Propriété Et Domanialité Publique

la sphère économique au profit du marché. Toutefois, et contrairement à ce que laisse suggérer le mythe du désengagement étatique, le passage de l'Etat providence à l'Etat régulateur ne signifie nullement la fin de l'intervention de la puissance publique dans le champ économique. Face aux exigences d'un encadrement efficient des mécanismes du marché, l'intervention de l'Etat s'avère nécessaire. Parmi les multiples préoccupations liées au passage de l'Etat providence à l'Etat régulateur, on peut citer

HISTOIRE DES INSTITUTIONS PUBLIQUES 1er SEMESTRE 2007 INTRODUCTION Le droit est un produit de l’histoire. Le principe de la présomption d’innocence a été rédigé entre 1317 et 1324 dans La très ancienne coutume de Bretagne. Il s’agit d’un recueil coutumier, donc de droit, qui servait aux populations locales pour vivre au quotidien. On y trouve des règles de procédures civiles et criminelles, de droit de la famille et de succession (à l’époque du règne des fils de Philippe le Bel). Mais

critère unique, il faut combiner des critères organiques (auteur de l’acte), formel (présentation de l’acte) et un certain nombre de critères matériels (possible mise en œuvre d’un pouvoir administratif : puissance publique et service public). A- Les actes émanant de personnes publiques Il faut distinguer l’organe administratif des autres organes étatiques non administratifs. 1. Distinction entre l’organe administratif et les autres organes étatiques non administratifs Les actes

monde occidental. 1- Les sources créatrices de droit Elles sont au nombre de 3, d’inégale importance. a)- La coutume Droit non écrit, extérieur le plus souvent à l’autorité publique, et auquel un usage répété et paisible a fini par conférer une force obligatoire. C’est donc en quelque sorte le produit d’une conscience juridique collective, scellée par la répétition identique des mêmes actes. Ce fut longtemps la source la plus

3. L’action publique en gestion de la zone côtière Chapitre 2 De la complexité à l’incertitude 1. L’indétermination de la zone côtière 2. Les paradoxes de la gestion de la zone côtière 3. L’incertitude, l’ambiguïté et le risque décisionnel au cœur de la gestion de la zone côtière 4. Pour une gestion de l’incertitude Chapitre 3 La concertation : un nouvel art de vivre… ou de gouverner ? 1. Un nouvel essor pour un concept ancien 2. Effet de mode ou tendance lourde de l’action publique ? 3. L’institutionnalisation

_____________________________________________________30 Quelques ratios de gestion______________________________________________________________31 a) b) c) d) 2. 3. 4. 5. 6. 7. Nature des équipements __________________________________________________ 32 B. Histoire des politiques publiques d’équipements aquatiques ______________________________32 Période « diaphane » (jusqu’en 1957) _________________________________________________33 Période « régalienne » (de 1958 à 1975) ______________________________________________34 Période de

(1950-1970) Puis Chapus qui s’opposa à Amselek (fin des années 1960) Véritable impossibilité de s’accorder sur la place et l’utilité du SP dans l’ordre juridique. B. Le reste En effet, le SP est aussi un mode d’organisation de l’action publique. Ici l’on s’oppose sur la question du lien social. Deux grandes thèses s’opposeront ici, et continuent de s’opposer d’ailleurs, le libéralisme et le socialisme. Aujourd’hui notons que l’on assiste à un nouveau débat entre les partisans et

faire parfois très vite. Quand on étudie l’institution on étudie les sociétés qui l’ont crées et supprimés. Deux catégories : entre les institutions il existe une suma-division Institutions publiques : ETAT = DROIT PUBLIC Se sont elles qui régissent l’organisation de l’Etat (ex : Droit Constitutionnel) Elles réglementent les rapports entre l’Etat et les individus (ex: Droit Administratif) On parlera des

l’Egypte des pharaons présente un politique noyé dans la théologie, car le pharaon est le fils du Soleil (Amon-Râ) et puisqu’il est Dieu, tout lui appartient = système de socialisme d’Etat centralisé puisque tout est fonctionnarisé et il n’y a pas de propriété privée. Une grande bureaucratie encadre toutes les activités. Depuis le XIXème siècle, l’Egypte, bien que moins inconnue en Occident et ce depuis l’Antiquité grecque et romaine, n’intéresse pas d’un point de vue politique. Chez les Hébreux, il y

L'administration au sens organique 15 Chapitre un : La personnalité du système administratif 16 Section un : Les personnes morales 16 I/ Personne morale de droit public et personne morale de droit privé 16 II/ Conséquence juridique de la personnalité publique 17 Section deux : Les organes administratifs 17 I/ Les autorités administratives 17 II/ Les autres organes administratifs 17 Chapitre deux : L'organisation du système administratif 17 Section un : La subordination administrative 18 I/ La subordination