Protection Du Patrimoine

d’expliquer leur rôle. A) droits patrimoniaux Ils sont attachés à la notion de patrimoine. Cette notion définie l’ensemble des charges et des dettes d’une personnes physique ou morale. Les droits patrimoniaux représentent les droits que la personne peut faire prévaloir sur ces biens, meubles ou immeubles. Les droits patrimoniaux représentent une masse qui peut être soumise à des transactions monétaires. Le patrimoine d’une personne est indivisible et intransmissible entre vifs. Cela veut dire qu’une

LE MANDAT DE PROTECTION FUTURE issue de la loi n° 2007-308 du 5 mars 2007 publiée au JO le 7 mars 2007 LES TEXTES DE REFERENCE  Loi n° 2007-308 du 5 mars 2007 réformant la protection juridique des majeurs, titre Ier relatif aux dispositions modifiant le Code civil, Livre Ier : Des personnes, article 7 de la loi portant réforme du Titre XI du même code : De la majorité et des majeurs protégés par la loi, Chapitre II : Des mesures de protection juridique des majeurs, Section 5

Patrimoine culturel Propriété, biens matériels ou immatériels reçus en héritage, recueillis par succession. Transmission entre les générations, lien entre générations passées et présentes. Diversité : patrimoine historique, industriel, urbain, littéraire, archéologique, ethnologique... Patrimonialisation Processus, devenir, csq d'une opération de mise en patrimoine Intégrer des objets culturels ds le patrimoine Politiques de patrimonialisation Volonté publique de l’État d'engager des

fiducie est l'opération par laquelle un ou plusieurs constituants transfèrent des biens, des droits ou des sûretés, ou un ensemble de biens, de droits ou de sûretés, présents ou futurs, à un ou plusieurs fiduciaires qui, les tenant séparés de leur patrimoine propre, agissent dans un but déterminé au profit d'un ou plusieurs bénéficiaires ». La fiducie est une opération a trois personnes, la première est le constituant (débiteur) ce peut être toute personne physique ou morale. La deuxième est le fiduciaire

acte d'administration, actes conservatoires. L'acte de disposition (le plus grave) entame le patrimoine. Il est porté atteinte au patrimoine (baux de longue durée, vente...). L'acte d'administration est une opération de gestion normal d'un bien qui permet sa mise en valeur et le règlement des affaires courantes (baux d'habitation). Les actes conservatoires sont urgentes sans lesquelles le patrimoine s'appauvrirait. Si le mineur a accompli un acte de disposition, l'acte encours une nullité relative

le droit des faillites a eu pour seul objet de traiter le débiteur et son patrimoine. Au tout début, la situation était même fort simple puisqu’en cas de défaillance, les créanciers pouvaient se saisir du débiteur et de ses biens, l’un et l’autre étant en quelque sorte confondus. Cet objectif premier résultait de la théorie de l'unicité et de la personnalité du patrimoine posé par Aubry et Rau selon laquelle patrimoine et personnalité juridique sont étroitement liés à tel point que le premier

LA PROTECTION DU LOGEMENT FAMILIAL Introduction Le mot « logement » figure dans plusieurs dispositions légales de droit privé. Cependant le législateur s’est abstenu de préciser le sens du concept ainsi employé. Il n’y a pas de définition légale du « logement » en droit civil. Comment aurait-il pu en être autrement, puisque chacun convient qu’il en va d’une notion de fait ? Le logement désigne à la fois l’action elle-même de loger et l’infrastructure matérielle qui lui sert d’appui. Tout

ménages de subvenir à leurs besoins et de consommer. Les revenus sont composées des revenus primaires et de transfert moins les impôts et cotisations sociales. En outre, la protection sociale à travers la redistribution est l’une des manifestations de l’Etat-providence dans la vie sociale et économique. Mais cette protection sociale est-elle efficace ? Permet-elle de réduire les inégalités de revenus ? Ces questions nous amène à étudier dans une première partie son inefficacité surtout à travers

Dissertation L’apport de la loi du 15 juin 2010 relative à l’EIRL à la protection de l’entrepreneur et de son conjoint. Avant la loi du 15 juin 2010 instaurant le nouveau régime de l'Entrepreneur Individuel à Responsabilité Limitée, la personne qui voulait créer une entreprise était alors face à un choix : soit elle exerçait son activité individuellement et considérait donc son entreprise comme une partie de son patrimoine familial, soit elle fondait une société c'est à dire une personne morale

DC4 : TUTELLE, CURATELLE 19 OCT 2010 LA PROTECTION DES PERSONNES Loi du 5 mars 2007 remplace celle du 3 jan 1968 (concernait exclusivement les biens) Elle concerne aussi bien la personne sue les biens. Concerne toutes les personnes. {handi : mêmes droits que les valides et dispose théoriquement de tous ses droits tant qu’il n’y a pas de mesure de protection}. REGIMES DE PROTECTION : Sauvegarde de justice : Mesure prise en urgence et temporaire. Mis en attendant d’autres mesures