Propriété littéraire et artistique

et ne peut être saisi par les créanciers, ils sont insaisissables. – Droits patrimoniaux sont des droits qui ont une valeur pécuniaire, ils font parti du patrimoine à l'actif. Ils sont cessibles, transmissibles et saisissables (ex: droit de propriété...) . Ils sont classés en trois catégories: droits réels, droits personnels, et intellectuel. A/ Droit personnel Un droit personnel ou de créance est un droit exercer par une personne, le créancier sur un autre, le débiteur. Le créancier a

des enfants, planning familial…). - Famille et idéologies : Mythe de la famille, place de la famille dans les utopies (Proudhon, …), rôle de la famille dans les systèmes totalitaires (instrumentalisation de la famille). Lettres, enseignements artistiques, histoire, langues vivantes, physique, chimie, SVT Pour d’autres définitions du mot famille Classification des êtres vivants, familles de mots, familles politiques, généalogie, …. Histoire, lettres, SES, langues, SVT, mathématiques Supports

finit par subir une dette insupportable. Réflexion structurée juridique : La propriété intellectuelle est l'ensemble des droits exclusifs accordés sur les créations intellectuelles. Sa première branche est la propriété littéraire et artistique, qui s'applique aux œuvres de l'esprit, et est composée du droit d'auteur, du copyright et des droits voisins. La seconde branche de la propriété intellectuelle est la propriété industrielle. Celle-ci regroupe elle-même, d'une part, les créations utilitaires

poser de problème puisque ces salariés conservent une partie des droits accordés par le code de la propriété intellectuelle (CPI). Cf : Rapport du Ministère de la Culture de déc 2002 ➢ Distinguo artiste interprète/artiste auteur ▪ L’artiste interprète ou artiste du spectacle Celui qui représente, chante, joue ou exécute de toute autre manière une œuvre littéraire ou artistique, un numéro de variétés, de cirque ou de marionnettes (art L-212-1). Le metteur en scène et le chorégraphe

propriétaire Le droit de propriété, propriété corporelle et incorporelle Objectifs : Définir le droit de la propriété. Montrer l’existence des droits de la propriété intellectuelle Dans quels cas le droit de propriété peut-il être remis légalement en cause ? Quels sont les moyens légaux pour faire respecter le droit de la propriété Plan : I) Le droit de propriété ? II) Les limites au droit de propriété III) La propriété incorporelle Introduction : Les sources du droit de propriété : Document 1 Article

critique. ture. Aptitudes L’enseignement du français propose l’étude et l’analyse Attitudes d’œuvres littéraires en les situant, comme signes d’une L’enseignement du français stimule chez l’élève le sens civilisation, dans leur contexte socioculturel, en les reliant de l’écoute et l’attention à autrui. à l’histoire littéraire, à celle des idées et des formes, ainsi Aptitudes qu’aux grands mouvements artistiques. Il vise autant la connaissance des œuvres elles-mêmes L’enseignement du français développe la

contrefaçon…………………………………Page6 VIII. Les sanctions…………………………………………………………………………....Page 6 IX. La conclusion…………………………………………………………………………….Page 7 I. Définition de la contrefaçon La contrefaçon est une violation d'un droit de propriété intellectuelle par le fait de reproduire ou d'imiter quelque chose sans en avoir le droit ou en affirmant ou laissant présumer que la copie est authentique. La notion de contrefaçon a souvent une connotation péjorative, sous-entendant une chose de

LA PROPRIÉTÉ INTELLECTUELLE ET TOI ORGANISATION MONDIALE DE LA P ROPRIÉTÉ INTELLECTUELLE 3 La propriété intellectuelle et toi LA PROPRIÉTÉ INTELLECTUELLE ET TOI Table des matières I NTRODUCTION L E DROIT D ’ AUTEUR L ES BREVETS L ES DESSINS ET MODÈLES INDUSTRIELS L ES MARQUES L ES INDICATIONS GÉOGRAPHIQUES 3 4 6 8 10 11 Sais-tu que la propriété intellectuelle n’est jamais bien loin de toi? Les objets que tu utilises dans ta vie quotidienne d’étudiant(e) – les habits que tu portes

doivent être vigilantes et signer avec les studios concernés un contrat de cession de droits d’auteur. Il est de principe que la transmission des droits de l'auteur est spéciale et limitée, ainsi que cela ressort de l'article L-131-3 du code le la propriété intellectuelle. En l’absence de clause précise, le commanditaire ... |   | .................................................................................................................................................. |   | > Mannequin

1- Définition : Qu'est ce que la propriété industrielle ? L’INPI est un établissement public, entièrement autofinancé, placé sous la tutelle du ministère de l'Economie, des Finances et de l'Industrie. Il délivre les brevets, marques, dessins et modèles et donne accès à toute l’information sur la propriété industrielle et les entreprises. Il participe activement à l’élaboration et à la mise en œuvre des politiques publiques dans le domaine de la propriété industrielle et de la lutte anti-contrefaçon