Propriété industrielle

clientèle - et si aucune autre disposition contractuelle ou législative ne s'y oppose. 7 3) Choisir une dénomination sociale Recherche d’antériorité Par précaution, les associés devront : S’assurer auprès de l'INPI (Institut national de la propriété industrielle - http://www.inpi.fr/) que le nom choisi n'est pas déjà utilisé par une autre entreprise ou n'a pas fait l'objet d'un dépôt de marque. S’assurer auprès de l’ordre des architectes que le nom choisi n’est pas déjà utilisé par une autre société

sur
la
concurrence
et
sur
les
besoins
de
nos
futurs
clients.

 Nous
avons
choisis
le
nom
«
B’SUNNY
»
pour
le
nom
de
notre
produit
 
 Pour
 obtenir
 la
 protection
 de
 la
 marque,
 un
 commerçant
 doit
 la
 déposer
 à
 l’INPE
 (Institut
 National
de
la
Propriété
Industrielle)
ou
au
greffe
du
tribunal
de
commerce.

 
 Pour
vérifier
que
le
nom
de
notre
entreprise
ne
soit
déjà
pas
acquis
nous
avons
recherché
 des
 sites
 de
 référencements
 comme
 sur
 le
 système
 NUANS
 et
 également
 un
 site
 d’agence
 «
l’opic
»

La marque permet de communiquer et peut devenir un nom commun du langage. (Club Med) La marque peut représenter pour le consommateur un style de vie. Droits: La marque doit être déposée auprès de l'INPI (Institut National de la Propriété Industrielle) et du Tribunal de commerce. Prix : 975€ + 200€ d'enregistrement.

d'une école d'ingénieur d'une structure d'un organisme ou d'un établissement de recherche d'une PME industrielle (moins de 500 personnes) d'une société industrielle de plus de 500 personnes d'une activité de conseil en propriété industrielle d'une activité d'avocat d'une activité de consultant en gestion de projets ou en innovation 4 0 15 2 6 9 4 9 8% 0% 30% 4% 12% 18% 8% 18% Entreprises industrielles De votre expérience personnelle, considérez vous que les négociations sont faciles ou difficiles

l’information sur la propriété industrielle et les entreprises. -Il participe à la lutte anti-contrefaçon. L’INPI, acteur local * accueille, accompagne et informe les innovateurs ; * sensibilise et forme à la propriété industrielle ; * délivre les titres de propriété industrielle nationaux : brevets, marques, dessins et modèles ; * contribue activement à la lutte contre la contrefaçon. L’INPI, acteur international * adapte et construit le droit de la propriété industrielle ; * agit au sein

Qu'est-ce qu'une marque ? Au sens de la propriété industrielle, la marque est un “signe” servant à distinguer précisément vos produits ou services de ceux de vos concurrents. Pourquoi déposer une marque? La marque est un élément indispensable de votre stratégie industrielle et commerciale. Si vous ne la protégez pas, vous offrez à vos concurrents la possibilité de s’en emparer et de bénéficier de vos efforts à bon compte. En déposant votre marque à l’INPI, vous obtenez un monopole d’exploitation

autant de contrefaçons que de types de créations. Voici les principaux critères permettant d’identifier les différents cas possibles. La contrefaçon se définit comme la reproduction, l’imitation ou l’utilisation totale ou partielle d’un droit de propriété intellectuelle sans l’autorisation de son propriétaire. Il peut s’agir d’une marque, d’un modèle, d’un brevet, d’un droit d’auteur, d’un logiciel, d’un circuit intégré ou d’une obtention végétale. On assimile aussi à de la contrefaçon les atteintes

(Organisation Mondiale de la Propriété Intellectuelle), les dépôts de brevets d’invention (par voie PCT) étaient en 2008 de : USA : 53 521 Japon : 28 744 Allemagne : 18 428 Corée du Sud : 7 908 Chine : 6 089 Pays- Bas : 4 349 Suède : 4 114 Suisse : 3 832 Articles de loi : Art. L. 611-1. [pic]Toute invention peut faire l'objet d'un titre de propriété industrielle délivré par le directeur de l'Institut national de la propriété industrielle qui confère à son titulaire

services et la protection de la propriété industrielle ». Propriétés d’une marque La propriété d'une marque s'acquiert par l’enregistrement. L’enregistrement confère le droit exclusif d'utilisation de la marque et la protection contre d'éventuels contrefacteurs et imitateurs, etc. La protection est assurée pour une période de 10 ans renouvelable indéfiniment. Protection de l’invention et l’innovation Le brevet d’invention est un titre de la propriété industrielle qui confère à son titulaire

entreprise et est garante, aux yeux du public, d’une certaine constance de qualité. C’est donc un bien précieux, un élément indispensable de votre stratégie industrielle et commerciale. Si vous ne la protégez pas, vous offrez à vos concurrents la possibilité de s’en emparer et de bénéficier de vos efforts à bon compte. Au sens de la propriété industrielle, la marque est un “signe” servant à distinguer précisément vos produits ou services de ceux de vos concurrents. En déposant votre marque à l’INPI, vous