Propriété littéraire et artistique

Définition La propriété industrielle et commerciale est une branche de la propriété intellectuelle qui étudie la protection des signes distinctifs et des créations techniques ou ornementales. Elle contribue à organiser le marché en identifiant les producteurs et leurs produits.  2. Les différents droits de la propriété industrielle On distingue essentiellement deux droits de propriété industrielle, en fonction de leur objet : • le brevet, qui protège un procédé technique innovant ; • la marque

protège le créateur d'une œuvre sans qu'il n'est à effectuer une quelconque formalité administrative. Cependant, il est conseillé à l'auteur d'enregistrer son œuvre auprès d'un huissier, d'un notaire, d'un des 19 centres de l'Institut National de la Propriété Intellectuelle (INPI), ou auprès de l’une des sociétés de perception et de répartition des droits, pour pouvoir prouver sa paternité. La violation des droits d’auteurs est constitutive du délit de contrefaçon (toute utilisation non autorisée de

La propriété intellectuelle C’est l’ensemble des droits exécutifs accordé sur les créations intellectuelles. Elle se compose de 2 branches : - propriété littéraire et artistique - propriété industrielle I. Propriété littéraire et artistique Elle s’applique aux œuvres de l'esprit, et est composée du droit d'auteur, du copyright et des droits voisins. A. Le droit d’auteur C’est l’ensemble des prérogatives exclusives dont dispose un créateur sur son œuvre de l’esprit originale. Il

D411 fiche THEME D4 D4.1.1 La protection des logiciels par le droit d’auteur Mots clés : propriété intellectuelle, logiciel, droit d’auteur, brevet, marque, copyright Fiche synthèse Idée clé Le logiciel est une création d’un genre nouveau. Le législateur ne le définit pas mais le classe parmi les → œuvres de l’esprit et l’admet comme œuvre logicielle protégée par le droit d’auteur. Dans de rares cas, le logiciel peut être admis à la brevetabilité. Donner du L’œuvre logicielle est une création

Propriété littéraire et artistique + Propriété Industrielle = Propriété Intellectuelle (droit d’auteur) (marques, dessins, modèles) Partie 1 : Propriété littéraire et artistique La propriété littéraire et artistique regroupe les droits incorporels qui se rattachent à une œuvre de l’esprit. A) Les œuvres protégées • Article L.111-1 du code de la propriété intellectuelle pose un principe : « L’auteur d’une œuvre de l’esprit jouit sur cette œuvre du seul fait

d’abord le cadre dans lequel ces notions evoluent. La propriété intellectuelle est l'ensemble des droits exclusifs accordés sur les créations intellectuelles. Sa première branche est la propriété littéraire et artistique, qui s'applique aux œuvres de l'esprit , et c’est celle-ci que nous allons étudier. Il n'existe pas encore une législation internationale complète de la propriété intellectuelle, chaque pays à son système de protection de la propriété intellectuelle. Le système législatif pour protéger

DROIT DE LA PROPRIÉTÉ LITTÉRAIRE ET ARTISTIQUE Chapitre 1 : Introduction Section 1 : Présentation générale Le droit de la propriété intellectuelle recouvre un vaste domaine. On est dans l'immatériel, l'incorporel. Par exemple, lorsque l'on achète un DVD, on est propriétaire d'un support. On peut jouir de notre droit de propriété en le regardant, en l'usant, en le jetant … mais on n'a pas de droit sur l'œuvre que contient le DVD. Cette œuvre est de la propriété de ses auteurs, de ses interprètes

Propriété intellectuelle (Jacques LARRIEU, professeur) Programme général : * Droit d’auteur et droits voisins * Brevets d’invention * Marques PLAN du thème 1 THEME 1 Droit d’auteur et droits voisins Exemple du parfum : On a tenté de le protéger par le biais du droit d’auteur, mais la Cour de cassation n’est pas d’accord. On va alors se porter sur la protection offerte par le biais du brevet d’invention mais le problème de cette protection est qu’il faut décrire complètement

L’organisation des échanges La régulation économique □ □ □ □ ■ □ Thème du programme : Le cadre juridique des échanges Axe(s) de réflexion : Le droit de propriété Connaissances mises en œuvre : Libertés économiques et droit de propriété Titre de l’étude : Quel est le réel intérêt du droit de propriété ? Objectifs de l’étude : Définir les intérêts du droit de propriété, plus particulièrement du droit d’auteur, et les sanctions encourues pour le non-respect de ce droit. Référence des sources utilisées http://www

atteintes à la propriété intellectuelle causent à notre économie, ni le danger potentiel qu’elles représentent pour la sécurité publique. – Le viol de la propriété intellectuelle. D'après l'INPI (Institut National de la Propriété Industrielle), la propriété intellectuelle regroupe la propriété industrielle et la propriété littéraire et artistique : – La première a pour objet la protection et la valorisation des inventions, des innovations et des créations. Les droits de propriété industrielle s'acquièrent