Propositions Du Comité Balladur Des Responsabilités Plus Clairement Partagées

une école. Tout d’un coup, il y a une énorme crise internationale du plus haut niveau. Le gouvernement est extrêmement divisé dans la façon de gérer ce problème, et les EU essaient de s’immiscer dans les relations entre France et pays du bassin méditerranéen. Le gouvernement est obligé de démissionner le 15 avril 1958, incapable de régler la crise internationale. Il était pris entre deux feux : la gauche voulait plus de négociations avec les rebelles, alors que la droite estimait qu’il y

processus historique A. Quelques repères historiques Le régime parlementaire anglais est né d’un long combat politique contre le roi d’Angleterre. Ce combat est né au 12ème et 13ème siècle de l’insatisfaction des vassaux du roi qui ne supportaient plus le roi et de payer des impôts. En 1215, les barons anglais ont obtenu par les armes l’octroi de la magna carta (la grande charte) de la part du roi Jean sans terre. Cette Charte constitue la première pierre du régime parlementaire: les vassaux obtiennent

la légitimité n’entre pas en compte dans la définition d’un État. On dit alors que ce qui le caractérise est qu’il exerce un pouvoir souverain. Cette suprématie n’est pas forcément effective : certains groupes plus forts que l’état, comme les “républiques bananières, en gros un groupe plus puissant que l’État au sein de l’État”. Conclusion de cette analyse, cette définition de l’État : critères ni sociaux, ni culturels, ni naturels. L’État doit être défini de façon essentiellement juridique

une véritable réussite qui inquiète les monarchistes, pourtant dominants. Ils vont limiter les pouvoirs du Président de la République française. Il ne pourra plus s’adresser directement aux députés, c’est une manière de limiter son influence sur les députés. De nouvelles élections ont lieu en avril 1873 et les résultats sont nettement plus favorables pour les républicains, ce qui conduit Thiers à réorienter son Gouvernement à gauche. Les monarchistes inquiets, votent la défiance et le gouvernement

organiser les rapports de la République avec les peuples d'outre-mer qui lui sont associés. (pays en voie de décolonisation dans l'Afrique noire). Conditions de forme : o Le projet gouvernemental devra être soumis pour avis à un Comité consultatif composé par les deux tiers de membres du Parlement (avis consultatif) o Le Conseil d’Etat devra aussi être consulté o Le peuple aura le dernier mot et sera appelé à ratifier le texte par référendum Les inspirateurs :

II". Le souverain peut toutefois désigner "de son vivant, un successeur parmi ses fils, autre que son fils aîné". En outre, "lorsqu'il n'y a pas de descendant male en ligne directe, la succession au trône est dévolue à la ligne collatérale male le plus proche et dans les mêmes conditions". Pour le moment, aucun problème ne se pose a cet égard puisque que le prince héritier n'est autre que le fils aîné. On observe aussi que le chef d'Etat ne peut être une femme, ce qui est conforme aux

COMITE DE REFLEXION SUR LE PREAMBULE DE LA CONSTITUTION Rapport au Président de la République Décembre 2008 Table des matières    Introduction....................................................................................................................................3  Constitution et Préambule.................................................................................................................. 6  Le Préambule de la Constitution de 1958.............................

rédaction de la Constitution historiquement appelée « la constituante » (1789-1791) dure 2 ans ; puis en septembre 1791 entre en vigueur la première Constitution écrite française, une Constitution monarchique. Comme l’assemblée n’a plus de fonctions constituantes elle n’a plus de fonction législative et donc cette période est appelée « la législative ». La Constitution de 1791 et celle de 1795 sont des régimes de séparation stricte des pouvoirs mais ce ne sont pas des régimes présidentiels. Le roi

seule fois depuis révision de 2008. Le septennat Loi constitutionnelle de 1873 qui confie les pouvoirs de président de la république pour 7 ans et en 1875 constitutionnalisation du septennat, mais il est critiqué. En 1993 le comité Vedel = comité consultatif pour la révision de la constitution, il n’a pas su trancher la question sur le septennat et en a laissé le soin au chef de l’Etat qui n’a rien fait. Il a proposé deux solutions au chef de l’Etat un septennat renouvelable ou non

tout cela a contribué a compliqué la décentralisation et d'autant plus compliqué que depuis 1999 a émargé un nouvel échelon qui prend de plus en plus d'importance = échelon d'inter-communalité. Au total, nous avons bien des communes, des inter-communalité, des départements, des régions... qui côutent trop chère et qui justifie la réforme territoriale aujourd'hui envisagée. Cet enchevitrement de territoire est devenu d'autant plus contraignant que dans le reste de l'Europe, on a très tôt réformé les