Protection Logement Familial En Pacs

être sur le plan juridique ^de la même famille. Elle aussi trop étroite : les enfants devenus adultes quittent généralement le domicile parental, ils ne vivent plus sous le même toit, pourtant ils font partie de la même famille. Les formes d’union familiale sont tellement variées, qu’ils importent peu de les référencer et de définir la famille, ce qui compte ce sont les liens entre les membres d’une famille. Il est tout de même un point sur lequel tout le monde s’accorde : c’est l’importance de la famille

une famille : la façon traditionnelle (mariage) la reconnaissance des enfants La famille se fonde par le mariage ou la naissance volontaire des enfants → famille devient institutionnelle. Aujourd'hui un couple connaît 3 phases : concubinage Pacs mariage En 1900, la durée moyenne de la vie d'un couple était de 15 ans. Aujourd'hui elle est de 50 ans. En 1945 régime des retraites très contesté car les syndicats pensaient ne jamais atteindre les 65 ans. Pour les femmes la mort en couche était

adaptée de la famille? Quels résultats en découlent et quel est le nouveau rôle des composants de ces ‘sociétés premières’? Pour essayer de répondre à ces interrogations nous allons analyser les données qui nous font parler de cette possible crise familiale, pour ensuite voir les conséquences que ces changements entraînent et finalement observer la réaction des autorités face à cet enjeu social, en nous basant notamment sur le cas français. Partie I· Chronique d’une crise annoncée A) La sociologie

valeur à laquelle l’ensemble de la société reste très attachée. Dans les textes, au-delà du concept de famille, c’est celui de vie familiale qui apparaît souvent ; la convention européenne des droits de l’homme reconnaît le droit au respect de sa vie individuelle mais aussi de sa vie familiale ; le Conseil constitutionnel a offert le droit à mener une vie familiale. Traditionnellement la famille a reposé sur le mariage ; les choses ont beaucoup évolué, le nombre d’unions et de naissances hors

 nombre  de  mariage  ne  cesse   donc  de  baisser  en  France,  ce  qui  s’explique  sans  doute  par  l’arrivée  d’un  nouveau  mode   de  conjugalité  :  le  pacte  civil  de  solidarité,  le  pacs.  De  plus  en  plus  de  couples  finissent   par   se   séparer,   plus   d’un   quart   des   couples   se   séparent.   Il   y   a   donc   de   plus   en   plus   de   familles   monoparentales

et on retrouve cette famille au sens large dans le droit des incapacités, en particulier lors de la conception du conseil de famille. A l’inverse, le droit de la famille traite aussi parfois des couples sans enfants, qu’ils soient concubins, pacsés ou mariés. Dans certains cas, le droit de la famille va traiter de situations juridiques qui ne concernent qu’un seul parent, c’est le cas en cas de famille monoparentale ou encore par exemple en cas d’adoption par un célibataire. Il n’y a donc

l'opposition à toute forme de protection spécifique. Des chercheurs, enfin, pensent qu'un terme plus adapté pour décrire une prise de position négative envers les homosexuels serait homodiscrimination, puisque les connotations propres à ce type de discriminations rejoignent celles concernant l'ethnie (discrimination raciale, racisme, etc.) ou encore le sexe (sexisme, machisme, misogynie, etc.). Mais désaccord à la Vanneste[pas clair] et discrimination (emploi, logement, services) sont deux choses

1 : l’union d’intérêts entre époux La bourse et toit. Les époux doivent contribuer aux charges du mariage. Comment chacun va-t-il contribuer aux charges du ménage ? Solidarité des époux à l’égard des tiers pour certaines dépenses. Il faut que le logement ne soit pas livré au pouvoir discrétionnaire d’un des époux Section 1 : la contribution aux charges du mariage 214-1 : il est d’ordre public s’agissant de l’obligation des époux de contribuer aux charge du mariage. C’est un texte supplétif

La famille et l'école en mutation La société connaît de fortes mutations au niveau de la cellule familiale : rejet de l'autorité après 1968, retour des valeurs de solidarité familiale autour de 1980, émergence des droits de l'individu au sein de l'institution familiale en 2000... Ces transformations sont visibles à travers les modes de vie et les réformes juridiques. L'école est, elle aussi, confrontée à ces changements. Mais jusqu'où doit-elle aller en matière d'éducation et de socialisation ?

Le foyer fiscal 5- Le quotient familial 6- La déclaration annuelle et le paiement de l’IR 7- Le bouclier fiscal 1-  Définition et caractéristiques * Article 1 du CGI : «  Impôt annuel unique sur le revenu des personnes physiques » « Impôt qui frappe le revenu net global du contribuable » * Caractéristiques de l’IR : * Impôt direct * Impôt progressif : calculé par tranches de revenus, atténué par le quotient familial (QF) * Impôt annuel : l’IR de