Propriété industrielle

informations. En s’engageant à « garder confidentielles » les Parties s’interdisent notamment tout emploi direct ou indirect des informations, toute divulgation non autorisée préalablement par écrit, tout dépôt de demande de brevet ou autre titre de propriété industrielle incluant ces informations. Néanmoins, l’engagement de confidentialité prévu au paragraphe précédent ne s’appliquera pas aux informations divulguées au cours des discussions préliminaires : Déjà connues par l’autre partie au moment de sa

avec l'environnement sur lequel agit le logiciel (ex : logiciel de contrôle/commande avec des capteurs et des actionneurs). Cette présentation synthétique du logiciel pourra nécessiter un ou plusieurs entretiens avec un ingénieur Conseil en Propriété Industrielle. Pour amorcer le premier entretien, reportez-vous à la rubrique Déposer une demande de brevet pour préparer un mémoire d'invention en concentrant la description sur un exemple précis et concret du déroulement du logiciel. Une invention portant

mais on dispose de la disponibilité de la faire plus tôt si le projet est terminé en avance. Le design entre le HUB et les clés USB doit correspondre tout en surveillant les brevets existant sur le site de l’INPI (Institution National de la Propriété Industrielle) pour qu’il ne corresponde pas aux designs protégés. Les 4 clés USB d’un ensemble doivent être identiques. Au final nous devons concevoir 2 coques de HUB et 8 de clés USB, résistance, éco-conçu, fiable et Design. II. Organisation

au bail (lieu de situation), le nom ou l’enseigne commercial (désignation); – parmi les éléments incorporels extraordinaires : - la licence des droits de propriété industrielle : brevets, marques, dessins et modèles, Ajouter, pour chacun de ces droits, leurs désignations et les références de leur inscription à l’INPI. - les droits de propriété littéraire et artistique; À préciser le cas échéant. – parmi les éléments corporels : - le matériel, l’outillage, les meubles et les ustensiles servant à l’exploitation

l’étranger 4. La Fiscalité des opérations nationales et internationales 5 Ŕ Contenu détaillé 1ére séance 1. Eléments d’une stratégie juridique : connaissance de l’environnement juridique international conventionnel protection de la propriété industrielle au Maroc et à l’étranger 2éme séance 2. Négocier et rédiger un contrat international analyse des clauses principales : Force majeure, règlement des litiges ; typologie et présentation des principaux contrats : Vente, distribution, agence

Validation :  OUI  NON JapanRobotics Fiche d’analyse : Mise en situation p. 163 ENTREPRISE - Raison sociale : JapanRobotics - Activité : Société fabriquant et commercialise des robots industriels polyvalents, fiables et performants. - Taille (nombre de collaborateurs) : 100 collaborateurs répartis e, plusieurs services et groupe de projet. VOTRE SITUATION - Fonction : Assistante manager de Mme Linier - Service : Développement

Barbara DESCHANG Introduction-Conclusion « Droit de la propriété industrielle » Vous montrez en quoi l’immatériel constitue désormais un enjeu stratégique pour les entreprises et l’économie et comment il peut être protégé. Lorsque le marché évolue, de plus en plus d’entreprises ouvrent leurs portes amenant ainsi une forte concurrence. Afin de conserver leur marché les sociétés doivent apprendre à se démarquer et se protéger. Cette compétitivité les poussent à se lancer dans l’économie

d’enregistrement 4- Vous déposez le dossier à l’INPI et payez les redevances 5- L’INPI vous adresse un accusé de réception portant la date et le numéro national de votre dépôt 6- L’INPI publie le dépôt de votre marque au Bulletin officiel de la propriété industrielle (BOPI) 7- L’INPI examine votre demande et émet d’éventuelles objections ; il vous transmet également d’éventuelles observations ou oppositions 1- Vous déterminez les produits et/ou les services couverts par le dépôt 2- Vous vérifiez que la

INPI ? quel est le rôle de cet organisme ? INPI : L'Institut National de la Propriété Industrielle Son rôle : - recevoir les dépôts et délivrer les titres de propriété industrielle : brevets, marques, dessins et modèles ; - participer à l'élaboration du droit de la propriété industrielle ; - mettre à la disposition du public toute information nécessaire pour la protection des titres de propriété industrielle ; - centraliser le registre national du commerce et des sociétés. Quelle

de votre innovation, elle mérite d’être protégée. Vous rentabilisez ainsi une partie de vos recherches et vous vous assurez un avantage compétitif stratégique, dans un environnement de plus en plus concurrentiel et mondialisé. Au sens de la propriété industrielle, le brevet protège une innovation technique, c’est-à-dire un produit ou un procédé qui apporte une nouvelle solution technique à un problème technique donné (voir encadré “Exemple de la bouteille en plastique”). En effet, vous ne pouvez pas