Protection Et La Protection Des Droits Des Personnes Vulnerables

MBORO/QUARTIER MBORO 10 Tél : 77 115 11 35 –-70 613 41 27 Email : drameissa84 hotmail.fr 30ans,celibataire TITRE DE VOTRE CV - POSTE SOUHAITE EXPERIENCE PROFESSIONNELLE 2010 : Stage pratique d’un mois à la direction des approvisinnements /cellule transit des industries chimiques du sénégal ics FORMATION 2012 2011 2007 2004 1995 Licence professionnelle en transport/logistique Brevet de technicien superieur BTS en transport/logistique Baccalaureat

REGLEMENT DES CONFLITS, DROITS DE L’HOMME, DEMOCATIE ET BONNE GOUVERNANCE EN AFRIQUE CENTRALE ET DANS LES PAYS DE LA SADC (ANTENNE DE L’ISP/GOMBE) IIIème CYCLE DE FORMATION UNIVERSITAIRE DIPLOME D’ETUDES APPROFONDIES (D.E.A.) DEPARTEMENT : MANAGEMENT ECONOMIQUE ET DROITS HUMAINS Par Etienne ILUNGA KABULULU etienne_ilunga@yahoo.fr 2010 I. Existe-il un homme qui a une protection normale et un autre qui nécessite une protection spéciale ? (KALINDYE

SUJET : LA PROTECTION DU PATRIMOINE DES PERSONNES VULNERABLES INTRODUCTION : Le grand âge, la maladie ou le handicap peuvent faire de nous des personnes vulnérables. La loi tente de protéger les personnes vulnérables en fonction du degré de vulnérabilité. Les situations les plus simples conduiront à une simple aide à la personne pour lui assurer l'essentiel de la vie quotidienne : aide au logement, accompagnement par exemple. D'autres situations méritent une véritable protection juridique de

POUR LA CULTURE DE LA PAIX, REGLEMENT DES CONFLITS, DROITS DE L’HOMME, DEMOCATIE ET BONNE GOUVERNANCE EN AFRIQUE CENTRALE ET DANS LES PAYS DE LA SADC (ANTENNE DE L’ISP/GOMBE) IIIème CYCLE DE FORMATION UNIVERSITAIRE DIPLOME D’ETUDES APPROFONDIES (D.E.A.) DEPARTEMENT : MANAGEMENT ECONOMIQUE ET DROITS HUMAINS Par Etienne ILUNGA KABULULU etienne_ilunga@yahoo.fr 2010 I. LES VULNERABLES, QUI SONT-ELLES ? Toute personne fragile socialement, économiquement, sociologiquement

« La protection des personnes vulnérables » En principe, toute personne est détentrice d'une capacité juridique, c'est-à-dire, de disposer de ses droits et de les exercer comme elle l'entend. Hors, cette capacité n'est pas reconnue à tous les individus. On peut dire qu'il y a deux catégories : les mineurs et les majeurs. Dans ces deux catégories peuvent être décelées des personnes vulnérables. La vulnérabilité caractérise la fragilité de certaines personnes. Les personnes vulnérables sont

l’angle de la bioéthique, la vulnérabilité commence par un consensus de fond. Nous sommes généralement d’accord que les personnes vulnérables ont droit à une protection – ou une attention – particulière. Ce consensus, central dans la prise en charge clinique de populations affaiblies ou marginalisées, est repris par des textes internationaux qui traitent souvent de la protection de la vulnérabilité comme d’un minimum : «Les politiques de santé construites sur un souci de justice assureront que les

dans laquelle l’un des protagonistes exerce une force sur un autre, et/ ou dans une relation de dépendance, voire également dans une relation de protection comme l’est une relation éducative mais dont la dimension de protection s’est trouvée niée ou pervertie. Il s’agit d’actes (ou des absences d’actes) subis par des personnes dépendantes et/ou vulnérables. Sont utilisées différentes expressions : celles de violence, maltraitance, ou faits de maltraitance ; celles de violence intrafamiliale et de violence

La protection du patrimoine des personnes vulnérables Le Droit est un ensemble de règles qui vise à défendre les personnes faibles, fragiles, qui peuvent être facilement lésées. Il existe deux sortes de personnes particulièrement fragiles, qui sont dites vulnérables: les mineurs non émancipés et les majeurs protégés. Pour être protégées, ces personnes et les personnes qui les représentent ou les assistent doivent respecter des règles bien précises qui sont soumises à des sanctions si elles

Le Mandat à effet posthume et la personne vulnérable : « Le mandataire a pour mission d'administrer la succession du défunt » Pour commencer, il convient d’examiner la manière dont le droit français appréhende l’administration, par une personne, des biens d’une autre personne. Que doit-on entendre par administration ? A cet effet, notre législateur a consacré une qualification des différents actes juridiques grâce à une échelle de gravité croissante entre les actes conservatoires, d’administration

toute personne est capable d’exercer ses droits sauf dans les cas où la loi a expressément prévu qu’elle est incapable. Ces incapables privés du droit d’ester en justice, ce sont ces personnes rendues vulnérables par certaines déficiences physiques ou mentales (art 425 du code précité) dues à l’âge, la maladie ou une infirmité. Il existe différentes mesures de protection judiciaire ayant été aménagées avant tout pour protéger les intérêts de ces personnes incapables d’exercer leurs droits. La réforme