Protection Du Patrimoine Du Commerçant

extrapatrimoniaux. II. Les droits extrapatrimoniaux et patrimoniaux 1.Les droits extrapatrimoniaux A. Les différents droits extrapatrimoniaux : Les droits extrapatrimoniaux sont directement attachés à la personne humaine et se situent hors du patrimoine. Les droits extra-patrimoniaux sont un ensemble de droits (droit de la personnalité, droit de la famille etc. …) reconnus à toute personne humaine du seul fait de son existence.  Ces droits patrimoniaux peuvent être classés en quatre catégories :

son champ d'application définit avec rigueur. ● Pratique : Droit des affaires et commercial : différence du domaine d'élection. ● Ensemble des règles applicables aux commerçants dans l'exercice de leur activité de commerce. Le concept de commerçant détermine ce droit. ● Droit commercial : commerçants = commerçants, négociants , industriels et prestateurs de service. ● Droit des affaires : Ensemble des règles de droit applicables aux entreprises. Concept d'entreprise qui commande

rôle. Définition : Le droit commercial peut se définir comme la branche de droit privé relative aux opérations Juridiques accomplies par les commerçants, soit entre eux, soit avec leurs clients. Ces opérations citées, forment donc des actes de commerce. Notre première approche, nous permet de dire, que le droit commercial est à la fois le droit des commerçants et celui des actes de commerce. Objectif : L’objectif du droit commercial est de répondre aux nécessités du commerce. Pour cela il recherche

ne dispose pas de personnalité morale et la personnalité juridique est confondue avec celle du dirigeant. Pour sa création, l'entrepreneur doit simplement s’inscrire au registre des métiers (artisans) ou au registre du commerce et des sociétés (commerçants), puis déclarer son entreprise individuelle à la CCI, à la chambre des métiers ou au répertoire des métiers. Dans ce cas, il n’y a pas de notion de statuts à déposer ou de capital social minimum exigé. II. Fonctionnement L'entrepreneur prend seul

services. La notion de société est quant à elle plus générale, c’est une notion juridique qui implique l’attribution de la personnalité juridique au groupement en question. Cette attribution de la personnalité juridique confère donc à la société un patrimoine propre, des moyens d’expression, une responsabilité personnelle et le droit d’ester en justice sous condition d’immatriculation au registre des commerces et des sociétés. La personne morale d’une société est distincte des associés. Pour bien définir

Page 4 8 8 9 10 a. b. c. d. e. V/ Les caractéristiques de la culture Marocaine La langue L’architecture Les arts populaires L’artisanat La musique VI/ Les villes impériales 14 VII/La protection de la culture et des biens culturels a. Définition du patrimoine b. Définition du patrimoine culturel c. Définition du site culturel VIII/Les principaux organismes à rôle culturel a. Les organismes publics b. Les organismes internationaux c. Les organismes privés 22 25 26 Guides des

WHC-12/36.COM/INF.8B1 186 Rabat, capitale moderne et ville historique (Maroc) No 1401 Nom officiel du bien tel que proposé par l’État partie Rabat, capitale moderne et ville historique : un patrimoine en partage Lieu Ville de Rabat, arrondissements de Rabat-Hassan, Agdal- Riad et El Youssoufia Région de Rabat-Salé-Zemmour-Zaer Royaume du Maroc Brève description Rabat, capitale du royaume du Maroc, offre un ensemble urbain et architectural qui témoigne de manière complète

sanctionne et interdit la conception et l’utilisation d’embryons à des fins commerciales et industrielles ; La loi interdisant la conception in vitro d’embryons à des fins d’expérimentations et de recherches. Ils sont donc soumis à un statut de protection important. Arrêt du 6 février 2008 rendu par la chambre civile de la cour de cassation : avant ces arrêts, quand un enfant était mort né, l’officier d’Etat civil ne pouvait dresser une acte d’enfant sans vie qu’au profit des enfants qui étaient

imposée
 que
 ces
 procédures,
 tournées
 vers
 le
 redressement
 des
 entreprises
 en
 difficulté
 et
 l’apurement
 du
 passif,
 pouvaient
 présenter
 un
 intérêt
 pour
 d’autres
professionnels
et
qu'il
n'y
avait
pas
lieu
de
les
réserver
aux
seuls
commerçants.

 Si
 la
 loi
 de
 1985
 s'est
 contentée
 de
 les
 rendre
 applicables
 aux
 artisans,
 la
 loi
 du
 30
 décembre
1988
a
été
beaucoup
plus
loin,
en
permettant
d'y
soumettre
les
agriculteurs,
 avant
 que
 la
 loi
 du
 26
 juillet
 2005
 ne
 vienne


droit objectif aux individus dans leurs intérêts pour leurs permettre de jouir d’une chose, d’une valeur ou d’exiger d’autrui l’exécution d’une prestation. Une personne dans une situation juridique précise peut exercer certains droits avec la protection de la loi (ex : -Je suis victime d’accident de la circulation ( je peux demander réparation de mon préjudice au responsable. Ou –Je suis propriétaire d’un appartement que je loue ( Je suis en droit de demander un loyer au locataire. Ou – Une mère