Protection Logement Familial

PARTENARIALES Diplôme d’État de Conseillère en Économie Sociale Familiale - DC4 Session 2021-2022 INTRODUCTION Dans le cadre de ma formation de Conseillère en Économie Sociale Familiale, j’ai réalisé mon stage au sein de l’Association Départementale d’Action Éducative (ADAE). Cette association a pour objectif le soutien et l’accompagnement des familles, des enfants et des adultes en difficulté sociale. C’est à Lens au pôle de la protection des majeurs que je réalise mon stage. Je travaille avec

module traitant du thème : « Relation, Intervention et Aide à la personne », j’ai choisi de présenter la situation de Madame D., sous Curatelle Renforcée de l’association dans laquelle j’exerce les fonctions de déléguée Mandataire Judiciaire à la Protection des Majeurs (MJPM). Le choix de cette situation a été motivé par le fait que l’ouverture de ce dossier est intervenue au moment de la mise en application de la réforme de 2007. Présentation du contexte d’intervention Madame D., âgée de 29 ans

problèmes de l'accès à l'information publique. . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . 21 2.2.3 Que dissimule le pouvoir ? . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . 22 2.3 Droits des enfants au logement 2.3.1 Comment les enfants se retrouvent à la rue. . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . 24 2.3.2 L’enregistrement (propiska) et domicile. . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . 28 2.4 Le système du budget

Le droit au logement Se loger est un besoin élémentaire dont la satisfaction relève d’une nécessité vitale qui justifie sa reconnaissance en tant que droit. Mais c’est également un élément qui conditionne l’accès à d’autres droits fondamentaux. C’est le cas de la santé : l’insalubrité, la présence de peintures au plomb dégradées, la promiscuité sont des facteurs qui mettent gravement en danger la santé physique mais aussi psychique des occupants d’un logement. Le droit à l’éducation est également

d'une personne ou d'un peuple qui ne subit pas de contrainte, de soumission, de cervitude exercé par une autre personne, par un pouvoir tyranique ou par une puissance étrangère. Droit à la liberté et à la sureté, respect de la vie privée et familiale, la protection des données à caractère personnel, le droit de se marier et de fonder une famille, la liberté de penser de conscience et de religion, la liberté d'expression et d'information ( presse, écrit), la liberté de réuninon et d'association (réuninons

droit français a une conception de la famille. La famille est le pilié de la société, ce que le législateur veut faire c’est prévoir un statue protecteur de certain bien de la famille. Exemple du logement familial est particulièrement protégé contre l’époux ou à l’égard des tiers. Cette volonté de protection de certain bien fait qu’il s’est développé un ordre public matrimonial. Il y a des règles impératives qui sont de l’ordre des époux, auxquels les époux ne peuvent pas y déroger. Par le biais de

------------------------------------------------- INTRODUCTION GENERALE L’accès au logement constitue un enjeu important pour les personnes car c’est un élément fondamental de la dignité humaine. Le droit au logement est un droit essentiel à l’insertion sociale de tout individu. Au cours des dernières années, de multiples lois ont été votées afin de fonder ce droit. (Cf. annexe 1). Par le biais de ces diverses lois, les offices sont devenus des offices de gestion de logement à caractère social. Ils ont donc dû dans certains de

pauvre mais aussi la population populaire : 16% touche un retraité , 67% ont un logement durable, 24% sont hébergés, 72% sont des français. · Facteur entrainant des difficultés · Insécurité de l'emploi · Augmentation des prix · Revenu faible Allongement de la durée de prise en charge Les pb entrainant le besoin d'une prise en charge ne ses règles pas, le prix du logement augmente et les salaires n'évoluent pas. Les personne en CDD mettent + de temps

l’enseignement primaire, droits d'accéder librement aux activités culturelles... * En France, l'idée de politique sociale fait référence au concept d'État providence : * 1945 : plan Beveridge en Angleterre, basé sur l'idée d'une universalité de la protection sociale, et sur un système de gestion unique (même cotisations pour tous, mais prestations proportionnelles aux besoins normaux de l'individu). Ce système ne repose plus sur la production (donc uniquement sur les travailleurs) comme en Allemagne

raison d’être persécutée du fait de sa race, de sa religion, nationalité, appartenance à un groupe social ou à des opinions politiques, se trouve hors du pays dont elle a la nationalité et ne veut pas y retourner. OFPRA = Office Français pour la Protection des Réfugiés et des Apatrides * Sans Papiers : Personne étrangère, séjournant sur le territoire français et dépourvu de titre de séjour ou de travail régulièrement établit, ou en cours de validité. * Intégration : Personne effective de