Propriété littéraire et artistique

NOTICE Intérêt du sujet Le droit d’auteur, dit aussi droit de la propriété littéraire et artistique et ses droits voisins, ceux des artistes interprètes, des producteurs de disques et cassettes, des entreprises de communication, était régi par la loi du 11 mars 1957 et celle du 3 juillet 1985. Il a été intégré, avec les lois sur les inventions et les signes distinctifs, grâce à la loi du 1er juillet 1992, dans le code de la propriété intellectuelle. Depuis 1985, les auxiliaires de la création se

Exposé Droit Nares Malik Judalet Quentin Comment l'INPI protège-t-elle la propriété industrielle ? I) L'INPI : A ) Qu'est ce que l'INPI ? : L'INPI ( l'institut national de la propriété industrielle ) est un établissement public, entièrement autofinancé, placé sous la tutelle du ministère de l'économie, des finances et du commerce extérieur, du ministère du redressement productif et de la ministre déléguée chargée des petites et moyennes entreprises, de l'innovation et de l'économie

même dans le cas d'un contrat régi par le Code des marchés publiques. Pour appuyer son raisonnement, le Tribunal des Conflits cite l'article L331-1 du Code de la propriété intellectuelle modifié par la loi du 17 mai 2011 qui attribue exclusivement les actions civiles et les demandes relatives à la propriété littéraire et artistique aux tribunaux de grande instance. Il écarte ainsi explicitement l'article 2 de la loi MURCEF du 11 décembre 2001 qui attribue les litiges nés de l'exécution ou de la

Droit de la propriété industrielle Les droits de la propriété industrielle concernent les brevets d'invention, les marques, les dessins et modèles. Ces trois droits confèrent un monopole d'exploitation. Celui-ci est limité dans le temps - mais indéfiniment renouvelable pour les marques - et nécessite un dépôt et un enregistrement auprès d'une administration ad hoc chargée de la propriété industrielle - par exemple l'INPI (Institut national de la propriété industrielle, l'Office européen des brevets

Droit La propriété intellectuelle La propriété intellectuelle comprend : • La propriété littéraire et artistique (droit d’auteur : logiciels, livres, musique…) • La propriété industrielle (brevets, dessins et modèles, signes distinctifs : marque, enseigne, appellation d’origine. = droits qui constituent pour les E) des éléments de valeurs pour leur patrimoine. 3 caractéristiques : ➢ Ils sont de valeur incorporelle ➢ Ils confèrent à leur titulaire un monopole

Propriété intellectuelle. La propriété industrielle a pour objet de protéger les produits de notre activité intellectuelle. Le droit de propriété sur des choses corporelles est fondateur de droits comme pour les choses de notre esprit. Les créations de l’esprit vont devoir être protégées dès lors qu’elles deviennent des biens de valeur économique. On divise la propriété intellectuelle en deux branches : - Les créations en elles-même et pour elles-même. Ce droit est le droit de la

Pourquoi protéger sa marque ? Que peut-on protéger ? peut on Droits Propriété Intellectuelle Droits Propriété Industrielle Droits t Brevet B Dessin et Propriété modèle Littéraire et artistique Nom de Marque S’acquièrent par dépôt voire par usage Que peut-on protéger ? peut on Droits P D it Propriété iété Intellectuelles Droits p Oeuvres Propriété Industrielle Droits Propriété Littéraire et artistique S’acquièrent sans formalité Protéger sa marque : définition juridique

Propriété intellectuelle et e-business Propriété intellectuelle Contenu dans le Code de la propriété intellectuelle Propriété littéraire et artistique : droit d’auteur, droits voisins, droits des producteurs de BDD Propriété industrielle : dessins et modèles, protection des inventions et des connaissances techniques, marques de fabrique, de commerce ou de service => Droit de la création littéraire et artistique + droit de la création industrielle La violation de ces droits (reproduction

autorisation, il faut qu’il puisse se prévaloir d’un droit d’auteur. Le droit d'auteur constitue une branche de la propriété littéraire et artistique. Il a pour vocation de fixer un cadre juridique très protecteur pour l'auteur, créateur d'une œuvre de l'esprit. L'ensemble des normes constituant ce droit a été codifié par la loi n° 92-597 du 1er juillet 1992 créant ainsi le Code de la Propriété Intellectuelle (CPI). Régulièrement, de nouvelles lois et décrets sont adoptés modifiant certains articles.

Propriétés littéraires et artistiques. Le droit de la communication n’existe pas. Il faudrait pour cela d’abord se mettre d’accord avec les juristes sur le sens du terme « communication ». Il peut s’agir d’images animées (cinéma, internet), du contenu et de la réalisation elle-même. Certains contenus son protégés par les droits d’auteur. Protection lors de réutilisation d’images, de musiques. Eléments à l’intérieur d’un film : que voit-on, qu’est-ce qu’on entend ? Musique, images. Les questions sont