Propositions Du Comité Balladur Des Responsabilités Plus Clairement Partagées

pouvoirs par la Convention à certains organismes, tels que le Comité de salut public. Paroxysme de la violence. 2°. La nouvelle constitution est adoptée le 24 juin 1793. Incarnant le triomphe des thèses de la souveraineté populaire, elle n’est jamais entrée en vigueur en raison des circonstances (guerre civile et étrangère). Après l’élimination de Robespierre (août 1794), la Convention préféra rédiger une nouvelle constitution, plus modérée. B). Le Directoire (constitution de l’An III) Marque

par le conseil constitutionnel. C’est un acteur fondamental, car il est là pour effectuer la lecture contemporaine de la constitution. Le texte de référence sur la propriété en France est la DDHC de 1789. Le droit de propriété est alors le droit le plus basique (propriétaire de maison, de terrain…) mais personne n’avait imaginé le droit de propriété intellectuelle, (ex : droit d’auteur …). La liberté de se connecter à internet est une composante de la liberté d’expression. Il actualise la constitution

absolue. Il est élu pour 7 ans espérance supposé de vie du Comte de Chambord, de plus il est rééligible. Il y a déjà un germe de déséquilibre entre exécutif et législatif car le chef de l’Etat procède du parlement. En plus ce mode de désignation ne donne pas un grand prestige au gouvernement car il faut plusieurs tours avant l’élection de quelqu’un d’ailleurs la classe politique s’arrange pour éliminer les personnalités les plus brillantes. Le chef de l’Etat est irresponsable sauf le cas de haute trahison

entre le Président de la République et le Premier Ministre Documents : * Document n°1 : Constitution du 4 octobre 1958 (extraits). * Document n°2 : Discours du général de Gaulle à Bayeux, 16 juin 1946 (extrait). * Document n°3 : É. BALLADUR : « Après le quinquennat », Le Monde, 12 septembre 2000. * Document n°4 : M. VERPEAUX : « La place du gouvernement dans la Constitution de 1958 », in La Constitution en vingt questions, www.conseil-constitutionnel.fr. * Document n°5 : D

jurisprudentielles, de droits non écrits. Cette distinction qui a eu beaucoup d’importance a décliné au cours du XXème siècle puisqu’en France comme en Europe, les constitutions ou le droit applicable à la constitution a commencé à acquérir une force juridique plus grande et dans un certain nombre de cas, le droit public est devenu lui aussi un droit écrit. En outre, cette distinction était assez largement imparfaite parce que plusieurs disciplines sont difficiles à classer (ex : le pénal ( droit public). De

Constitution de 58, Debré estimait que l’élection populaire était contraire à la finalité parlementaire du régime. Il était un grand défenseur du régime parlementaire anglais. En même temps il était d’accord sur un point avec DG, il ne voulait pas lui non plus d’une élection du Président par le seul Parlement parce qu’ils ne voulaient pas (DG et Debré) faire du PR l’obligé des représentants et donc des partis politiques. Le collège initial pour l’élection du PR est composé certes de parlementaires (députés

structure administrative n’a pas changée au fil du temps contrairement aux constitutions. Alexis de Tocqueville écrivait que depuis 1789 : « La constitution administrative est toujours restée debout au milieu des ruines des constitutions politiques » (plus d’une quinzaine). Dans cette constitution administrative de la France qui n’existe pas physiquement, l’on y trouve un Conseil d’Etat et les départements. Le personnel politique est toujours resté stable (l’Assemblée Nationale). Section I – Les régimes

--------------------------------------- 37 b ) L'interruption partielle : la suppléance ( art 21)--------------------------------- 37 C – La mise en cause du mandat : la responsabilité présidentielle-------------------- 37 a) La responsabilité politique ----------------------------- Erreur ! Signet non défini. b) La responsabilité pénale --------------------------------------------------------- 38 Section 2 La jouissance du pouvoir.------------------------------------------------------- 42 § 1 - Les

primitifs puis ensuite dans des sociétés plus évoluées. Les philosophes ont dit très tôt que l’homme est un « animal social », Aristote disait « Zoon politokom ». Ainsi, l’homme cherche la vie en société, le groupe, c’est dans sa nature. Pourquoi ? Pour des raisons matérielles, intellectuelles mais aussi psychologiques : - Raisons matérielles car la vie à plusieurs facilite l’existence, les tâches à réaliser sont plus faciles. Aussi, la vie à plusieurs permet plus de sécurité, le sentiment de sécurité

la justice constitutionnelle notamment depuis 2010 (mise en œuvre concrète de la QPC) est en France une innovation qui n'est pas encore acceptée par tout le monde politique (parfois, il la subit, plus qu'il l'intègre), le système constitutionnel français ne pouvait rester étranger à une évolution partagée par les différents systèmes constitutionnels européens. Grâce à la révision de 2008, nous connaissons, comme à peu près tous les pays, le contrôle à posteriori mais cela n'a pas empêché le juge constitutionnel