Protection Patrimoine De L Entrepreneur

Droit des biens (suite patrimoine) 4 conséquences : -seuls les personnes physiques et morales ont un patrimoine. -toute personne a un patrimoine -le patrimoine dure autant que la personne -Une personnes n'a qu'un seul patrimoine. Ce qui a de graves inconvéniants.Ce precept a des inconvéniants c'est ce qu'on appelle le principe de l'unicité ou d'indivisibilité du patrimoine. Les dettes quel que soit leur nature permettent au créantier de saisir les biens de la personne quel

Les moyens de production sont nombreux, comme des bâtiments, des terrains … B- Le patrimoine de l’entreprise et le patrimoine de l’entrepreneur Le patrimoine de l’entreprise individuelle et celui de l’entrepreneur se confondent, parce-que, juridiquement, l’entreprise individuelle n’a pas d’existence propre : l’entreprise individuelle, c’est l’entrepreneur, personne physique. Une personne n’a qu’un patrimoine. Ce qu’on appel l’entreprise individuelle se sont des biens (machines, locaux …) utilisés

l’entreprise et la société (et avec l’association).  3,6 millions d’entreprises en France au 1/01/2012.  Plus de 7 M d’actionnaires français – Plus d’1/10 français est associé. 4 Intro  multiplication des sociétés unipersonnelles et auto-entrepreneurs.  La dernière grande loi sur les sociétés de 1966 était fortement marquée par un interventionnisme d’Etat – SARL, SA ont été conçues par la Loi sous peine de sanctions – peu de confiance donné aux dirigeants… D’où débat sur la nature de la

terme entreprise comme synonyme de société. En pratique, la réalité est tout autre, à la fois dans sa définition que dans son existence et ses effets pour le créateur. * En l’absence de personne morale reconnue à l’entreprise individuelle, le patrimoine de l’entreprise individuelle et celui de l’entrepreneur sont confondus. * La forme sociétaire en revanche, implique l’immatriculation de la structure au RCS = Registre du Commerce et des Sociétés, auprès duquel on enregistre les sociétés commerciales

similaire à travers l'homogénéité du régime des personnes morales. Section 1 : LA DIVERSITE DES PERSONNES MORALES Personnes morales de droit public : établissements publics : services publics érigés en institution autonome doté d'un patrimoine, d'un budget... les circonscriptions territoriales, les collectivités locales l'État Personnes morales de droit privé : Elles ont pour objet des intérêts privés. Elles sont soient des groupements privés, soit des masses de biens

règles à respecter pendant la vie de la société (comptes à rendre) et lors de sa disparition. Choix du statut : Auto-entrepreneur : dématérialisé, faisable par internet en 30 min, rapide & simple Limite : on ne peut dépasser 37 000 euros de CA si l’activité n’est pas commerciale ou 80 000 euros si activité commerciale. Auto-entrepreneur à responsabilité limitée : est auto-entrepreneur et pour ne pas investir tous ses biens il va s’inscrire sur un registre spécial de responsabilité limitée au registre

complexe, trop complexe. Il y a des formalités de constitution, il faut un capital social, il y a des obligations comptables et fiscales rigoureuses. Cet avantage de la simplicité s’est trouvé accru du fait de l’introduction du statut de l’auto entrepreneur. C’est une formule introduite par la loi du 4 aout 2008. Elle tend à favoriser la création d’entreprise. Elle permet de démarrer une activité de manière très simple et très souple (dispense d’immatriculation). Il bénéficie aussi de dispositifs

Chambre de commerce et d’industrie Artisans : Chambre des métiers Agents commerciaux : Tribunal de commerce (greffe) Professions libérales : URSSAF Un principal inconvénient : Confusion du patrimoine, le patrimoine de l’entreprise est confondu avec son patrimoine propre, A partir de 2003, loi DUTREIL protection de l’entrepreneur individuel : l’insaisissabilité de la résidence principale, réservée uniquement à l’entrepreneur individuel (commerçant, artisans, agriculteurs, professassions libérales)

notaire et publication de l’acte). Opération entre 300 et 600 euros – Loi du 15.06.2010 dite loi Novelli applicable le 01.01.2011 = création de l’EIRL (entrepreneur individuel à responsabilité limitée). Permet de séparer le patrimoine professionnel du patrimoine personnel. (…) EIRL : Son objectif ? Assurer la protection des biens personnels des entrepreneurs individuels en cas de faillite. Le texte de loi apporte une réponse aux préoccupations du 1,5 million d’entrepreneurs individuels. Dispositif innovant

boursiers pour gérer son porte-feuille personnel. Si elles sont isolées et peu fréquentes, le juge commercial considère qu’elles conservent un caractère civil, mais si l’importance des transactions ( excède les nécessités d’une bonne gestion du patrimoine et qu’il en tire l’essentiel de son revenu ), le juge commercial considère que ça relève du droit commercial. L’administration fiscale a elle évolué. Elle taxait avant les plus values à l’impôt sur le revenu au barème progressif et non plus au