Propriété littéraire et artistique

de la propriété intellectuelle Protection des idées, œuvres, marques… Propriété littéraire et artistique  loi n°92-597 du 1er juillet 1992 du CPI 1) Droits d’auteur Art L.111-1 – Seul fait de leur création = droit de propriété incorporelle, exclusif, opposable à tous qui comporte des droits moraux (attributs intellectuels) ainsi que des droits patrimoniaux. (Art L.111-1) Pas besoin de déposer l’œuvre mais la dater et la signer Art L.111-3 – Propriété incorporelle ≠ Propriété de l’objet

La contrefaçon ( se définit comme une pratique anticoncurrentielle en violation d’un droit de propriété intellectuelle. Le contrefacteur va créer une confusion entre le produit original et le produit contrefaisant de sorte qu’il cherche à s’approprier la notoriété d’une autre entreprise ou d’une marque et à profiter des investissements du titulaire du droit de propriété intellectuelle sans son autorisation. Le code de la propriété intellectuelle la définit aux articles L. 335-2 et suivants comme la reproduction

de la propriété intellectuelle (les Aspects des droits de propriété intellectuelle qui touchent au commerce (ADPIC)) Propriétés intellectuelles : c’est l'ensemble des droits exclusifs accordés sur les créations intellectuelles à l'auteur d'une œuvre de l'esprit Il comporte deux branches * la propriété littéraire et artistique qui s'applique aux œuvres de l'esprit, et est composée du droit d'auteur, du copyright et des droits voisins. Dépôt légal, droits réservés * la propriété industrielle

rémunération proportionnelle aux recettes perçues » Cet article présent dans le code depuis sa création 1992 est issu de l’article 31 de la loi du 11 Mars 1957. On retrouve cet article dans la première partie du code de la propriété intellectuelle concernant la propriété littéraire et artistique, au livre premier relatif aux droits d’auteurs, plus précisément au premier chapitre traitant des dispositions générales du troisième titre portant sur l’exploitation des droits. Cet article répond à un besoin de

en datation demandée avant la suppression de ce titre par la loi du 26 novembre 1990, peut agir. Enfin, en matière de propriété littéraire et artistique (droits d’auteur) : tout auteur d’une œuvre protégée, ses ayants droit et ses ayants cause peuvent agir. 2 - Les différentes actions et procédures : Les actions en contrefaçon sont régies par le Code de la propriété intellectuelle. Il existe plusieurs actions distinctes répondant à des finalités différentes. L'action en contrefaçon :

: Niveau : 01.09.2006 02.09.2006 BAC + 4 le marketing et les enfants Copyright © PROVENZANO Cecile La France n'est pas assujettie au principe du copyright, mais le droit d'auteur s'applique, selon la Loi du 11 mars 1957 sur la propriété littéraire et artistique (n° 57-298 ; article L.121-1 du CPI) les droits qui vous sont accordés sont: .:: Les représentations privées et gratuites effectuées exclusivement dans un cercle de famille .:: Les copies ou reproductions strictement réservées à l'usage

presse électronique La CFC (Centre Français d’exploitation du droit des Copies) gère les droits des auteurs et des éditeurs pour les différentes copies papier et numériques de leurs œuvres. La législation relative au droit de la propriété littéraire et artistique déclare que la diffusion de pages de livres ou d'articles de presse sur un intranet effectuée sans autorisation préalable constitue un délit (art. L. 122-4). En effet, chaque œuvre possède des droits d’auteurs régis par : ❖ Le

économiques. Toute chose créée peut être contrefaite et constituer un préjudice pour son propriétaire. En effet, des marques aux produits alimentaires, en passant par les médicaments ou les pièces de voitures, les contrefacteurs n’oublient rien. Ainsi, la propriété intellectuelle ne fait pas exception et se trouve également menacé par des actes de contrefaçon en constante augmentation. C’est cette dernière, analysée à la lumière de la récente loi du 29 octobre 2007 sur la lutte contre la contrefaçon[1], qui

communauté légale (1) Biens acquis avant le mariage Biens acquis à titre gratuit au cours du mariage Biens acquis à titre onéreux au cours du mariage Article 1405 alinéa 1er du Code civil : « restent propres les biens dont les époux avaient la propriété ou la possession au jour de la célébration du mariage. » → valable pour les biens meubles ou immeubles. Exemple : si l’un des époux était propriétaire d’un appartement au jour du mariage, cet immeuble lui restera propre. /!\ : un bien acquis en cours

s'agisse du droit de la propriété intellectuelle, du droit au respect de la vie privée ou du droit à l'image; Google en éprouve tous les contours et les juridictions du monde entiers sont confrontées à l'expansion de Google. Cet exposé va s'attacher à mettre en perspective certaines fonctionnalités proposées par Google avec le droit de la propriété intellectuelle. Ce dernier, se divise deux branches principales: d'une part, le droit de la propriété littéraire et artistique, qui est composé des