES ENJEUX MULTIPLES 7 A. UN ENJEU JURIDIQUE 7 1. Dès l’origine, le principe du repos dominical comporte des dérogations

5e éd., Studyrama, 2013, pp. 314-316. F. Rouvillois, "Le Parlement et l'Union européenne", in Droit constitutionnel, Flammarion, 2001, pp. 326-329. B. Rullier, "L'article 88-4 de la Constitution", RDP, 1994, pp. 1679-1734 (extrait). Rapport et propositions du Comité Balladur pour la modernisation et le rééquilibrage des institutions de la Ve République - 29 octobre 2007 (extraits) Sénat, Rapport annuel de contrôle de l'application des lois 2010 (extrait) Documents complémentaires : - Rapport du

La peine de mort s'amorce au 19ème siècle a) Un combat de longue durée Depuis 1791 de nombreux projets sont lancés pour abolir la peine de mort. La toute première proposition étant le 17 juin 1791, relatant une discussion du projet de changement du code pénal par le Pelletier de Saint-Fargeau, homme politique et juriste français de cette période qui était soutenu par Robespierre et qui dénonce l'inefficacité des peines de substitution ; le résultat de ce premier projet fut un maintien de la

  L'article 11 de la constitution définit la procédure de référendum législatif. Mais qu’est ce qu’un référendum législatif ? C’est un acte qui permet l'intervention du peuple dans l'adoption de la loi. Le plus souvent, le peuple est simplement appelé par les gouvernants à accepter ou à rejeter la loi il traite généralement des questions relatives à l'organisation des pouvoirs publics ou à la ratification de traités importants. Le référendum est apparu en France avec la république. La constitution

majorité parlementaire. * La proposition de référendum (11) * Habilitation législative (38) (ordonnance) Les pouvoirs du premier ministre : * Animateur du gouvernement (« pilote de l’airbus gouvernementale » Raffarin) il propose les membres du gouvernement (8), et est le seul a pouvoir engager la responsabilité du gouvernement (49) * Chef de la majorité parlementaire * Collaborateur du président * Titulaire du pouvoir d’initiative de la loi (39) * Titulaire du pouvoir

consacrés constitutionnellement, tout comme les partis et les syndicats. Il s’agit de faire de ce moment historique lié à la dynamique du mouvement du 20 février un moment de contribution active au changement profond de la loi suprême du pays, un moment d’émergence de force de propositions, un moment pour surmonter les processus inachevés de réformés, pour édifier un Maroc moderne et démocratique, qui valorise pleinement ses ressources humaines et confiant dans les potentialités de sa jeunesse. Ainsi,

Constitution se mesure à sa capacité d’adaptabilité. Les alinéas 1 et 2 de l’article 89 de la Constitution de la Vème République disposent que la procédure « normale » du pouvoir de révision se déroule en trois phases : l’initiative du Président, sur proposition du Premier ministre, ou du Parlement, suivi de l’approbation parlementaire, ainsi que l’approbation définitive, par référendum notamment. Cette révision peut prendre une dimension particulière dans son application, soit dans le processus législatif

lui-même. On peut illustrer cette idée à l’aide de l’exemple suivant, inspiré d’un cas réel et qui apparaît comme l’image inversée du mythe d’Antigone. Dans l’Allemagne nazie, les propos hostiles au régime étaient tenus pour criminels en vertu d’une loi, et tous ceux qui les entendaient, y compris les proches, étaient tenus de les dénoncer. Après la fin de la guerre, une femme est poursuivie, pour avoir dénoncé son mari, qui avait été arrêté, condamné à mort et exécuté. Doit-elle être condamnée ?

différenciation résulte non pas de la Constitution ou de la loi mais de l’usage politique. Le Premier ministre est bien le premier des ministres comme cela se déduit de l’article 21 qui lui confie seul le soin de diriger l’action du Gouvernement. D’autre part, le rôle de coordonnateur du Premier ministre et sa supériorité sur les autres ministres se manifestent par le fait que les ministres sont nommés par le Président de la République sur proposition du Premier ministre (et avec son contreseing).