Protection Du Patrimoine Du Commerçant

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contrat d’entreprise : Il effectue pour autrui une prestation rémunérée en toute indépendance et avec ses propres moyens. (Artisan, profession industrielle, commerciales et libérale.) Commerçant : sont commerçant ceux qui exercent des actes de commerce (Achat revente) et en font leur profession habituelle. Un commerçant est un indépendant. Profession libérale : Pas de définition juridique mais jurisprudence défini 3 critères : Exercice d’une activité civile (Non commerciale, purement intellectuelle)

aff. Le dt commer peut ê définit comme la partie du dt privé relative aux opérations juridiques faites par les commerçants. Il s’agit d’un ensemble de règles applicables aux commerçants ds l’exercice de leurs acté professionnelles. Le dt des aff peut ê définit par un ensemble de règles du dt applicable aux entreprises et aux professionnels sans tenir compte de la qualité des commerçants. Au départ, le dt des aff comprenant le dt écoq (dt de la concurrence, distrib°, conso°,…), ainsi que le dt fiscal

. Introduction I – La qualité de commerçant 1Qu’est ce qu’un commerçant ? 2Les commerçants de droit et de fait II – L’activité commerciale 3 Les actes de commerce 4 Commercer en son nom et pour son propre compte 5 Le fond de commerce III – Les conséquences de la qualité de commerçant 6Le Registre du Commerce et des Sociétés 7Les obligations comptables

Droit des Entreprises Intro : l’envi juridique de l’E I - Def et objet du dt de l’E A. Def du dt de l’E Le dt des E est consacré à l’étude juridique du monde des affaires qui est animé par les commerçants mais aussi par les E civiles. Il régit des relations d’affaires en traitant aussi bien les structures, les modes d’organisation des activités et les opérations. C’est un ensemble de disciplines dont le dt commercial, dt fiscal, dt social et dt pénal. Ce dt est marqué par l’emprunte

professionnelle un patrimoine séparé de son patrimoine personnel, sans création d’une personne morale » Plan : Il faut trouver les deux grands axes, puis mettre toutes les idées sur papier. En l’occurrence : patrimoine d’affection, procédure de création, définition du patrimoine et régime juridique, rupture au principe d’unicité, aménagement du droit de gage, conséquence de l’aménagement, limites en cas de fraude, pas de nouvelle personne morale, activité professionnelle, cessibilité du patrimoine. il faut

Droit commercial Introduction : Le droit commercial ce n’est pas le droit de la vente. Le droit commercial c’est le droit des commerçants. _Le statut de l’entreprise _difficultés de l’entreprise _le fonds de commerce _La propriété industrielle _le statut de l’entreprise dans son fonctionnement Amphi 1 : le commerçant Introduction : Les professionnels indépendants _c’est un professionnel qui est libre d’agir selon son bon vouloir. (pourvoir d’agir, assume les risques) _Pour

l’entreprise. Cela à contribuer à faire un droit à part entière. A. Du droit commercial au droit des professionnels et de l’entreprise Le droit commercial est à l’origine un droit d’exception qui s’applique aux opérations conduites par des commerçants. C’est aussi le droit qui s’applique aux actes de commerce. Il y a une combinaison de ces deux approches mais elles sont réductrices. A partir de cette idée on n’envisage plus le droit commercial comme une exception du droit civil. Le droit commercial

applicable aux professionnels, aux entreprises ». Mais il faut préciser certaines choses. Lorsqu’on dit « droit commercial » on se demande s’il s’agit d’un droit qui s’applique à certaines personnes (commerçants), ou à une activité (le commerce). Le droit commercial est-il donc le droit des commerçants ou celui du commerce. Qu’est-ce que le « commerce » au sens juridique ? Il s’agit d’une notion à la fois très large et très étroite. Une notion étroite, car – nous apprendrons en étudiant le droit

période beaucoup plus riche qui voit la naissance du droit de l’entreprise parce que c’est une période très internationale. Au Moyen Age les gens se déplaçaient beaucoup plus, les commerçants aussi en participant aux très grandes foires, Gènes, Milan, Hambourg, Troyes. Dans ses villes se rencontraient des commerçants venus de différents pays et le besoin c’est fait sentir de leur appliquer des règles spécifiques, des règles propres qui ont donné naissance à un véritable droit autonome. Un droit