Proposition de loi

Gouvernement à prendre sous forme de règlements des mesures qui auraient dû prendre la forme d’une loi : ce recours aux « décrets-lois était très contesté ». La constitution de la Vème République a constitutionnalité cette pratique et l’a encadré. I. Les procédures d’édiction des ordonnances A) Les conditions de l’habilitation. 1) Il faut tout d’abord une loi d’habilitation : * La loi d’habilitation doit satisfaire le critère posé à l’article 38 qui introduit la notion de programme

Article de la constitution de 1958 Article 11: Le référundum Le Président de la République, sur proposition du Gouvernement pendant la durée des sessions ou sur proposition conjointe des deux assemblées, publiées au Journal Officiel, peut soumettre au référendum tout projet de loi portant sur l'organisation des pouvoirs publics, sur des réformes relatives à la politique économique, sociale ou environnementale de la nation et aux services publics qui y concourent, ou tendant à autoriser la ratification

spéciales : loi de finances, lois de financement de la sécurité sociale, les lois organiques et les lois constitutionnelles. Tout commence avec l’initiative de la loi qui appartient en principe concurremment au G et au P. Tout d’abord les propositions de lois, le constat actuel est qu’il y a en majorité des projets de loi. Il y a un certain nombre d’obstacle des propositions de loi : 1) Obstacle financier : art 40, on ne peut pas faire de proposition de loi si ces propositions de loi ont pour objet

constitutionnel pour vérifier le respect d’une loi à la constitution. En France, différentes formes de référendum sont mentionnées dans la constitution, dont les plus importantes sont le référendum constituant, permettant de modifier la constitution au travers d’un référendum (article 89 de la C°) et le référendum législatif. L’article 11 concerne donc le référendum législatif, qui constitue en la collaboration des citoyens à l’élaboration de la loi, qui ne devient effective qu’après son consentement

institution, dans l'équilibre. Dans son rapport rendu le 29 octobre 2007, il a lui même affirmé que « la nécessité d’une démocratisation des institutions est pressante[4] », et c'est donc en suivant cette finalité que se sont articulées ses 77 propositions. Le travail de ce Comité n'a pas été vain puisqu'il a abouti à la révision constitutionnelle du 21 juillet 2008[5], sans nul doute la plus importante et conséquente des révisions que notre Constitution n'ait jamais connu, puisqu'environ la moitié

Titre V - Des rapports entre le Parlement et le Gouvernement Article 34 La loi fixe les règles concernant : les droits civiques et les garanties fondamentales accordées aux citoyens pour l'exercice des libertés publiques; la liberté, le pluralisme et l'indépendance des médias; les sujétions imposées par la Défense Nationale aux citoyens en leur personne et en leurs biens ; la nationalité, l'état et la capacité des personnes, les régimes matrimoniaux, les successions et libéralités ; la détermination

l’Assemblée nationale sur le vote d’un projet de loi de finances ou de financement de la sécurité sociale, ou d’un autre projet ou d’une proposition de loi, à raison d’un ou d’une par session. Dans ce cas aussi, de même que dans la procédure visée dans l’alinéa 2 de cet article, la motion de censure peut renverser le gouvernement si elle est déposée dans les vingt quatre heures suivant l’engagement, délai au delà duquel le projet ou la proposition de loi est considéré comme adopté. II / Les limites

11 Modification de l’article 13 Modification de l’article 16 Modification de l’article 17 Modification de l’article 18 Ajout de l’alinéa « La loi favorise l'égal accès des femmes et des hommes aux mandats électoraux et fonctions électives, ainsi qu'aux responsabilités professionnelles et sociales » Ajout de l’alinéa « La loi garantit les expressions pluralistes des opinions et la participation équitable des partis et groupements politiques à la vie démocratique de la Nation

------------------------------------------------- Chapitre 2 : Les sources du droit Les sources actuelles du droit s’organisent en une sorte de pyramide et selon un système hiérarchique ou la loi tient une place particulière. Cependant les sources supra législatives qui ont une valeur supérieure à la loi ont aujourd’hui de plus en plus d’importance. Section 1 : Les sources supra législatives I) La constitution La constitution est la réunion d’un ensemble de règles destinées à assurer l’exercice

places" dans le cadre de la loi. Deux députés UMP ont déposé une proposition de loi visant à faire de l'autisme une grande cause nationale en 2011. Cela permettrait, selon le texte de la proposition, présentée par Daniel Fasquelle (Pas-de-Calais) et Jean-François Chossy (Loire), d'"améliorer son dépistage précoce, développer l'accompagnement des enfants autistes et favoriser leur intégration et leur maintien en milieu scolaire ordinaire". (annexe) [pic] Proposition de loi visant à faire de