Protection Majeur Incapable

AD2006DEF0633N1 Defrénois, 30 avril 2006 n° 8, P. 633 - Tous droits réservés MAJEUR PROTÉGÉ 38371. LE MANDAT DE PROTECTION FUTURE par Nathalie COUZIGOU-SUHAS, Notaire à Paris, Président de la 3e commission du 102e Congrès des notaires et Yann LE LEVIER, Notaire à Moncontour-de-Bretagne, Rapporteur de la 3e commission du 102e Congrès des notaires  (a) . Le mandat de protection future est l'exemple parfait d'une figure libre innovante d'assistance. - Libre, car il s'agit de privilégier

constitutionnelle ne prohibe les interdictions d’établir un lien de filiation. Rejet des griefs et validation des lois. Egalement prononcé sur la loi de 2004 dans une décision du 29/07/04 dans laquelle il valide la loi. 2 / Les différents principes de protection A / L’inviolabilité a / Du corps humain 3articles à l’origine de ces principes Art 16-1 prévoit que chacun a droit au respect de son corps, le corps humain est inviolable. Art 16-2 donne au juge les moyens d’intervention

qu'est la capacité ( aptitude à être sujet de droit et d'obligations et à les exercer). Ce que l loi définit c'est le contraire de la capacité ie l'incapacité. Le droit des incapacités doit parvenir à un équilibre avec d'un côté la protection des personnes incapables et de la sécurité juridique. En droit fçs, le principe c'est que la capacité est la règle et l'incapacité est l’exception. Ce principe est exprimé à l'art 8.L'art 1123 s'applique en matière de contrat, l'art 1594 s'applique au cas

l'idée de lésion était inséparable de celle de consentement. Ensuite, l'esprit des lois qui, après le code, ont étendu la sanction de la lésion vient conforter ce lien entre la lésion et le consentement : c'est parce que le consentement d'un incapable majeur est présumé faible et peu éclairé que la lésion s'est vu reconnaître une influence sur le sort des contrats conclus par celui-ci. Enfin, le bon sens le plus élémentaire commande de rattacher la lésion à la théorie des vices du consentement :

juridique dont sont soumis les mineurs, la femme mariée, ainsi que toute autre personne souffrant d’une altération de la faculté mentale. En clair, l’article 215 du Code de la famille dispose que « sont incapables au terme de la loi : les mineurs, les majeurs aliénés interdits ; les majeurs faibles d’esprit ; les prodigues, affaiblis par l’âge ou infirme placé sous curatelle. La capacité de la femme mariée trouve certaines limites conforment à la présente loi ». En fait, « il n’y a pas de

Titre 1: Protection juridique des personnes physiques incapables: En principe les personnes physiques ont la pleine capacité juridique. Cela découle de leur personnalité juridique. Cependant, par exception, certaines personnes physiques sont frappées d'une incapacité juridique. Il existe 2 types d'incapacités: -- l'incapacité de jouissance: lorsque la personne est privée de l'aptitude à être titulaire de certains droits. Cette incapacité est toujours spéciale, en ce sens qu'elle ne frappe que

des états membres. Actuellement elle tente d’harmoniser les tous les droits des pays membres vers des lois similaires. Qu’elles sont les obstacles ? Pour certains auteurs ils vaudraient une culture commune, deuxième obstacles : il y a deux systèmes majeurs qui s’opposent, un système civiliste et le système anglo-saxons, en France c’est la loi qui fait le droit, en Angleterre c’est la jurisprudence. En pratique ils ne sont pas si opposées. Pour tenter de rapprocher ces droits en Europe, à partir de

l’exacam ou au traitement d’un malade, ils doivent se tenir mutuellement informés, chacun des pratiiens veille à l’information du malade Ex complication anhesthisé local par défaut d’info de l’anésthésite/ ophtamologiste Cas particuliers Patient incapable de consentir En raison de son état de santé (coma ; démence …) Les actes thérapeutiques nécessaires peuvent être effectués sans consentement Diagnostic ou pronostic grave L’information pouvait être délivrée de manière partielle et progressive selon

leurs fonctions d'administrateurs légaux. Car le mineur est, selon l`article 388 du code civil, l`individu qui n`a pas atteint l`âge de dix huit ans. Partant de l`inexpérience inhérente a son jeune âge, le droit français le soumet au système de protection le plus complet, celui de la représentation. Ainsi pour beaucoup d'actes de la vie courante, l'intervention de ses représentants légaux est donc indispensable à l'enfant pour toutes les opérations d'ordre financier ou patrimoniale. Cependant

....................................................... ............................................................................................................................... 10) Quels sont les différents régimes de protection d'un majeur incapable ? ............................................................................................................................... ..................................................................................................